Quelles modifications en matière de TVA l'accord énergétique entraîne-t-il ?

Pour compenser quelque peu la montée en flèche des prix de l'énergie, le nouvel accord énergétique du gouvernement a été approuvé le 18 mars. L’arrêté royal a été publié le 29 mars 2022 et apporte les changements importants en matière de TVA.

• Le taux réduit de 6% pour la démolition et la reconstruction de maisons familiales est prolongé jusqu'à la fin de 2023.
• La fourniture d'électricité, de gaz naturel et de chaleur via les réseaux de chaleur bénéficiera du taux réduit de 6%.
• Les nouvelles maisons peuvent désormais bénéficier du taux réduit lorsque des panneaux solaires, des chaudières solaires et des pompes à chaleur sont fournis et installés.

Qu'en est-il du taux de TVA pour la démolition et la reconstruction ?

Depuis le 1er janvier 2021, le taux réduit de TVA de 6% pour la démolition et la reconstruction d'une maison familiale est étendu à l'ensemble du territoire. L'extension de ce taux réduit n'était initialement prévue que pour 2021 et 2022, mais a été prolongée jusqu'à la fin de 2023 en raison du grand besoin de maisons à haute efficacité énergétique.

L'application du taux réduit sera toutefois limitée à 25% du montant des travaux mentionné en cas de demande de permis d'environnement déposée à partir du 1er juillet 2023. Cette mesure vise à éviter l'émission de factures anticipées excessives d'ici la fin 2023. Si le contribuable peut démontrer que le montant facturé correspond aux travaux effectivement réalisés, il peut en apporter la preuve jusqu'au 31 décembre 2023 et ainsi quand même bénéficier du taux réduit pour le montant intégral des travaux effectivement réalisés.

Taux de TVA réduit pour l'électricité, le gaz naturel et la chaleur fournis par les réseaux de chaleur

Pour la fourniture de gaz naturel et de chaleur par le biais de réseaux de chaleur, le taux de TVA sera réduit à 6 % pour la période du 1er avril 2022 au 30 septembre 2022 afin de limiter l'impact de la hausse des prix de l'énergie sur les ménages. La réduction à 6 % déjà introduite pour la fourniture d'électricité sera également prolongée jusqu'au 30 septembre 2022. Les deux réductions s'appliquent uniquement aux contrats résidentiels.

Quels sont les changements pour les panneaux solaires, les chauffe-eaux solaires et les pompes à chaleur ?

À partir du 1er avril 2022 et jusqu'à la fin de 2023, la fourniture et l'installation de panneaux solaires, de chauffe-eaux solaires et de pompes à chaleur pourront également être effectuées au taux réduit de 6 % dans les habitations privées récentes (utilisées depuis moins de 10 ans). Cette mesure permet aux propriétaires de maisons plus récentes ou de nouveaux projets de construction d'investir également dans des solutions d'efficacité énergétique au taux réduit.

Les cinq conditions suivantes s'appliquent pour pouvoir profiter du taux réduit :

1. Les travaux concernent un habitation de moins de 10 ans. Les habitations nouvellement construites et celles qui sont reconstruites après démolition sont également éligibles. Le taux réduit était déjà en vigueur pour les maisons de plus de 10 ans.
2. Ensuite, les travaux sont effectués sur un bâtiment d’habitation utilisé exclusivement ou à titre principal comme logement privé.
3. Les systèmes de chauffage tels que les chauffe-eaux solaires et les pompes à chaleur doivent respecter certaines normes de référence en matière d'émissions. Étant donné les émissions limitées ou inexistantes de la plupart des chauffe-eau et pompes à chaleur solaires, le respect des normes de référence ne pose généralement pas de problème. Pour certains installations techniques qui reposent en partie sur les combustibles fossiles, il faudra toutefois tenir compte des normes de référence existantes incluses pour le système de chauffage complémentaire spécifique aux combustibles fossiles.
4. Comme c'est déjà le cas pour les travaux de rénovation, l’attestation de TVA sera remplacé par une mention obligatoire sur la facture. Si le client souhaite contester la facture et le taux de TVA appliqué, il dispose d'un mois pour le faire.
5. Le travail doit être fourni et facturé à un consommateur final. Il s'agit des catégories suivantes :

• les habitations privées des particuliers ;
• les établissements d'hébergement pour personnes âgées qui sont reconnus par l'autorité compétente ;
• les internats annexés aux établissements scolaires ou universitaires ou qui en dépendent ;
• les homes de la protection de la jeunesse et des structures résidentielles qui hébergent de manière durable des mineurs d'âge, en séjour de jour et de nuit, et qui, sont reconnus par l'autorité compétente ;
• les maisons d'accueil qui hébergent en séjour de jour et de nuit des sans-abri et des personnes en difficulté et qui sont reconnues par l'autorité compétente ;
• les maisons de soins psychiatriques qui hébergent d’une manière durable, en séjour de jour et de nuit, des personnes présentant un trouble psychique chronique stabilisé ou des handicapés mentaux, et qui sont reconnues comme telles par l’autorité compétente ;
• les bâtiments où s’effectuent, à titre d’initiative d’habitation protégée, reconnue comme telle par l’autorité compétente, l’hébergement d’une manière durable, en séjour de jour et de nuit, et l’accompagnement des patients psychiatriques.

© CERTIFISC – Auteur: Jorn Peyskens