NEWSFLASH - Extrait de compte TVA envoyé la dernière fois sur papier

Jusqu'à présent, l’extrait de compte TVA était envoyé par courrier aux assujettis à la TVA afin de leur fournir un aperçu trimestriel de la situation de leur compte courant.

Le assujetti à la TVA reçoit de l'administration de la TVA un aperçu de la dernière déclaration déposée, des paiements effectués ou des remboursements reçus par l'administration, ainsi que des pénalités et des intérêts dus à des déclarations ou des paiements tardifs. Au bas du relevé de TVA, on trouve le solde qui indique le montant de la TVA qui doit encore être payé, le montant du crédit de TVA qui sera remboursé ou le montant de la TVA récupérable qui doit être reporté sur la période de TVA suivante.

Afin de pouvoir déterminer le solde TVA correct pour une déclaration ultérieure, ce document était également toujours demandé par le comptable.

Cependant, le SPF Finances vient d'annoncer que cet extrait de compte TVA sera envoyé par courrier pour la dernière fois après la clôture du premier trimestre 2022. À partir du deuxième trimestre de 2022, les assujettis à la TVA ne pourront consulter cet extrait que sous forme numérique, dans la rubrique "Mes documents" dans MyMinfin.

Si nous disposons des mandats électroniques nécessaires dans votre dossier, nous pouvons également consulter ce extrait de compte TVA. 

© CERTIFISC – Auteur: Jorn Peyskens