Quelles modifications de la TVA entrent en vigueur en 2022 ?

La nouvelle année apporte de nombreux changements dans le domaine de la TVA. Nous donnons un aperçu des modifications les plus importantes.

• L'exonération de la TVA médicale a été ajustée à partir du 1er janvier 2022, mais certaines mesures transitoires sont prévues.
• A partir du 1er juillet 2022, de nouvelles conditions pour "la fourniture d'un logement meublé" entreront en vigueur. Un taux de TVA de 6 % sera appliqué.
• A partir du 1er janvier 2022, le régime de TVA forfaitaire pour le commerce de détail sera fermé aux starters. Ceux qui ont déjà recours à ce régime peuvent continuer à le faire jusqu'au 31 décembre 2027.
• Avec la disparition du régime de TVA forfaitaire, les entreprises agricoles sont fortement limitées dans leur capacité à exercer d'autres activités sans perdre l'application du régime spécial agricole. En compensation, un nouveau régime sera mis en place à partir du 1er janvier 2022, permettant aux entreprises agricoles de continuer à bénéficier du régime spécial agricole lorsqu'elles exercent d'autres activités.
• Les services de transport en sous-traitance destinés à l'exportation ne seront plus exonérés de TVA à partir du 1er avril 2022.
• Dans le passé, les entrepreneurs devaient toujours demander une attestation au client pour pouvoir appliquer le taux de 6%. À partir du 1er janvier 2022, le certificat sera remplacé par une mention spécifique sur la facture.

Régime de TVA pour les professions (para)médicales

Dans notre blog du 17 septembre 2021, nous vous avons déjà informé du fait que le régime de TVA pour les professions (para)médicales change substantiellement à partir du 1er janvier 2022. Vous pouvez le lire ici.

Une circulaire du 20 décembre 2021 prévoit un certain nombre de mesures transitoires pour certaines prestations qui restent tout de même soumises à l'exonération qui était applicable jusqu'au 31 décembre 2021 :

• Les interventions ou traitements effectués par les professionnels de santé et les hôpitaux qui ont été convenus avec le patient au plus tard le 31/12/2021 afin d'être effectivement réalisés au plus tard le 30/06/2022.
• Les prestations qui ont déjà été effectués au plus tard le 31/12/2021 mais qui ne sont payées qu'après le 1er janvier 2022.

Si une redevance porte en partie sur des prestations effectivement fournies avant le 31/12/2021 et en partie sur des prestations effectivement fournies après cette date, la redevance pour les prestations fournies avant le 01/01/2022 reste exonérée de TVA. Toutefois, à cette fin, un relevé de coûts formel et détaillé doit être émis au plus tard le 28/02/2022, sur lequel le prix est clairement définissable et est clairement attribué aux prestations fournies avant le 01/01/2022.

Fourniture d'un logement meublé

À partir du 1er juillet 2022, la loi définira plus clairement ce qui constitue "la fourniture d'un logement meublé" soumis au taux de TVA de 6 %. Il devra s'agir de la fourniture d'un logement meublé pour une période de moins de trois mois dans des hôtels, des motels et des établissements ayant une fonction similaire où des clients payants sont habituellement logés pour une période de moins de trois mois. En outre, au moins un des services suivants doit être effectué par l'exploitant du logement meublé ou par un tiers en son nom :

• l'accueil physique des hôtes sur place;
• la fourniture du linge de maison et, si le logement meublé est fourni pour une période supérieure à une semaine, le remplacement de ce linge au moins une fois par semaine ;
• la fourniture quotidienne d'un petit-déjeuner ;

En outre, à compter du 1er janvier 2022, la fourniture de logements meublés sera exclue du régime d'exonération des petites entreprises, sauf si ces logements sont fournis par une personne physique dans le cadre de l'économie de partage.

