La déclaration d'impôt sur le revenu des personnes physiques 2022 : quelles sont les nouveautés ?

Au cours de la période imposable 2022, de nombreuses nouveautés et modifications sont à nouveau apportées à la déclaration d'impôt sur le revenu des personnes physiques. Nous avons répertorié les plus importantes pour vous.

• En raison de l'attestation obligatoire 281.86, les frais de garde d'enfants seront automatiquement inclus dans MyMinfin. Les frais de garde d'enfants qui ouvrent droit à la réduction d'impôt peuvent s'élever à 14,00 € par jour et par enfant au cours de l'année d'imposition 2022.
• La réduction d'impôt pour une nouvelle borne de recharge intelligente est de 45% pour l'année d'imposition 2022.
• Les primes accordées pour les prestations sportives sont imposables au taux distinct de 16,5% sur la première tranche de 50.040 €.
• Ceux qui ont renoncé au loyer d'un bien immobilier pendant quelques mois au cours de l'année 2021 peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt de 30%.
• Si les indépendants ont perçu une allocation dans le cadre du droit passerelle pendant six mois, ils peuvent bénéficier d'une prime corona unique de 598,80 €. 
• Ceux qui investissent dans des actions d'une entreprise affectée par la crise corona bénéficient d'une réduction d'impôt de 20 %.
• Les heures supplémentaires volontaires dans le cadre du plan de relance sont exonérées d'impôts et de cotisations sociales jusqu'à 120 heures supplémentaires.

Frais de garde d'enfants

Pour toutes les dépenses engagées dans le cadre de la garde des enfants depuis le 1er janvier 2021, l’organisme d'accueil doit utiliser un modèle d'attestation obligatoire (attestation 281.86) qui doit être transmis par voie électronique à l'administration fiscale. Les activités de garde d'enfants qui ont eu lieu avant le 27 janvier 2022 peuvent encore utiliser les "anciennes" attestations. Toutes les attestations qui sont envoyées électroniquement aux autorités fiscales apparaîtront alors automatiquement dans MyMinfin. Cela facilite grandement la collecte des données pour remplir la déclaration d'impôt sur le revenu des personnes physiques.

Une réduction d'impôt de 45 % peut être obtenue pour les frais de garde d'enfants. Les frais de garde d'enfants comprennent également les dépenses liées aux activités des associations d'animation de la jeunesse et/ou des organisations sportives reconnues ou subventionnées (par exemple, la participation à un camp ou à des activités sur le terrain de jeu). À partir de l'année d'imposition 2021 (année de revenus 2020), les dépenses liées aux soins professionnels à domicile pour les enfants malades peuvent bénéficier de la réduction d'impôt de 45 %.

Pour bénéficier de la réduction d'impôt, un certain nombre de conditions doivent être remplies :

• L'enfant doit être âgé de moins de 14 ans le jour de la prise en charge ou de moins de 21 ans s'il est atteint d'un handicap grave.
• La garde d'enfants doit être directement reconnue, subventionnée ou contrôlée par une autorité publique.
• Le contribuable doit :

             o   avoir l'enfant comme personne fiscalement à charge ;

             o   disposer d'un revenu professionnel ;

             o   avoir payé les frais de garde d'enfants ;

             o   fournir une preuve écrite de la garde des enfants et du montant payé.

Si l'enfant a moins de trois ans, vous pouvez choisir d'augmenter le montant exonéré d'impôt de 610,00 € (année d'évaluation 2022) ou d'inclure les dépenses relatives à la garde des enfants dans votre déclaration d'impôt.

Le montant maximum des frais de garde d'enfants qui peuvent être déclarés pour l'année d'imposition 2022 est limité à un montant de 14,00 euros par jour de garde et par enfant. Ceux-ci doivent être déclarés sous le code 1384 de la déclaration d'impôt.

Réduction d'impôt pour les bornes de recharge domestiques nouvelles et intelligentes

Parce que le gouvernement veut encourager les particuliers à installer massivement une borne de recharge, il a prévu une réduction d'impôt de 45% pour l'année d'imposition 2022 et 2023. Pour les deux prochaines années d’imposition (respectivement 2024 et 2025), cette réduction d'impôt peut encore être obtenue, mais elle sera réduite de 15 % chaque année d’imposition. Pour l'année d'imposition 2024, cela se traduit par une réduction d'impôt de 30 % et de 15 % pour l'année d'imposition 2025.

Cette réduction d'impôt est également soumise à un certain nombre de conditions :

• Le montant pour lequel la réduction d'impôt est accordée est limité à 1.500,00 euros par borne de recharge et par contribuable.
• Le contribuable ne peut bénéficier de la réduction d'impôt que pour une année.
• Il doit s'agir d'une borne de recharge intelligente alimentée en électricité verte.

Les frais de placement et d'installation d'une borne de recharge fixe dans ou près de la résidence privée doivent être déclarés sous les codes 1365-90 ou 2365-60 de la déclaration d'impôt.

