Identification après une infraction avec une voiture de société

Depuis longtemps, les entreprises et les indépendants ont l'obligation d'identifier le conducteur d'une voiture de société lorsque celui-ci commet une infraction routière avec celle-ci. Cette obligation s'applique aux voitures de société et de fonction immatriculées au nom d'un entrepreneur individuel ou d'une (grosse) pme.

Encouragés par la numérisation

Les conducteurs au nom desquels le véhicule est immatriculé sont réputés avoir commis l'infraction au code de la route, mais c'est l'identité du conducteur réel qui doit être communiquée au moment de l'infraction par le biais d'un formulaire de réponse dans les 15 jours suivant la réception. Si une entreprise ne respecte pas l'obligation d'identifier le conducteur, une amende de 509 euros est due, même si l'amende routière elle-même a été payée.

Cependant, dans le passé, cette obligation n'a souvent pas été respectée et, du côté du gouvernement, elle est tout aussi souvent restée impunie. Le gouvernement veut maintenant changer cela et contrecarrer en se cachant derrière une entreprise. La numérisation permettra au gouvernement de traquer plus rapidement les entreprises et les indépendants négligents.  Elle ne se contentera pas d'envoyer davantage d'amendes aux entreprises qui ont manqué de manière répétée à l'obligation d'identification, mais travaillera de manière plus systématique et enverra donc également une lettre d'amende aux contrevenants ponctuels.

Il est important de noter que le non-respect de l'obligation d'identification constitue une infraction qui reste punissable pendant deux ans. Ainsi, même les infractions au code de la route commises il y a dix-huit mois peuvent encore être sanctionnées. Les entrepreneurs peuvent encore régulariser numériquement l'identification d'un conducteur dans les affaires en cours sur justonweb.be/fines.