Contrôles fiscaux du régime fiscal favorable aux droits d'auteur : que faut-il savoir?

Le régime fiscal pour le transfert des droits d'auteur est particulièrement intéressant et est appliqué dans de plus en plus de cas ces dernières années. Le ministre Van Peteghem a annoncé en 2021 que son administration voulait s'attaquer aux abus de ce système. L'application du régime fiscal des droits d'auteur est également l'une des cibles des actions de contrôle ciblées de l'administration fiscale pour 2022. Entre-temps, les demandes d'information sur les droits d'auteur affluent rapidement, visant tant les débiteurs que les bénéficiaires de redevances de droits d'auteur.

• En raison du régime favorable des droits d'auteur, il est possible de faire imposer les revenus provenant de la cession de droits d'auteur à un taux forfaitaire de 15 % de retenue à la source.
• L'administration a élaboré un certain nombre de questions de contrôle fixes afin de garantir le bon déroulement des contrôles fiscaux liés au régime favorable aux droits d'auteur.
• En plus de ces questions de contrôle fixes, l'administration a également élaboré un certain nombre d'autres questions qui pourraient éventuellement être utilisées pendant les contrôles.

Le régime fiscal favorable

Depuis 2008, il est possible pour les personnes physiques de bénéficier d'un régime fiscal favorable sur les rémunérations perçues pour la cession de leurs droits d'auteur. Le revenu obtenu par ce transfert de droits d'auteur est imposé à un taux forfaitaire de 15% de retenue à la source. Ils ne sont donc pas imposés aux taux progressifs (50 %), qui s'appliquent aux revenus professionnels.

En outre, le législateur a également prévu des frais forfaitaires favorables. Pour l'année de revenus 2022, une déduction des frais forfaitaires de 50% s'applique à la première tranche jusqu'à 17 090 €. Dans la deuxième tranche de 17 090,00 € à 34 170,00 €, une déduction forfaitaire des frais de 25% sera appliquée. Pour tous les revenus provenant de redevances supérieures à 34 170,00 €, aucune déduction pour frais forfaitaires ne s'applique.

Frais forfaitaires	50%	25%	Montant maximal
2022	€ 0,00 – € 17 090,00	€ 17 090,00 – € 34 170,00	€ 12 815,00

 

Un auteur peut bénéficier d'un revenu de droits d'auteur allant jusqu'à 64 070,00 € dans le cadre du régime fiscal favorable.

Questions de contrôle ciblées

Il existe plusieurs conditions importantes pour l'application du régime fiscal des droits d'auteur, qui sont examinées par les autorités fiscales par le biais de questions de contrôle ciblées.

En quoi consiste le travail ? Donnez une description du travail ? Comment a-t-il été créé ? Montrer que vous en êtes le (seul) auteur ? Pourquoi cette œuvre est-elle protégée par le droit d'auteur ?

Une première question de contrôle commune teste la protection effective du droit d'auteur de l'œuvre dont le droit d'auteur a été transféré.

Pour bénéficier de la protection du droit d'auteur, une œuvre doit être exprimée sous une forme concrète et doit également être originale. Avec la question ci-dessus, les autorités fiscales veulent donc principalement vérifier s'il existe une œuvre exprimée sous une forme concrète et si elle est suffisamment originale.

S'il s'agit d'une œuvre, les droits pécuniaires ont-ils été transférés ou accordés en concession ? Si oui, à qui ? Quelles personnes ont été impliquées ? Y a-t-il un accord (écrit) ? Si c'est le cas, veuillez fournir l'administration avec l'accord. Indiquez l'identité complète du débiteur de ces revenus.

Un deuxième type de question vise à déterminer s'il y a un transfert ou une concession effective du droit d'auteur.

Seules les rémunérations résultant de la cession ou de la concession effective des droits d'auteur de l'œuvre sont éligibles au régime fiscal. L'administration fiscale exige un accord écrit à cet effet, même si la loi ne l'exige pas.

Comment la rémunération est-elle calculée ? Y a-t-il une clé de répartition, une rémunération individuelle, une rémunération globale, les droits sont-ils cédés gratuitement ? Donner un aperçu du traitement administratif (ordres de paiement, factures, etc.) + les pièces justificatives nécessaires.

L'administration fiscale s'enquiert aussi généralement de la méthode de calcul de la redevance de droits d'auteur.

Différentes formes et méthodes de calcul sont possibles. L'autorité fiscale veillera avant tout à ce que la rémunération soit compétitif et à ce que les règles et limites établies par le service des décisions anticipées soient respectées.

Donnez le détail (montant brut et frais forfaitaires et montant de la retenue à la source) du calcul et la répartition de la déclaration de précompte mobilier par bénéficiaire.

La variante de l'impôt sur le revenu des personnes physiques se lit souvent comme suit :

" Les débiteurs de droits d'auteur doivent retenir à la source l'impôt sur les revenus accordés aux personnes physiques.

• Qui est (sont) le(s) débiteur(s) du droit d'auteur ? Un acte de propriété a-t-il été rédigé ?
• Si oui, veuillez fournir une copie de la fiche 281.45.
• Si ce n'est pas le cas, pouvez-vous démontrer que le précompte mobilier (code 1119) mentionné dans la déclaration d'impôt sur le revenu des personnes physiques a également été retenu ?

Avec cette quatrième question de contrôle, les autorités fiscales veulent vérifier le traitement formel des droits d'auteur. L'administration fiscale vérifie ainsi si la déclaration de retenue obligatoire a été correctement présentée et payée.

En outre, il convient de noter que pour les revenus de droits d'auteur obtenus à partir du 1er janvier 2022, il est obligatoire d'établir et de présenter une fiche 281.45.

Autres questions

En plus des quatre questions de contrôle susmentionnées, l'administration a élaboré un certain nombre de questions supplémentaires visant spécifiquement les entreprises. Voici quelques exemples :

• Pour chaque bénéficiaire, donnez une description détaillée de l'œuvre qui fait l'objet du transfert de droits d'auteur/de la licence.
• Preuve que l'œuvre fait l'objet d'une exploitation par l'entreprise ? Comment le travail est-il exploité par l'entreprise ?
• Quel est le chiffre d'affaires total de l'entreprise et le chiffre d'affaires provenant des droits d’auteur? Veuillez fournir un aperçu des coûts liés au chiffre d'affaires obtenu grâce aux droits d’auteur.

L'administration fiscale souhaite notamment vérifier qu'il n'y a pas de disproportion entre le montant des redevances versées et le chiffre d'affaires de l'entreprise. L'administration semble également exiger que l'entreprise exploite l'œuvre créée.