Déclaration de la taxe annuelle sur les comptes-titres: date limite le 15 juillet!

La taxe sur les comptes-titres a été réintroduite au début de l'année 2021. La déclaration doit être faite avant le 15 juillet 2022 et la taxe doit être payée avant le 31 août 2022.

• La taxe sur les comptes-titres est une taxe annuelle de 0,15% payable sur le compte titres si la valeur moyenne du compte pendant la période de référence dépasse 1.000.000 d'euros.
• La taxe sur les comptes-titres s'applique à tout résident belge qui détient un compte titres et à tout non-résident qui détient un compte titres auprès d'un intermédiaire établi en Belgique.
• Si le titulaire du comptes-titres fait lui-même la déclaration, celle-ci doit être faite au plus tard le 15 juillet 2022.
• La déclaration doit être envoyée par courrier au SPF Finances.
• L'impôt annuel sur les titres est un impôt indirect, ce qui signifie que l'intermédiaire qui gère le compte titres est en principe celui qui prélève l'impôt.

Qu'est-ce que la taxe sur les comptes-titres et comment est-elle calculée

La taxe sur les comptes-titres est une taxe de 0,15 % qui est payable annuellement sur le compte titres si la valeur moyenne du compte pendant la période de référence dépasse 1 million d'euros.

La période de référence utilisée est une période de douze mois consécutifs. La période commence le 1er octobre et se termine le 30 septembre de l'année suivante.

Pour déterminer la valeur moyenne des comptes, on prend en compte la valeur des comptes à la fin de chaque trimestre. La valeur du portefeuille de titres est mesurée à ces quatre dates fixes (31 décembre, 31 mars, 30 juin et 30 septembre). Ensuite, tout est additionné et divisé par le nombre de temps mesurés.

Qui est concerné par la taxe?

L'impôt sur les comptes titres est applicable à tout résident du pays qui détient un compte titres, tant les personnes physiques que les personnes morales. En outre, tout non-résident qui détient un comptes-titres auprès d'un intermédiaire établi en Belgique est également soumis à la taxe.

Quand et par qui la déclaration doit-elle être déposée?

Si le titulaire du comptes-titres fait lui-même la déclaration, celle-ci doit être faite au plus tard le 15 juillet 2022, en même temps que la déclaration de l'impôt sur le revenu des personnes physiques. Par la suite, la taxe devra être payée au plus tard le 31 août 2022.

Si la déclaration est introduite par un intermédiaire belge (par exemple, une institution financière) ou un représentant reconnu de l'assujettissement responsable de la déduction de l'impôt, la déclaration doit être introduite au plus tard le 20e jour du 3e mois suivant la fin de la période de référence. Dans le cas présent, il s'agit du 20 décembre de chaque année.

Comment la déclaration doit-elle être déposée?

Pour l'instant, la déclaration ne peut pas être déposée par voie électronique et doit encore être envoyée par courrier au SPF Finances.

Comment la taxe sur les comptes-titres est-elle perçue

La taxe sur les comptes-titres est une taxe indirecte. Par conséquent, le prélèvement est, en principe, opéré par l'intermédiaire (par exemple, la banque) qui gère le compte titres.

 

© CERTIFISC – Auteur: Jorn Peyskens