Le report de la TVA sur les travaux immobiliers

À partir du 1^er janvier 2023, de nouvelles règles de TVA s'appliqueront aux travaux en état d'immeuble. Pour éviter l'application injustifiée du report de la TVA par les entrepreneurs, les règles existantes ont été modifiées et l'article 20 de l'arrêté royal d'application du code de la TVA a été modifié.

• Écriture de modification sur la facture
• Extension du régime actuel

Modification de la déclaration sur la facture

Le paiement de la TVA sur les travaux immobiliers effectués pour un client assujetti à la TVA qui présente des déclarations périodiques de TVA sera obligatoirement reportée.

Jusqu'au 31 décembre 2022, l'entrepreneur doit uniquement indiquer la mention "TVA reportée" sur la facture. A partir du 1^er janvier 2023, cela change et l'AR du 26 octobre 2022 impose une nouvelle clause de facturation obligatoire :

« Report de paiement. En l'absence de contestation par écrit, dans un délai d'un mois à compter de la réception de la facture, le client est présumé reconnaître qu’il est un assujetti tenu au dépôt de déclarations périodiques. Si cette condition n’est pas remplie, le client endossera, par rapport à cette condition, la responsabilité quant au paiement de la taxe, des intérêts et des amendes dus. »

La petite entreprise ou l'entreprise agricole doit informer l'entrepreneur qu'elle ne dépose pas de déclarations périodiques de TVA. Cela signifie donc que la responsabilité de l'application du régime est reportée à l'acquéreur de l'ouvrage à l'état d'immeuble. Si le régime est utilisé à tort, l'acheteur sera responsable de la taxe, des intérêts et des amendes qui en découlent.

Cette clause est introduite pour empêcher les entrepreneurs d'appliquer le report de paiement à tort. Cette déclaration libère le contractant de toute responsabilité en termes de "capacité du client" si le client ne conteste pas la facture par écrit.

Extension du régime actuel

Jusqu'au 31 décembre 2022, si le client est une entreprise étrangère ayant un numéro de TVA en Belgique, le report de paiement de la TVA n'est aujourd'hui possible que dans la mesure où l'entreprise a désigné un représentant fiscal.  En revanche, en cas d'identification directe, la TVA doit être portée sur la facture.

À partir du 1^er janvier 2023, le report de paiement s'appliquera également lorsque le client est une société étrangère ayant une identification TVA directe.