Droits d'auteur: obligation de fiche à partir du 1er janvier 2022

La loi du 21 janvier 2022 portant des dispositions fiscales diverses entraîne une importante obligation déclarative pour les revenus de droits d’auteur.

• Dès qu'il est question d'"originalité", une œuvre est protégée par le droit d'auteur.
• Depuis le 1er janvier 2022, la fiche individuelle 281.45 est obligatoire pour tous les revenus de droits d'auteur.

Que sont les droits d'auteur?

Le travail créatif des auteurs est protégé contre, par exemple, la copie ou la contrefaçon sans autorisation. On pense immédiatement à la littérature, à l'art ou à la musique, mais la définition juridique est beaucoup plus large.

Dès qu'il y a une question d'"originalité", une œuvre tombe sous la protection du droit d'auteur. Il peut donc s'agir par exemple d'un logiciel ou d'une campagne de marketing.

Dans la pratique, un auteur qui crée une oeuvre protégé par le droit d'auteur transfère souvent les droits. L'exemple classique est celui de l'auteur qui vend ses droits de publication d'un livre à un éditeur.

Dans la pratique, cela implique souvent que les employés transfèrent à l'employeur les droits sur le travail qu'ils ont développé (par exemple, une application logicielle ou une campagne de marketing). En contrepartie, l'employé reçoit de l'employeur une compensation pour le transfert de ces droits d’auteur.

Les droits d'auteur sont souvent appliqués dans les secteurs suivants:

• Secteur informatique: le développement de logiciels est couvert par la protection du droit d'auteur. Il peut s'agir de conseil en informatique (logiciel sur mesure) ou de développement de logiciels pour des applications, des plateformes, etc. Notez que toutes les applications informatiques ne sont pas considérées comme des oeuvres créatives (par exemple, les applications Excel utilisées par les personnes d'un secteur particulier).
• Architecture: les architectes doivent être en mesure de démontrer l'originalité de la construction pour pouvoir invoquer le droit d'auteur.
• Secteur de la publicité: la création de contenu pour les campagnes de marketing et la conception graphique bénéficient de la protection du droit d'auteur. D'autre part, la rédaction de fiches de projet avec du texte et des photos de projets réalisés ou la rédaction de certains manuels sur le processus commercial des clients ne sont pas protégés . Selon le Service des Décisions Anticipées, les deux sont une reproduction de la réalité, qui ne requiert donc aucune originalité.
• Journalisme: dans le passé, ce point a suscité de nombreuses discussions entre les autorités fiscales et les journalistes indépendants, mais entre-temps, les articles de presse et les photos sont protégés par le droit d'auteur. L’originalité reste un point important.

Fiche 281.45 obligatoire à partir du 1er janvier 2022

La loi du 21 janvier 2022 portant des dispositions fiscales diverses entraîne une importante obligation déclarative pour les revenus de droits d’auteur.

A partir du 1er janvier 2022, la fiche individuelle 281.45 est obligatoire pour tous les revenus de droits d'auteur.

La fiche 281.45 (et la déclaration 325.45 qui l'accompagne) existe depuis un certain temps, mais dans le passé, elle n'était pas obligatoire pour les revenus de droits d’auteur qui sont qualifiés comme revenu mobilier. Pour les revenus de droits d’auteur sont considérés comme des revenus professionnels, la présentation d'un formulaire était déjà obligatoire (sur la base de l'article 57 CIR2 existant).

A partir du 1er janvier 2022, il a été ajouté à l'article 57, alinéa 1er, du CIR92 que les revenus des droits d'auteur doivent toujours être comptabilisés sur une feuille individuelle.

Important! La fiche 281.45 concernant l'année de revenus 2021 doit être présentée au plus tard le 30 avril 2022.

Les nouvelles obligations s'accompagnent également de nouvelles sanctions possibles. Le fait de ne pas soumettre la fiche 281.45 (à temps) peut avoir les conséquences suivantes :

• Si la nouvelle obligation de présenter la fiche n'est pas respectée, les indemnités ne peuvent pas être déduites comme frais professionnels.
• Les autorités fiscales peuvent imposer un impôt spécial sur les commissions secrètes (égal à 100% des frais professionnels).
• En cas de dépot tardif de la fiche, il est nécessaire de démontrer que le retard a eu lieu de bonne foi.
• Le fisc peut également imposer une cotisation spéciale dans le cadre de l'impôt sur les personnes morales (ici aussi égale à 100 % des frais professionnels).

 © CERTIFISC – Auteur: Jorn Peyskens