En quoi consiste le prêt gagnant-gagnant pour les entrepreneurs ?

Avec le prêt gagnant-gagnant de la «Participatiemaatschappij Vlaanderen», le gouvernement flamand encourage les particuliers à accorder aux pme un prêt subordonné. Cela devrait permettre aux entrepreneurs d'acquérir des capitaux supplémentaires qui ne peuvent être obtenus auprès de la banque.

• La possibilité de contracter un prêt gagnant-gagnant est soumise à certaines conditions;
• En outre, l'emprunteur et le prêteur doivent également remplir certaines conditions;
• L'avantage fiscal pour le prêteur est également stipulé.

Conditions

Le prêt gagnant-gagnant est un prêt subordonné d'une durée fixe de 5 à 10 ans d'un montant maximal de € 75.000. Toutefois, un emprunteur peut contracter plusieurs prêts gagnant-gagnant auprès de différents prêteurs, mais avec un montant principal total de € 300.000 €. Le prêt gagnant-gagnant comporte en outre les principales modalités suivantes:

• Taux d'intérêt annuel: minimum 0,75% et maximum 1,50%;
• Crédit d'impôt annuel: 2,5 %;
• Options de remboursement: en une seule fois, par mois, par trimestre, par semestre ou par an.

Emprunteur et prêteur

En tant qu'emprunteur, toutes les pme flamandes (indépendants et professionnels libéraux) ayant une activité économique et répondant aux paramètres suivants sont éligibles (également sur une base consolidée):

• Moins de 250 employés;
• Chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros et/ou total du bilan non supérieur à 43 millions d'euros.

Le prêteur doit être une personne physique qui contracte le prêt en dehors de son activité professionnelle à la date de la souscription du prêt gagnant-gagnant:

• Il doit être résident ou situé dans la Région flamande pour son impôt sur le revenu des personnes physiques;
• Il ne doit pas être un employé de l'emprunteur;
• Lorsque l'emprunteur est indépendant, le prêteur ne peut pas être son conjoint ou son cohabitant légal;
• Lorsque l'emprunteur est une personne morale, le prêteur ne doit pas être son conjoint, sa femme ou son cohabitant légal, ni être nommé ou agir en tant que gérant ou directeur dans la personne morale;
• Lorsque l'emprunteur est une société, le prêteur ne doit pas être son conjoint ou son partenaire cohabitant légal ou (in)direct:

             - posséder plus de 5 % des actions ou des droits de vote de la société;

             - détenir des droits ou des titres dont l'exercice, l'échange ou la conversion dépasse 5 %.

Le prêteur ne doit pas être emprunteur d'un autre prêt gagnant-gagnant pendant la durée du prêt gagnant-gagnant.

Avantage fiscal du prêteur

L'avantage fiscal personnel du prêteur pour le prêt gagnant-gagnant est de 2,5% avec un maximum de € 1.875 par an. En outre, il a droit à un crédit d'impôt unique de 30% au cas où (une partie) du prêt gagnant-gagnant ne serait pas remboursé en raison d'une faillite, d'une insolvabilité manifeste ou d'une dissolution ou liquidation volontaire ou forcée de l'emprunteur pendant ou dans les six mois suivant la durée du prêt. Pour les contrats conclus entre le 15 mars 2020 et le 31 décembre 2021, ce montant sera porté à 40%.

Vous souhaitez demander un prêt gagnant-gagnant? N'hésitez pas à nous contacter pour préparer ensemble le modèle d'acte et éventuellement le tableau de remboursement.

 

© CERTIFISC – Auteur: Jorn Peyskens