Les seuils de réduction des cotisations sociales provisoires disparaissent à partir de 2022

Dans son nouvel accord budgétaire, le gouvernement a annoncé un certain nombre de nouvelles mesures qui ont un impact sur les entrepreneurs indépendants. L'une de ces mesures est la suppression des seuils de réduction à partir de l'année de contribution 2022.

• Lorsqu'il demande la réduction des cotisations sociales provisoires, le travailleur indépendant peut désormais décider lui-même des revenus qu'il utilisera comme base de calcul.
• Les travailleurs indépendants à titre principal, les primo-starters et les conjoints aidants doivent toujours payer la cotisation minimale légale.
• La demande de réduction doit toujours être motivée et une réduction injustifiée est toujours sanctionnée par des majorations.

Qu'est-ce qui va changer ?

Un travailleur indépendant paie d'abord des cotisations sociales provisoires, qui sont basées sur ses revenus des trois années précédentes. Une fois que les revenus de l'année de cotisation sont connus, ces cotisations sociales provisoires sont régularisées en cotisations sociales définitives. Cette régularisation peut impliquer soit un remboursement, soit un paiement supplémentaire.

Si un travailleur indépendant prévoit que ses revenus de l'année de cotisation seront inférieurs à ceux des trois années précédentes, il peut demander une réduction des cotisations sociales. Auparavant, les indépendants étaient limités à cet égard car ils devaient tenir compte des seuils fixes prévus par la loi. Toutefois, ces seuils ont été supprimés à partir du 1er janvier 2022 et le travailleur indépendant est désormais libre de choisir le revenu estimé sur lequel seront calculées ses cotisations sociales provisoires.

Exemple

Les cotisations sociales provisoires d'un travailleur indépendant à titre principal ont été calculées sur la base d'un revenu net imposable de 45 000 €. Toutefois, en raison de certains revers financiers, le travailleur indépendant s'attend à ce que son revenu ne soit que de 30 000 euros. Dans l'ancien système, les indépendant devait opter pour le seuil de 39 718,41 euros. Il a donc dû payer des cotisations réduites, mais celles-ci étaient toujours calculées sur un revenu considérablement plus élevé, de sorte qu'il paiera plus que nécessaire. Toutefois, à partir de l'année de cotisation 2022, le travailleur indépendant peut présenter une demande avec la base de calcul plus correcte de 30 000 €.

Qu'est-ce qui reste inchangé ?

Les seuils minimaux pour les travailleurs indépendants à titre principal, les primo-starters et les conjoints aidants restent inchangés. Ces indépendants restent donc toujours redevables de la cotisation minimale légale.

Comme c'était déjà le cas dans le passé, une demande de réduction des cotisations sociales doit également toujours être justifiée par des preuves de la réduction du revenu. Les majorations imposées lorsqu'une réduction a été demandée à tort (3 % par trimestre et 7 % en fin d'année sur les cotisations restant dues) sont également maintenues.

© CERTIFISC – Auteur: Jorn Peyskens