Droit passerelle: conflit Russie-Ukraine

Le conflit entre la Russie et l'Ukraine a également des conséquences économiques pour notre pays. Le gouvernement fédéral a introduit une mesure de crise temporaire pour les entrepreneurs indépendants qui subissent des désagréments/difficultés en raison de ce conflit. Cette nouvelle mesure de crise s'appliquera pendant les mois d'avril, mai et juin 2022.

Quand pouvez-vous bénéficier de cette nouvelle mesure?

La nouvelle mesure de crise a été élaborée sur la base du deuxième pilier du droit passerelle déjà existant dans le cadre de la crise corona. Cela signifie que les entrepreneurs doivent être en mesure de démontrer qu'ils ont connu une baisse de leur chiffre d'affaires d'au moins 40 % par rapport à la même période en 2019.

Le chiffre d'affaires du mois civil précédant le mois pour lequel le droit passerelle est demandé est comparé à celui du même mois civil en 2019. Les règles et conditions du droit passerelle connu s’appliquent aussi à cet mesure, y compris les conditions d’assujettissement, du paiement des primes sociales, les règles de cumul, le montant du droit passerelle, etc.

En outre, il faut également démontrer qu'il existe un lien direct entre les pertes subies et le conflit entre la Russie et l'Ukraine.

Cela est possible dans les situations suivantes :

• Il y a une pénurie (partielle) de matières premières en raison des sanctions ou de l'embargo commercial imposé.
• (Une partie) du marché des ventes a été perdue
• Une relation commerciale a été affectée par les sanctions ou l'embargo commercial imposé.
• Toute autre situation où le lien entre la baisse des ventes et le conflit peut être prouvé.

La soumission de la demande pour ce droit passerelle sera possible jusqu'au 31 décembre 2022.

 © CERTIFISC – Auteur: Jorn Peyskens