La nouvelle règle des 80% dans un EIP: conséquences pour l’indépendant?

À la mi-2021, la pension légale des indépendants en société a été augmentée. Or, une récente circulaire de l'administration fiscale a montré que cette augmentation a un impact significatif sur la pension complémentaire constituée par un gestionnaire.

• Pour le calcul de votre capital pension maximal, un gestionnaire indépendant doit tenir compte de la limite de 80% et de l'estimation de la pension légale.
• A la mi-2021, la pension légale des indépendants a été réformée, après quoi l'administration a concrétisé la base de calcul dans sa circulaire du 31 mars 2022.
• En raison de la réforme, une méthode de calcul proportionnelle doit être appliquée.

Règle de 80 % et pension légale

En complément de la pension légale un gestionnaire indépendant peut également souscrire une assurance de groupe ou une engagement individuel de pension (EIP) par une société. Les primes de pension versées par l'entreprise dans le cadre de l'assurance complémentaire peuvent être cotisées à des fins fiscales. Toutefois, l'importante limite des 80% doit être respectée: la pension légale et complémentaire ne peut dépasser ensemble 80% de la rémunération brute normale de la dernière année.

L'administration fiscale estime le montant de la pension légale annuelle d'un gestionnaire indépendant à 25% de sa rémunération brute ("règle des 25%").

Réforme de la pension légale et circulaire 31 mars 2022

Jusqu'à la dernière réforme des retraites à la mi-2021, le revenu d'un gestionnaire indépendant pour le calcul de sa pension légale était réduit par le coefficient correcteur, qui était de 0,7. La réforme susmentionnée a supprimé ce coefficient correcteur pour les années d'activité ouvrant droit à pension à partir de 2021.

Dans sa récente circulaire du 31 mars 2022, l'administration décide désormais que la "règle de 50%" pour l'estimation de la pension légale à inclure dans la limite de 80% sera également la règle pour les gestionnaires indépendants à partir de l'année d'imposition 2022. La "règle des 25%" (compte tenu des montants minimum et maximum) continuera d'être appliquée pour les années d'activité ouvrant droit à pension antérieures à 2021, mais sera basée sur la rémunération annuelle brute de l'année calendrier 2020.

Méthode de calcul proportionnel

Concrètement, il faut faire un calcul proportionnel qui revient à :

• Avant 2021 années d'activité ouvrant droit à pension en tant que gestionnaire indépendant: la pension légale est estimée à 25% de la rémunération annuelle brute de 2020.
• À partir de 2021 années d'activité ouvrant droit à pension en tant que gestionnaire indépendant: la pension légale est estimée à 50% de la rémunération annuelle brute de l'année au cours de laquelle la limite de 80 % est calculée.

Si cette circulaire devient finalement une loi, il est possible d'accumuler moins dans la pension complémentaire par le biais d'une EIP. Si la limite des 80% devait être dépassée, il serait toujours possible d'opter pour une la pension libre complémentaire pour indépendants  (PLCI).