Primes pour les performances sportives

Si les athlètes belges réalisent une performance exceptionnelle lors de Jeux olympiques ou paralympiques, de championnats du monde ou de championnats européens ou d'autres championnats continentaux et qu'ils reçoivent une prime pour cela, cette prime sera imposée de manière favorable au cours de l'année d’imposition 2022. Il s'agit des primes accordées par les fédérations sportives nationales ou internationales, les comités nationaux olympiques, les institutions sans but lucratif belges ou étrangères reconnues par le Comité international olympique (CIO).

La première tranche de 50 040,00 euros de ces primes sera imposée au cours de l'année d'imposition 2022 au taux distinct de 16,5 %. Le montant dépassant la limite de 50.040,00 euros sera imposé comme revenu professionnel (rémunération/revenu).

Le montant brut et le précompte professionnel sur ces primes doivent être déclarés sous les codes 1463-89 et 1464.88 ou 2463-59 et 2464-58 de la déclaration d'impôt. Si le montant brut comprend des primes d'origine étrangère pour lesquelles le sportif peut bénéficier de l'impôt séparé au taux de 0%, il doit mentionner dans la déclaration le pays dans lequel ces primes ont été obtenues, le code et le montant.

Renonciation au loyer

Un propriétaire qui a renoncé au loyer pendant les mois de mars, avril, mai 2021 (première période) ou de juin, juillet, août ou septembre 2021 (deuxième période) a droit à une réduction d'impôt de 30 % sur le loyer renoncé.

Le propriétaire ne peut prétendre à la réduction d’impôt que si :

• il s'agit d'une renonciation volontaire (d'au moins 40 %) au loyer ;
• le bien a été loué ou mis à la disposition d'un locataire qui y exerce son activité indépendante et a été obligé de le fermer pendant ces mois en raison des mesures COVID ;
• la renonciation a été déterminée dans un accord écrit et envoyée à l'administration avant le 15/06/2021 (première période) et le 19/09/2021 (deuxième période).

Cette réduction d'impôt de 30 % est également soumise à une double restriction : l'avantage fiscal ne peut dépasser 5 000,00 euros par mois et par contrat de location, et un maximum de 45 000,00 euros par contribuable sur l'ensemble des contrats de location.

Le loyer versé doit être inclus pour la première période sous les codes 1363-92 ou 2363-62 et pour la deuxième période sous les codes 1364-91 ou 2364-61 de la déclaration fiscale.

Prime corona unique pour les indépendants

Les indépendants (quel que soit le secteur dans lequel ils sont actifs) qui ont perçu le droit passerelle pendant au moins six mois entre le 01/10/2020 et le 30/04/2021, peuvent bénéficier d'une prime corona unique.

Cette prime corona s'élève à 598,80 euros bruts et sera imposée séparément à 16,5 %. Cette prime doit également figurer sur la feuille 281.18 et est déclarée sous les codes 1309-49 ou 2309-19 de la déclaration d'impôt.

Investissement dans des actions d'une société affectée par la crise du coronavirus (Tax Shelter COVID-19 II)

Les personnes qui ont investi dans de nouvelles actions de sociétés touchées par la crise du coronavirus peuvent bénéficier d'une réduction d’impôt de 20 %, qui est transférable aux trois périodes imposables suivantes.

Le second Tax Shelter COVID-19 concerne les actions nominatives acquises avec un apport en numéraire à la suite d'une augmentation de capital entre le 01/01/2021 et le 31/08/2021. Le chiffre d'affaires de ces entreprises doit pour la période du 02/11/2021 au 31/12/2021 avoir diminué d'au moins 30% par rapport à la même période en 2019.

Pour bénéficier de la réduction d'impôt, les conditions doivent être remplies pendant les 60 mois suivant le paiement des actions. Si tel n'est pas le cas, la réduction d'impôt doit être annulée par une augmentation de l'impôt fédéral.

Les paiements liés à l'achat de ces nouvelles actions sont déclarés sous les codes 1346-12 ou 2346-79 de la déclaration d'impôt. Si les conditions ne sont pas remplies, la réduction d'impôt est annulée via les codes 1377-78 ou 2377-48 de la déclaration d'impôt.

Les heures supplémentaires volontaires plan de relance

Les salariés et directeurs d’entreprise qui effectuent des heures supplémentaires volontaires dans le cadre du plan de relance pendant la période du 01/07/2021 au 31/12/2021 et du 01/01/2022 au 31/12/2022 sont exonérés d'impôts et de cotisations sociales. Cette mesure s'applique aux heures supplémentaires volontaires effectuées dans tous les secteurs. Toutefois, un maximum de 120 heures supplémentaires volontaires supplémentaires peut être obtenu par année civile.

Les heures supplémentaires volontaires des salariés sont déclarées sous les codes 1311-47 ou 2311-17 de la déclaration. La rémunération perçue à ce titre est déclarée sous les codes 1310-48 ou 2310-18 de la déclaration.

Les heures supplémentaires effectuées volontairement par les directeurs d'entreprise sont déclarées sous les codes 1314-41 ou 2414-11 de la déclaration. Les salaires perçus à cette fin sont déclarés sous les codes 1413-42 ou 2413-12 de la déclaration.

 

© CERTIFISC – Auteur: Jorn Peyskens