NEWSFLASH - Crise énergétique: soutien du gouvernement fédéral aux indépendants

Le gouvernement fédéral a également prévu certaines mesures de soutien pour aider les indépendants et les entreprises pendant la crise énergétique:

• Dispense des cotisations de sécurité sociale
• Réduction des cotisations de sécurité sociale
• Report des cotisations de sécurité sociale
• Allocation du droit passerelle

Dispense des cotisations de sécurité sociale

Les indépendants à titre principal ou les conjoints aidant peuvent demander une dispense des cotisations de sécurité sociale lorsqu'ils se trouvent temporairement dans une situation financière difficile. Cette dispense ne s'applique que pour le quatrième trimestre de 2022 et peut être demandée lorsque:

• Peut-on prouver que la crise énergétique a eu un impact sérieux sur votre activité indépendante?
• Peut-on prouver que votre entreprise est confrontée à une forte augmentation des prix de l'énergie par rapport à 2021.

Il est toutefois important de noter ici que le trimestre exonéré ne compte pas pour la constitution de la pension, mais qu'il peut être régularisé dans les cinq ans pour préserver les droits à la pension. La dispense de la cotisation trimestrielle à partir de 2022 empêche également la déductibilité fiscale des primes PCLI pour l'année 2022.

Réduction des cotisations sociales

Les indépendants dont le revenu actuel est inférieur à la base provisoire de calcul des cotisations sociales peuvent demander une réduction des cotisations sociales pour l'année 2022. Il s'agit de montrer que la crise énergétique a un impact négatif sur l'entreprise et que le revenu professionnel estimé est donc inférieur au montant sur lequel sont calculées les cotisations provisoires.

Report des cotisations de sécurité sociale

Tout indépendants peut demander le report des cotisations de sécurité sociale pour le quatrième trimestre de 2022, quel que soit son statut d'activité principale ou complémentaire. La demande peut être soumise au plus tard le 15 décembre 2022. Si la demande est acceptée, ces contributions (non encore payées) devront être versées au plus tard le 15 décembre 2023. Si le délai de paiement n'est pas respecté, les droits sociaux expireront pour le quatrième trimestre de 2022.

Comme la dispense, le report de la cotisation trimestrielle à partir de 2022 pose également un problème pour la déductibilité fiscale des primes PCLI pour l'année 2022. Les primes PCLI ne sont déductibles fiscalement que si les cotisations de sécurité sociale dues au cours de l'année en question ont été effectivement payées en totalité.

Allocation du droit passerelle

Lorsqu'un indépendant à titre principal ou un conjoint aidant doit interrompre son activité indépendante pendant au moins sept jours calendrier consécutifs en raison de la crise énergétique, il peut prétendre au droit passerelle.

Pour cela, les cotisations d'au moins quatre trimestres au cours des seize derniers trimestres doivent avoir été effectivement versées. En outre, aucune autre activité ou avantage professionnel (tel qu'un revenu de remplacement) ne peut être perçu.

 

© CERTIFISC – Auteur: Jorn Peyskens