Meilleur remboursement des déplacements professionnels en voiture privée

En réponse aux prix élevés du carburant, le gouvernement fédéral a élaboré une série de mesures visant à augmenter le pouvoir d'achat de ceux qui utilisent leur propre voiture pour des déplacements professionnels. Ces mesures visent à mieux indemniser par exemple les nettoyeurs, les aides à domicile et les personnes occupant des postes commerciaux qui utilisent leur propre voiture.

• L’indemnité forfaitaire, qui est normalement indexée annuellement en juillet, a déjà été indexée pour la période allant de mars 2022 à juin 2022.
• Désormais, cette indemnité forfaitaire sera indexée quatre fois par an.
• Le gouvernement fournit une compensation fiscale aux employeurs.

Qu'implique l’indemnité forfaitaire ?

Un employé qui utilise sa propre voiture pour ses déplacements professionnels peut obtenir un remboursement de son employeur pour les frais de voiture encourus.

Ce remboursement n'est pas considéré comme un salaire mais comme « frais propres à l'employeur » et n'est donc pas soumis aux cotisations de sécurité sociale et aux impôts.

L'employeur peut choisir la manière dont il compense ces frais : il peut rembourser le montant réel sur la base des documents présentés par l'employé ou il peut accorder un montant fixe par kilomètre.

Ce montant fixe est déterminé par le gouvernement et est indexé annuellement le 1er juillet. En juillet dernier, le montant fixe pour la période allant du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022 a été fixé à 0,3707 euros par kilomètre (contre 0,3542 l'année précédente).

Les employeurs du secteur privé peuvent choisir d'utiliser l’indemnité forfaitaire fixé par le gouvernement ou d'opter pour un autre montant (éventuellement inférieur). Par contre, dans les secteurs ci-dessous, il est obligatoire d'utiliser le montant fixe :

• PC 152.01 pour le secteur de l'enseignement flamand
• PSC 318.02 pour l'aide flamande aux familles et aux personnes âgées
• PSC 319.01 pour les institutions flamandes d'enseignement et de logement
• PSC 327.01 pour les entreprises flamandes de fabrication sur mesure (à l'exception des ateliers protégés flamands)
• PSC 327.03 pour les ateliers protégés de la Région wallonne et de la Communauté germanophone
• PC 330 pour les établissements et services de santé
• PC 331 pour le secteur social flamand

Le nombre total de kilomètres pour lesquels l'indemnité forfaitaire peut être appliquée est de 24 000 kilomètres par an.

Qu'est-ce qui a changé ?

L'indemnité forfaitaire est déjà indexée pour la période du 1er mars 2022 au 30 juin 2022 et s'élève à un maximum de 0,402 euro par kilomètre. En outre, cette indemnité forfaitaire ne sera plus indexée une fois, mais quatre fois par an. Le gouvernement espère ainsi être en mesure de réagir à de nouvelles hausses de prix.

Étant donné que les employeurs ne sont pas obligés de verser cette indemnité forfaitaire, une compensation fiscale sera accordée à titre d'incitation aux employeurs qui le font. Le gouvernement réservera 30 millions d'euros à cette fin.