Report fédéral du délai de paiement des impôts 2022

En raison de la crise énergétique, parmi d'autres mesures, le gouvernement fédéral a décidé d'accorder un report de paiement général pour tous les paiements de l'année de l'exercice d'imposition de:

• l'impôt des personnes physiques
• l’impôt des sociétés
• l'impôt des non-résidents
• l’impôt des personnes morales

Le délai de paiement applicable par défaut est porté de 2 à 4 mois pour les avertissements-extraits de rôle (exercice d’imposition 2022) qui ont une date exécutoire jusqu’au 31 octobre 2023.

1. Pour les avertissements-extraits de rôle impôt des personnes physiques et impôt des non-résidents (exercice 2022) envoyés avant le 14 novembre 2022:
   
   La date de paiement indiquée dans l’encadré bleu est toujours celle qui tient compte du délai de paiement habituel de 2 mois (au lieu de 4 mois). Ainsi, bien que cette période de paiement supplémentaire ne soit pas mentionnée sur l’avertissement-extrait de rôle, ce report s'applique également à ces cas.
   
   Il est préférable de ne pas attendre le dernier jour pour régler le paiement afin d’éviter tout intérêt de retard. Le paiement peut être facilement organisé en ligne sur MyMinfin.
   
   
2. Pour les avertissements-extraits de rôle impôt des personnes physiques et impôt des non-résidents (exercice 2022) envoyés à partir du 14 novembre 2022:
   
   La date de paiement adaptée est déjà reprise dans l’encadré bleu. Cette date tient donc compte du délai de paiement supplémentaire accordé.
   
   
3. Concernant l’impôt des sociétés, les avertissements-extraits de rôle en tenant compte du délai de paiement supplémentaire ont déjà ajusté. La date mentionnée sur l’avertissement-extrait de rôle est donc correcte.