Obligation d'offrir un système de paiement électronique à partir du 1er juillet 2022

À partir du 1er juillet 2022, toutes les entreprises seront obligées par le gouvernement de proposer à leurs clients au moins un système de paiement électronique. Ce faisant, le gouvernement souhaite non seulement simplifier le processus de paiement, mais aussi lutter contre la fraude fiscale.

• La législation belge impose à toutes les entreprises (quelle que soit leur taille) qui traitent avec des consommateurs de proposer au moins un système de paiement électronique à partir du 1er juillet 2022.
• L'obligation s'applique à toutes les entreprises qui relèvent du terme "entreprise" tel que décrit dans le livre VI du Code économique belge.
• Les entreprises doivent proposer au moins un système de paiement électronique. Elles ont libres de choisir la technologie la plus appropriée pour leurs clients.
• Les paiements électroniques permettent aux entreprises de réaliser des économies considérables en termes de temps et d'argent.

En quoi consiste cette obligation?

La législation belge impose à toutes les entreprises (quelle que soit leur taille) qui traitent avec des consommateurs de proposer au moins un système de paiement électronique à partir du 1er juillet 2022.

L'intention n'est pas d'arrêter complètement les paiements en espèces ; ils doivent encore être acceptés. Les paiements électroniques sont un complément aux paiements en espèces.

Les entreprises sont libres de choisir la technologie la plus appropriée pour leur activité, en fonction de leur clientèle.

A qui s'applique l'obligation?

L'obligation s'applique à toutes les entreprises couvertes par le terme "entreprise" tel que décrit dans le livre VI du Code économique.

Entreprise = toute personne physique ou personne morale poursuivant de manière durable un but économique, y compris ses associations (article 1.8, 39° du Code économique).

Cela concerne donc les entreprises telles que nous les connaissons, mais aussi les professions libérales et les personnes, les autorités et les associations qui exercent en permanence des activités économiques destinées aux consommateurs. Pensez par exemple à l'exploitation d'une piscine, d'une bibliothèque ou d'un centre culturel.

Différentes solutions de paiement

Les entreprises doivent proposer au moins un système de paiement électronique, mais ne sont pas obligées d'adopter toutes les options de paiement existantes. Elles sont libres de choisir la technologie la plus appropriée pour leurs clients.

Important! Les paiements au moyen de chèques repas, d'éco-chèques ou de chèques consommateurs ne sont pas considérés comme des moyens de paiement électroniques, même s'ils sont effectués par carte. Les paiements via des chèques-cadeaux, en crypto-monnaies ou autres monnaies virtuelles ne sont pas non plus considérés comme des moyens de paiement électroniques.

Différentes solutions techniques sont disponibles et continuent d'évoluer. Il est donc difficile de recommander un système particulier à toutes les entreprises. Il est important que l'entreprise elle-même détermine ce qui est le plus intéressant pour son fonctionnement et les besoins de ses clients.

Différentes solutions de paiement sont possibles:

1. Un terminal de paiement fixe à côté de la caisse enregistreuse
2. Un terminal de paiement mobile qui peut être placé à côté de la caisse enregistreuse, mais qui peut aussi être emporté avec vous.
3. Un lecteur de carte relié à un smartphone ou une tablette pour les paiements en déplacement ou à la caisse.
4. Un smartphone ou une tablette pour recevoir les paiements via une application.

Pour certains modes de paiement (par exemple, la carte bancaire), un montant minimum peut être fixé, mais pour les montants inférieurs, une alternative électronique doit toujours être proposée (par exemple, Payconiq). Dans ce cas, plus d'un moyen de paiement électronique doit être fourni.

Quels sont les avantages des paiements électroniques pour les entreprises?

• Des transactions simples et rapides qui permettent de gagner du temps et de l'argent
• Sécurité: le vol et la contrefaçon de billets sont évités.
• Simplification de la gestion financière et administrative de l'entreprise
• Réduction des coûts: la gestion de la trésorerie représente un coût élevé, souvent caché, pour de nombreuses entreprises.
• Une plus grande liberté pour le client grâce à l'éventail plus large de modes de paiement proposés.