Comment réduire vos bénéfices imposables encore en 2022?

L'exercice 2022 touche à sa fin et les entreprises préfèrent maintenir leurs bénéfices imposables aussi bas que possible. Pour cela, il existe des moyens légaux qui sont encore applicables ce dernier trimestre.

• Bénéfices comptables à la réserve de reconstitution
• Appliquer la valorisation échelonnée de la valeur ajoutée
• Réaliser un investissement amortissable
• Le backservice d'une assurance de groupe/EIP
• Déprécations et provisions
• Tantièmes

Imputation des bénéfices comptables à la réserve de reconstitution

Une réserve de reconstitution peut être créée lorsqu'une entreprise a subi une perte comptable en 2020 et n'a pas effectué de distribution sur ses fonds propres depuis le 12 mars 2020. Les bénéfices comptabilisés dans une réserve de reconstitution ne sont temporairement pas imposés. L'impôt est reporté jusqu'à la dissolution de la société ou avant lorsqu'une distribution ou une allocation est effectuée à partir des fonds propres (dividende, réduction de capital, etc.).

Application de la valorisation échelonnée de la valeur ajoutée

Une valeur ajoutée sur la vente d'un investissement est imposée en une seule fois. Toutefois, sous certaines conditions, une entreprise peut faire imposer la valeur ajoutée sur un investissement de manière échelonnée, l'excluant ainsi de son bénéfice imposable de 2022.

Investissement amortissable

Si une entreprise réalise un investissement amortissable avant le 31 décembre 2022, l'amortissement peut encore être déduit du bénéfice imposable de cet exercice. Il s'agit d'un amortissement au prorata du nombre de jours entre la date de l'investissement et la fin de l'exercice. En principe, cela donne également droit à une déduction pour investissement de 25%.

Le backservice d'une assurance de groupe/EIP

De même que les primes d'une assurance de groupe/EIP sont déductibles dans le cadre de la règle des 80%, un backservice est également déductible. Cette dernière est une prime de rattrapage pour les années travaillées où l'assurance n'était pas encore souscrite ou pour les années où le salaire et la prime annuelle du dirigeant étaient inférieurs à ceux d'aujourd'hui. Toutefois, ce backservice versée en 2022 ne peut être déduit que si la limite de 80% n'est pas encore atteinte.

Déprécations et provisions

Les factures sont comptabilisées en tant que revenus et font partie du bénéfice imposable. Toutefois, une déprécation peut être comptabilisée sur la créance, ce qui ne donne lieu à aucune comptabilisation en produits, pour autant que la probabilité de la perte puisse être démontrée. En outre, les provisions pour risques et charges permettent d'imputer les coûts futurs à l'exercice en cours.

Tantièmes

Les rémunérations d'un administrateur constituent une dépense déductible pour l'entreprise. Les tantièmes sont une forme de rémunération du dirigeant qui, en les accordant, peut également réduire les bénéfices imposables.

 

© CERTIFISC – Auteur: Jorn Peyskens