2023: nouvelle année, nouveaux statuts!

Le Code des sociétés et associations (ci-après CSA) est maintenant en vigueur depuis plus de trois ans, mais la plupart des sociétés et associations est loin d'avoir adapté leurs statuts en conséquence. L'année 2023 vient de commencer et c'est également la dernière année au cours de laquelle l'adaptation obligatoire peut être réalisée dans le délai légal prédéterminé.

• Régime transitoire
• Suppression des formes juridiques
• Statuts obsolètes
• Opportunités CSA

Régime transitoire

Depuis le 1^er mai 2019, le CSA s'applique aux sociétés et associations constituées après le 1^er mai 2019. La nouvelle législation leur est donc immédiatement applicable, y compris en ce qui concerne leur constitution, leurs statuts et leur fonctionnement.

Un régime transitoire différent s'applique aux sociétés et associations qui étaient déjà établies avant le 1^er mai 2019. Certaines dispositions du CSA sont déjà applicables immédiatement à partir du 1^er mai 2019. Les dispositions obligatoires sont pleinement applicables à toutes les sociétés et associations depuis le 1^er janvier 2020, à l'exception de régimes transitoires spécifiques (par exemple, le règlement des litiges, la responsabilité des administrateurs, le capital libéré en SRL et SC, la réserve statutaire). Les dispositions complémentaires prendront également effet à partir de ce moment, à moins que les statuts ne prévoient des dispositions différentes.

Les nouvelles désignations ou abréviations sont également applicables depuis le 1^er janvier 2020, d'où l'intérêt de les faire figurer en tant que telles sur les documents du droit des sociétés tels que les factures, les logos, les lettres, etc.

Suppression des formes juridiques

Certaines formes juridiques ont également été supprimées (comme la société en commandite), ce qui oblige de nombreuses sociétés à se convertir à la forme juridique prévue par le législateur. Si une société dont la forme juridique est abolie ne se convertit pas volontairement d'ici le 1^er janvier 2024, elle sera automatiquement convertie dans la forme juridique la plus proche de la forme abolie. Après cette conversion automatique, une nouvelle période de six mois commence à courir pendant laquelle la société peut adapter ses statuts au CSA et à la nouvelle forme juridique.

Statuts obsolètes

Ainsi, la majorité des statuts des sociétés existantes n'ont pas encore été adaptés à la nouvelle législation. Cela crée de nombreuses contradictions, des réglementations divergentes et aussi des dispositions qui ne sont plus applicables. Il s'agit notamment de l'objet obsolète, des nouveaux délais légaux (d'expiration), des nouveaux quorums de présence et de décision et de l'application des règles d'une autre forme juridique comme mentionné ci-dessus.

Opportunités dans le CSA

Comme il est de toute façon obligatoire de passer chez le notaire, il est conseillé aux actionnaires d'examiner de près les statuts et d'inclure les possibilités suivantes dans le CSA:

• Les SA et SRL peuvent exister avec un actionnaire sans que celui-ci ne soit garant des engagements de la société à un moment donné;
• Les sociétés anonymes peuvent exister avec un seul administrateur et le régime des indemnités de départ des administrateurs est devenu plus souple;
• La procédure de dissolution et de liquidation en un jour peut être utilisée pour les liquidations de déficit;
• 1 action = 1 voix n'est plus nécessaire, des droits de vote multiples peuvent être prévus dans les SA, SRL et SC;
• Dans la SRL, les actionnaires peuvent démissionner de la société au détriment des actifs de la société;
• Dans les SRL et SA, le conseil d'administration peut verser des dividendes à partir du bénéfice de l'exercice en cours ou de l'exercice précédent dans la mesure où les comptes annuels n'ont pas encore été approuvés.

Conclusion

Les statuts doivent être lus en conjonction avec le CSA et ses règles obligatoires. Le législateur a donc donné aux actionnaires et aux membres le délai pour modifier les statuts de leur société ou association, respectivement, avant le 1^er janvier 2024 (et de préférence avant). Le non-respect de cette obligation entraînera la responsabilité (conjointe et solidaire) du directeur pour tous les dommages résultant de ce manquement. Le respect de cette obligation peut offrir à l'entreprise de nombreuses opportunités.

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