Assouplissement de l'obligation d’établir la fiche fiscale 281.50

Afin d'alléger la charge administrative que l'obligation de déposer la fiche 281.50 implique pour les entreprises, un certain nombre d'exceptions bienvenues à cette obligation ont été annoncées dans la "Loi portant des dispositions fiscales diverses " du 21 janvier 2022.

• Jusqu'à récemment, toutes les entreprises ou tous les indépendants accordant des rémunérations ou des avantages de toute nature devaient fournir des fiches individuelles 281.50 avant le 30 juin de l'année suivante.
• Dans la "Loi portant des dispositions fiscales diverses", l'obligation d’établir une fiche a été supprimée à partir du 1er janvier 2021 pour les coûts liés aux services ou aux fournitures d'un contribuable établi dans l'Espace économique européen.
• Une simplification supplémentaire a été prévue par l'arrêté royal publié au Moniteur belge le 26 avril 2022 : à partir du 6 mai 2022, l'obligation de fournir la fiche 281.50 cessera de s'appliquer si le montant total par bénéficiaire et par an ne dépasse pas le seuil de 250 euros.

Quel était le contenu initial du règlement?

Les fiches 281.50 concernent les commissions, courtages, ristournes commerciales ou autres, vacations ou honoraires occasionnels ou non, gratifications, rétributions ou avantages de toute nature, payés ou attribués, qui constituent des revenus professionnels imposables pour les bénéficiaires.

Afin d'éviter que ces frais professionnels ne soient qualifiés comme non déductibles ou d'éviter une cotisation spéciale sur les commissions secrètes, ils doivent être justifiés au moyen de fiches individuelles 281.50 et d'un relevé récapitulatif. Les fiches doivent toujours être soumis avant le 30 juin de l'année suivante.

Une tolérance administrative existait déjà pour les rémunérations accordées à un bénéficiaire soumis à la législation comptable belge qui avait émis une facture TVA pour le service. Pour les rémunérations versées à des entreprises étrangères, en revanche, il y a toujours eu une obligation de déclaration.

En outre, une tolérance administrative était déjà en place si le montant total par bénéficiaire et par an ne dépassait pas 125 euros.

Quels assouplissements ont été introduits?

Dans un souci de simplification administrative, deux exceptions à l'obligation de déclaration ont été introduites par la "Loi portant des dispositions fiscales diverses" du 21 janvier 2022 :

• Les paiements aux prestataires de services établis dans l'Espace économique européen (UE, Liechtenstein, Islande et Norvège), pour lesquels une facture de TVA ou un document équivalent a été émis, ne doivent plus être déclarés. Cet assouplissement s'applique aux revenus payés ou attribués à partir du 1er janvier 2021.
• La même loi donne également au Roi le pouvoir de fixer un seuil en dessous duquel l’obligation d’établir une fiche est supprimée.. Ce seuil a été fixé par un arrêté royal publié au Moniteur belge le 26 avril 2022 : à partir du 6 mai 2022, l'obligation d’établir une fiche 281.50 est levée si le montant total par bénéficiaire et par an ne dépasse pas 250 euros.

 © CERTIFISC – Auteur: Jorn Peyskens