Régimes de TVA forfaitaire

Dans notre blog du 13 août 2021, nous vous avons déjà informé du fait que le régime de TVA forfaitaire pour le commerce de détail sera supprimé pour les nouveaux indépendants à partir du 1er janvier 2022. Le gouvernement a ensuite décidé de supprimer également les autres régimes forfaitaires. Les redevables de la TVA qui commencent leur activité indépendante à partir du 1er janvier 2022 ne peuvent donc plus opter pour un régime forfaitaire. Les redevables de la TVA qui ont déjà commencé leurs activités avant le 1er janvier 2022, mais qui n'appliquent pas encore un régime forfaitaire, ne peuvent plus choisir d'appliquer un régime forfaitaire à partir du 1er janvier 2022. Les redevables de la TVA qui appliquent déjà un régime forfaitaire au 31 décembre 2021 pourront continuer à utiliser ce régime jusqu'au 31 décembre 2027.

Régime particulier de la TVA pour les exploitants agricoles

Les entreprises agricoles peuvent opter pour un régime particulier de la TVA dans lequel elles ne sont pas tenues de présenter des déclarations de TVA, ne doivent pas payer la TVA sur leurs ventes, mais ne peuvent donc pas récupérer la TVA sur leurs achats.

Jusqu'au 31 décembre 2021, ces entreprises agricoles pouvaient combiner les opérations relevant du régime particulier avec d'autres activités soumises à la TVA, pour autant que ces autres activités relèvent du régime d'exonération pour les petites entreprises ou d'un régime forfaitaire.

Comme mentionné, les régimes forfaitaires disparaîtront, ce qui limitera considérablement la capacité des entreprises agricoles à exercer d'autres activités sans perdre le bénéfice du régime particulier pour les exploitants agricole.

En compensation, à partir du 1er janvier 2022, un nouveau régime sera mis en place permettant aux entreprises agricoles de continuer à bénéficier du régime particulier lorsqu'elles exercent d'autres activités, pour autant que ces activités répondent aux conditions suivantes :

• Elles sont par nature liées à l'activité principale de l'entreprise agricole.
• Le chiffre d'affaires hors TVA généré par ces autres activités ne dépasse pas 30 % du chiffre d'affaires total de l'entreprise agricole au cours de l'année civile et n'a pas dépassé ce pourcentage au cours de l'année civile précédente.

Taux réduits

Il y a également quelques changements concernant certains taux réduits de TVA :

• L'application du taux de TVA de 6% pour la fourniture de gels hydroalcooliques et de masques buccaux est prolongée jusqu'au 31 mars 2022.
• Pour la fourniture de prothèses capillaires, le taux réduit de 6% s'appliquera à partir du 1er janvier 2022, à condition que ces prothèses aient été prescrites par un médecin traitant pour atténuer les effets de certaines maladies ou limitations.
• Si l'on veut bénéficier du taux réduit de TVA de 6% pour l'entretien, la réparation et/ou la rénovation de résidences privées, l'âge du bâtiment est calculé sur la base de la date de la première facture relative au chantier. Jusqu'au 31 décembre 2021, l'âge du bâtiment était calculé en fonction de la date d'exigibilité de la TVA. Il est également précisé que le calcul de l'âge peut être effectué sur la base des années civiles et non sur une base journalière.
• En ce qui concerne l'application du taux réduit de 6% pour la rénovation de résidences privées, de travaux relatifs à des résidences privées pour personnes handicapées et de travaux relatifs à des complexes résidentiels pour personnes handicapées, l'obligation de délivrer un certificat au client est remplacée par une mention obligatoire sur la facture.

Autres changements

Les changements suivants en matière de TVA seront également introduits en 2022:

• Exonération de TVA des biens ou services importés par les forces armées de l'Union et destinés à être utilisés par ces forces armées.
• Prolongation jusqu'au 30 juin 2022 de l'exemption temporaire pour les importations dans 23 États membres de biens nécessaires à la lutte contre le COVID-19
• Limitation de l'exonération de la TVA pour les associations de frais à partir du 1er janvier 2022 aux membres de l'association qui effectuent des opérations exonérées sur la base de l'article 44, § 1 et 2 du code de la TVA (les exonérations dites d'intérêt public).

Vous souhaitez obtenir plus d'informations à ce sujet? N'hésitez pas à nous contacter! Nos experts sont là pour vous!

 

© CERTIFISC – Auteur: Jorn Peyskens