Borne de recharge et déduction pour investissement

Dans le paysage fiscal actuel, l'installation d'une borne de recharge est encouragée par la possibilité d'appliquer la déduction pour investissement. Toutefois, une remarque importante doit être faite ici lorsque l'entreprise est située à la même adresse que celle du dirigeant d’entreprise.

• La déduction pour investissement est soumise à certaines conditions.
• Des bornes de recharge peuvent être placées dans l'entreprise à l'intention du personnel ou des clients.
• Souvent, le dirigeant habite à la même adresse que celle de son entreprise.

Application de la déduction pour investissement

L'installation d'une borne de recharge est un investissement auquel la déduction pour investissement peut être appliquée. Cela signifie qu'en plus de l'amortissement de l'investissement, les PME et les entrepreneurs indépendants (et les professions libérales) peuvent appliquer la déduction pour investissement.

Le taux standard est de 8%, mais jusqu'à la fin de 2022, il a été porté à 25 % pour les investissements obtenus ou créés au cours de 31 décembre 2022. Une condition importante pour pouvoir bénéficier de la déduction est que l'usage ne peut être cédé à un tiers. Cela devrait empêcher une PME d'acheter une borne de recharge avec l'application de la déduction pour investissement et d'en transférer ensuite l'utilisation (par exemple en la louant ou en la prenant en leasing) à un contribuable qui n'entre pas dans le champ d'application de la déduction pour investissement (comme une grande entreprise).

Borne de recharge dans l’entreprise

Les bornes de recharge sont généralement installées dans l'entreprise en vue de leur utilisation par le personnel ou les clients. Dans les deux cas, la déduction pour investissement peut être appliquée puisque la recharge de sa propre voiture, d'une voiture de société ou des voitures des clients n'est pas considérée comme la cession de l'usage de l'investissement.

Résidence du dirigeant et borne de recharge

Dans une récente question parlementaire, le ministre a été interrogé sur l'application de la déduction pour investissement lorsque le siège social de la société est situé à la même adresse que celle du dirigeant lui-même. La question portait sur trois situations où une voiture électrique est également mise à la disposition du dirigeant à des fins privées et professionnelles:

• La société installe une borne de recharge chez le dirigeant, sur la façade extérieure de sa propriété. Le dirigeant y vit et les bureaux y sont également situés. Il s'agit également de l'unique et réel lieu d'activité de l'entreprise.
• La société installe une borne de recharge à la résidence privée du chef d'entreprise. Il s'agit également de l'unique et réel lieu d'activité de la société.
• Une société de gestion installe une borne de recharge dans la résidence privée du dirigeant où se trouve également le bureau de la société de gestion.

Dans ces trois cas, le ministre considère que le droit d'usage est cédé à un contribuable qui ne remplit pas les conditions imposées par l'article 75, 3° du Code des impôts sur les revenus. Par conséquent, la déduction pour investissement ne peut être appliquée même si le personnel peut utiliser la borne de recharge.