Qu'est-ce qu'un faux indépendant ?

Le faux travail indépendant est considéré comme une forme de fraude sociale. Celui qui s'en rend coupable court le risque d'être lourdement sanctionné par l'Office national de sécurité sociale. Mais qu'entend-on par faux indépendant ?

• Il y a faux travail indépendant lorsqu'une personne ayant un statut indépendant exerce son activité professionnelle sous l'autorité d'un employeur.
• Pour déterminer s'il s'agit d'un faux travail indépendant, un certain nombre de critères doivent être pris en compte.
• Le faux travail indépendant apparent peut avoir des conséquences financières considérables tant pour le travailleur indépendant que pour le client.

Qu'entend-on par faux travail indépendant ?

L’indépendant est une personne physique qui exerce son activité professionnelle sans être liée par un contrat de travail ou un statut. Afin d'éviter les lourdes charges liées au statut de salarié, certaines entreprises font appel à des personnes qui souhaitent travailler pour elles en tant qu'indépendants.

En soi, ce n'est pas un problème d'être indépendant dans ou pour une entreprise. Cependant, certains indépendants qui travaillent pour le compte d'une entreprise créent une relation hiérarchique entre eux et leur client. Dès qu'il existe une telle relation d'autorité, il y a un risque de faux travail indépendant. 

Quels sont les critères utilisés ?

Pour déterminer si quelqu'un est réellement un indépendant ou un employé avec un statut erroné, un certain nombre de critères sont utilisés:

• Pouvez-vous prendre vos propres décisions concernant la mission à accomplir ?
• Déterminez-vous vos propres horaires de travail ou devez-vous suivre les horaires du bureau ?
• Êtes-vous autorisé à employer des personnes vous-même ?
• Travaillez-vous pour plusieurs clients ou avez-vous la possibilité de le faire ?
• Faites-vous vos propres investissements ?
• Avez-vous un revenu fixe ou votre rémunération dépend-elle de l'ampleur de la mission ou du résultat obtenu ?

Les facteurs décisifs à cet égard sont la liberté de travail, la liberté des horaires de travail et la présence ou l'absence de contrôle hiérarchique.

Avant tout, il est très important que la volonté de travailler en tant qu'indépendant soit explicite, par exemple dans un contrat qui indique clairement qu'une coopération indépendante est conclue.

En outre, l’indépendant doit avoir la liberté de décider lui-même de la manière dont il organise et gère son travail. Un client peut bien sûr donner certaines directives concernant la ou les missions à réaliser, mais il ne peut pas imposer de règles contraignantes.

De même, en ce qui concerne les horaires de travail, l’indépendant doit être libre de les organiser lui-même. Le client ne peut pas obliger l’indépendant à travailler selon des heures de bureau fixes et l’indépendant peut choisir la mission qu'il effectuera et le moment où il l'effectuera.

Comme il s'agit toujours d'un travail sur commande, il est normal qu'il y ait une consultation occasionnelle, par exemple sur le calendrier ou les résultats. Cependant, lorsque cela prend la forme du contrôle et de rapports étendus et réguliers, il semble y avoir une relation hiérarchique.

En cas de doute, il est possible de demander conseil à la Commission administrative de  réglement de la relation de travail. Après enquête, cette commission décide si une personne doit être considérée comme un indépendant ou un salarié.

Quelles sont les conséquences possibles ?

Lorsque l'Office national de sécurité sociale détecte un faux indépendant, il requalifie l’indépendant en salarié. Cette requalification est lourde de conséquences financières tant pour l'ancien indépendant que pour le client.

Le faux indépendant étant désormais considéré comme un salarié, le client devra verser les cotisations patronales et salariales qui ne sont pas encore dues. À cela s'ajoutent les intérêts et l'augmentation forfaitaire de 10 %.

Pour les anciens indépendants, l'ONSS peut demander une révision des cotisations de sécurité sociale et du précompte professionnel. En outre, les faux indépendants perdent le droit à un salaire garanti en période d'incapacité de travail (due à un accident ou à une maladie) et le droit à un préavis ou à des indemnités compensatoires en cas de rupture de leur contrat.

 

© CERTIFISC – Auteur: Jorn Peyskens