NEWSFLASH - Impact de l'accord budgétaire sur les entreprises

Certaines des mesures prises dans le cadre de l'accord budgétaire peuvent avoir des conséquences importantes pour les entreprises. Par exemple, le gouvernement a décidé de:

• imposer un impôt minimum unique aux grandes entreprises;
• ne pas prélever de cotisations patronales sur l'indexation des salaires;
• indexer la contribution annuelle de l'entreprise;
• abolir la déduction des intérêts notionnels.

Impôt minimum unique

Cette mesure s'appliquera aux grandes entreprises dont les bénéfices dépassent un million d'euros en 2023. Ils ne pourront plus réduire ces bénéfices, et donc la base imposable, par des pertes reportées des années précédentes. Il s'agit d'une mesure temporaire dans l'attente d'un accord européen sur un impôt minimum qui devrait être mis en place d'ici 2024.

Cotisations patronales

Les entreprises bénéficieront d'une réduction sur les cotisations patronales au cours des premier et deuxième trimestres 2023. Concrètement, cela représente 7,07% des cotisations patronales de base nettes. Pour cette partie des cotisations patronales, un report de paiement peut être obtenu pour les troisième et quatrième trimestres jusqu'en 2025. Cette mesure devrait permettre aux entreprises d'absorber l'indexation automatique des salaires.

Indexation de la contribution des entreprises

La contribution annuelle de l'entreprise sera réindexée. Pour les entreprises dont le total du bilan est inférieur à 706.579,60 euros, la contribution est de 347,50 euros. Pour les entreprises dont le total du bilan est plus élevé, la contribution est de 868,00 euros.

Suppression de la déduction des intérêts notionnels

A partir de l'exercice commençant après le 30 décembre 2022, la déduction des intérêts notionnels sera supprimée pour les grandes entreprises et donc la déduction est limitée aux pme. Toutefois, les entreprises peuvent encore utiliser la déduction des intérêts notionnels reportés des années précédentes. Cela leur permet d'appliquer des intérêts à la croissance de leurs fonds propres et de les déduire ensuite des bénéfices imposables.

© CERTIFISC – Auteur: Jorn Peyskens