Droits d'auteur : quels changements nous attendent ?

Fin octobre, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi-programme visant à mettre en œuvre les mesures budgétaires annoncées. Cet avant-projet souhaite mettre en place une limitation du champ d’application du régime fiscal des droits d'auteur, avec pour conséquence que de nombreuses professions qui utilisent actuellement le régime fiscal seraient totalement laissées pour compte à partir de 2024.

• Le régime pour la cession ou concession des droits d'auteur est un régime fiscal particulièrement intéressant
• L'avant-projet de loi-programme vise à limiter en profondeur le champ d'application du régime fiscal
• Un régime transitoire est prévu pour les professions qui ne peuvent plus utiliser le régime fiscal à partir de 2023

Régime fiscal favorable pour les droits d'auteur

Le régime fiscal actuel pour les revenus provenant de la cession ou de la concession de droits d'auteur est particulièrement intéressant. Ces revenus sont considérés comme des revenus mobiliers jusqu'à un certain plafond (année d’imposition 2023 : 64 070,00 €) et sont imposés à un taux distinct de 15 %. En outre, un forfait de coût avantageux peut être appliqué : 50% sur la première tranche jusqu'à 17 090,00 € (année d’imposition 2023) et 25% sur la tranche suivante de 17 090,00 € (année d’imposition 2023) à 34 170,00 € (année d’imposition 2023).

Réforme annoncée

Les négociations budgétaires ont abouti à un accord visant à ajuster et à réduire de manière substantielle le régime fiscal actuel des droits d'auteur. Le gouvernement estime depuis un certain temps qu'il y aurait trop d'"abus" du régime fiscal de la part de professions qui n'ont jamais été censées en bénéficier.

L'avant-projet vise à donner une définition beaucoup plus étroite des droits qui peuvent être considérés comme des revenus mobiliers de droits d'auteur à des fins fiscales. Selon l'avant-projet, le régime fiscal serait applicable que pour les revenus:

• Obtenus par la cession ou la concession par le titulaire initial des droits d’auteur, ses héritiers ou légataires
• Relatif à des œuvres originales de littérature ou d'art
• En vue de l'exploitation ou de l'utilisation effective de ces droits par le cessionnaire, le licencié ou un tiers
• Pour autant que le titulaire original des droits susmentionnés soit titulaire d'un certificat d'œuvre d'art ou, à défaut, que le titulaire des droits cède ses droits d'auteur à un tiers pour sa communication au public, pour son exécution ou sa représentation publique ou pour sa reproduction.

L'avant-projet ajoute également de nouvelles restrictions. Si et dans la mesure où la rémunération pour la cession/concession de droits d'auteur au cours de l'année d'imposition 2024 dépasse 50% de la rémunération totale reçue, y compris les services rendus, le revenu provenant de la rémunération pour la cession/concession de droits d'auteur ne constituera pas un revenu mobilier. Pour l'année d'imposition 2025, il est de 40% du total et à partir de l'année d'imposition 2026, il serait réduit à seulement 30% du total. Cette limitation ne s'appliquerait pas dans les cas où la cession ou concession n'est pas accompagnée d'un service rendu.

Enfin, l'avant-projet introduit une autre limitation importante : si l'on a perçu des rémunérations pour droits d'auteur au cours des quatre périodes imposables précédentes dont le montant moyen est supérieur au plafond, alors les rémunérations pour droits d’auteur de l'année en question ne seront plus présumées être des revenus mobiliers (même en ce qui concerne la partie inférieure au plafond).

Entrée en vigueur et période transitoire

Le nouveau régime entrerait en vigueur le 1er janvier 2023 et s'appliquerait donc aux revenus droits d’auteur payés ou attribués à partir du 1er janvier 2023 au cours d'une période imposable associée à l'année d'évaluation 2024 au plus tôt.

Une période transitoire est prévue pour les personnes qui étaient éligibles sous le régime fiscal actuel mais qui ne le seraient plus sous le régime réformé.

La période transitoire leur permet de bénéficier du régime fiscal pendant une année supplémentaire, mais de manière limitée. Deux restrictions supplémentaires s'appliqueraient :

• Le plafond serait réduit de moitié
• Les tranches pour l'application du forfait de frais seront divisées par deux

Ce régime transitoire ne serait donc applicable que pour l'année d'imposition 2024. A partir de l'année d'imposition 2025, aucun régime transitoire ne s'appliquera et les revenus en question ne relèveront plus du système des droits d'auteur et seront donc imposables selon les règles normales.