Critères de taille PME en 2022

 Mi-mars 2022, la Commission des Normes Comptables (CNC) a publié une nouvelle version de son avis sur les critères que doit remplir une petite société. 

• La qualification d'une entreprise comme petite/micro dépend de 3 critères, à savoir le nombre moyen annuel d'employés, le chiffre d'affaires annuel et le total du bilan.
• Il existe quelques exceptions lors de la détermination du chiffre d'affaires annuel.
• La qualification de PME est importante pour un certain nombre d'obligations administratives.

Petites sociétés et microsociétés

Pour désigner les petites sociétés, on utilise généralement le terme "PME", le "P" signifiant petite société et le "M", société de taille moyenne.  Sur le plan juridique, cependant, les sociétés de taille moyenne n'existent pas: le droit des sociétés ne fait référence qu'aux petites sociétés et aux non-petites sociétés.

Une société qui ne dépasse pas plus d'un des critères suivants à la date de clôture du dernier exercice clôturé est qualifiée de petite société :

• Nombre moyen annuel d'employés : 50
• Chiffre d'affaires annuel (hors TVA) : 9 000 000 euros
• Total du bilan : 4 500 000 €.

La microsociété est une sous-catégorie de la petite société. Il s'agit d'une petite société qui, à la date du bilan de bilan du dernier exercice clôturé, n'est pas une filiale ou une société mère et ne dépasse pas plus d'un des critères ci-dessous :

• Nombre moyen annuel d'employés : 10
• Chiffre d'affaires annuel (hors TVA) : 700 000 euros
• Total du bilan : 350 000 euros

Le nombre d'employés, le chiffre d'affaires annuel et le total du bilan sont donc les éléments importants pour déterminer si une société peut être considérée comme une petite société. Le total du bilan est facile à consulter dans les comptes annuels. Le nombre d'employés et le chiffre d'affaires demandent un peu plus d'efforts.

Nombre annuel d’employés

Afin de déterminer le nombre moyen annuel d'employés, il convient d'examiner le nombre moyen d'employés en équivalents temps plein inscrits à la banque de données DIMONA à la fin de chaque mois de l’exercice comptable. Si les employés ne doivent pas être inclus dans la base de données Dimona, il faut consulter le registre général du personnel ou un autre fichier équivalent.

Pour les employés à temps partiel, le calcul est basé sur le nombre d’heures à prester contractuellement, par rapport à la durée normale de travail d’un travailleur à temps plein comparable (travailleur de référence).

Chiffre d'affaires

Le terme chiffre d'affaires désigne le montant de la vente/livraison de biens et/ou de services à des tiers provenant des activités habituelles de la société.

La TVA sur ces ventes n'est pas prise en compte. Les réductions commerciales sont déduites, sauf si l'entreprise bénéficie d'une intervention publique dans le cadre d'une politique de tarification.

Exemple

• Chiffre d'affaires annuel (hors TVA) = 3 125 000 euros
• Autres produits d'exploitation = 90 000 euros
• Produits financiers (dividendes) = 545 000 euros
• Produits financiers non récurrents = 375 000 euros
• CHIFFRE D’AFFAIRES TOTAL = 3 125 000 EUR

Si plus de la moitié des revenus des activités ordinaires est constituée de revenus qui ne répondent pas à la définition du "chiffre d'affaires", une autre règle doit être appliquée. Dans ce cas, il faut considérer le total des produits d'exploitation et des produits financiers (à l'exclusion des produits non récurrents).

Exemple

• Chiffre d'affaires annuel (hors TVA) = 200 000 euros
• Autres produits d'exploitation = 750 000 euros
• Autres produits financiers = 2.800.000 euros
• Produits financiers non récurrents = 450 000 euros
• CHIFFRE D’AFFAIRES TOTAL = 200 000 + 750 000 + 2 800 000 (3 750 000 euros)

Par exception, un exercice supérieur ou inférieur à 12 mois peut être autorisé, mais il ne peut jamais dépasser 24 mois moins un jour. Si une société se trouve néanmoins dans un tel exercice écourté ou prolongé, le critère relatif au chiffre d'affaires (hors TVA) doit être multiplié par une fraction dont le numérateur est égal au nombre de mois de l'exercice et le dénominateur à 12.

Exemple

Une société a un chiffre d'affaires (hors TVA) de 15 000 000 EUR et l'exercice compte 14 mois. La limite du chiffre d'affaires (9 000 000 euros) doit être convertie en une limite de 14 mois comme suit : 9 000 000 euros *14/12 = 10 500 000 euros. Dans cet exemple, la limite de chiffre d'affaires pour les petites sociétés est donc dépassée.

Importance

La qualification de petite société est principalement importante car il existe de nombreuses obligations administratives qui diffèrent de celles des autres sociétés. Par exemple, une petite société doit établir des comptes annuels moins étendus. Il existe également quelques différences en termes de fiscalité.

 

© CERTIFISC – Auteur: Jorn Peyskens