Pourquoi faire établir un pacte d'actionnaires?

Un pacte d'actionnaires n'est pas une obligation légale, mais il peut éviter des situations conflictuelles potentielles lorsqu'un événement imprévu se produit. Pensez à un désaccord sur certaines décisions, au décès de l'un des actionnaires ou à une absence de longue durée pour cause de maladie.

Qu'est-ce qu'un pacte d'actionnaires ?

Un pacte d'actionnaires est une convention établie par les actionnaires d'une société. Dans cette convention, certains accords sont conclus et des procédures sont établies qui doivent être suivies au cas où certaines situations se produiraient.

Le pacte d'actionnaires est une convention qui est établie pour une période déterminée. Il convient également de noter que le pacte d'actionnaires vient en complément des statuts de la société et n'est donc pas le même. Cela présente l'avantage que les accords conclus dans le pacte ne sont pas rendus publics et restent donc discrets.

Que comprend un pacte d'actionnaires?

Un pacte d'actionnaires contient des questions qui sont souvent insuffisamment réglementées par la loi ou dans les statuts de la société.

Certains des sujets qui peuvent être inclus :

• Transfert des actions: que se passe-t-il si un actionnaire souhaite vendre ses actions, s'il décède ou s'il est absent pendant une longue période pour cause de maladie?
• Gestion de l'entreprise : qui décide quoi?
• Résolution des litiges
• Politique de dividendes: que fait-on des bénéfices de l'entreprise?
• Conditions de non-concurrence et obligations de confidentialité

Quels sont les avantages d'un pacte d'actionnaires?

Un pacte d'actionnaires offre divers avantages:

• Grâce aux règles prédéterminées et contraignantes, une situation conflictuelle est évitée en cas de désaccord ou de circonstances imprévues.
• L'accord peut être conclu ou modifié sans l'intervention d'un notaire.
• Le pacte d'actionnaires n'est pas un document public, ce qui garantit la discrétion.
• Le document peut être entièrement adapté aux besoins de l'entreprise.

Un pacte sur mesure

La rédaction d'un pacte d'actionnaires nécessite une approche personnalisée. Chaque situation est différente et chaque entreprise et/ou actionnaire a sa propre vision de ce qu'est la meilleure solution.

Assurez-vous donc de disposer d'un pacte d'actionnaires sur mesure et entièrement élaboré, avant de commencer à travailler avec d'autres actionnaires.

Certifisc peut vous guider de A à Z et rédiger un pacte d'actionnaires sur mesure pour votre coopération. Vous souhaitez obtenir plus d'informations à ce sujet ? N'hésitez pas à nous contacter! Nos experts sont à votre service!

© CERTIFISC – Auteur: Jorn Peyskens