Quand ma société est-elle considérée comme petite ou grande?

La taille de votre société a des implications pour nombreuses obligations légales et mesures fiscales, par exemple lorsque vous souhaitez créer une réserve de liquidation. Mais quand une société est-elle considérée comme petite ou grande?

Petite société

Une société est considérée comme petite si, à la date de clôture du dernier exercice clos, elle ne dépasse pas plus d'un des critères suivants :

• Nombre moyen annuel d'employés : 50
• Revenu annuel, hors taxe sur la valeur ajoutée : 9 000 000 euros
• Total du bilan : 4.500.000 euros

Le fait de dépasser ou de ne plus dépasser plus d'un de ces critères n'a de conséquences que si cela se produit au cours de deux exercices comptables consécutifs. Les conséquences commencent alors dans l'exercice comptable qui suit l'exercice comptable au cours duquel plus d'un de ces critères a été (non) dépassé pour la deuxième fois. Cette disposition est appelée le principe de consistance : en d'autres termes, une société ne perdra pas son statut de petite société pour avoir dépassé une fois un critère, tout comme une société ne deviendra pas une petite société pour avoir dépassé une fois plus d'un critère.

Pour les sociétés en démarrage, les chiffres ci-dessus sont estimés de bonne foi au début de l'exercice comptable. S'il ressort de cette estimation que plus d'un des critères sera dépassé au cours du premier exercice comptable, il faut immédiatement en tenir compte pour ce premier exercice comptable.

En cas d'exercice comptable prolongé ou écourté, lorsque l'exercice comptable a exceptionnellement une durée inférieure ou supérieure à 12 mois et que cette durée n'excède pas 24 mois moins 1 jour calendaire, le montant du revenu est multiplié par une fraction dont le dénominateur est 12 et le numérateur le nombre de mois de l'exercice comptable en question. Chaque mois entamé est considéré comme un mois complet.

Si plus de la moitié des revenus provenant des activités ordinaires d'une société sont constitués de revenus qui ne correspondent pas à la description du poste "revenu", alors le revenu doit être compris comme étant le total des revenus d'exploitation et des revenus financiers à l'exclusion des revenus non récurrents.

Là encore, les critères relatifs au revenu et au total du bilan des sociétés associées sont calculés sur une base consolidée. En ce qui concerne le critère des effectifs, on additionne le nombre de salariés employés annuellement en moyenne par chacune des sociétés associées concernées.

Toutefois, lorsque la société n'est pas une société mère ou ne forme pas un consortium, les critères ne doivent pas être évalués sur une base consolidée. Ainsi, il peut y avoir une option pour calculer les critères de taille sur une base agrégée lors du calcul des seuils. Dans ce cas, les seuils relatifs au total du bilan et au revenu net sont augmentés de 20% :

• Revenu annuel, hors taxe sur la valeur ajoutée : 10 800 000 euros
• Total du bilan : 5.400.000 euros

Lorsque les dates de bilan des sociétés associées diffèrent, les critères de taille doivent être évalués sur la base des comptes annuels les plus récents de ces sociétés associées. Les derniers comptes annuels établis se rapportent exclusivement aux comptes du dernier exercice comptable clos.

Microsociété

Une société est considérée comme micro si, à la date de clôture du dernier exercice clos, elle ne dépasse pas l’un des critères suivants:

• Nombre moyen annuel d'employés : 10
• Revenu annuel, hors taxe sur la valeur ajoutée : 700.000 euros
• Total du bilan : 350.000 euros

Sociétés associées

Par sociétés associées à une société, on entend:

• les sociétés qu'elle contrôle;
• les sociétés qui la contrôlent;
• les sociétés avec lesquelles elle forme un consortium;
• les autres sociétés qui, à la connaissance de son organe d'administration, sont contrôlées par les sociétés visées sub les trois points précédents.

Côntrole d’une société

Le contrôle d'une société signifie le pouvoir, de droit ou de fait, d'exercer une influence décisive sur la majorité des administrateurs ou des dirigeants ou sur l'orientation de la gestion.

Le contrôle est de droit et présumé:

• lorsqu'elle résulte de la possession de la majorité des droits de vote attachés à l'ensemble des actions de la société concernée ;
• lorsqu'un associé a le droit de nommer ou de révoquer la majorité des administrateurs ou des gestionnaires ;
• lorsqu'un associé a le pouvoir de contrôle selon les statuts de la société concernée ou selon les accords conclus avec cette société ;
• lorsque, en vertu d'un accord avec d'autres associés de la société concernée, un associé détient la majorité des droits de vote attachés à l'ensemble des parts de cette société ;
• en cas de contrôle conjoint. Il s'agit du contrôle exercé conjointement par un nombre limité de partenaires lorsqu'ils ont convenu que les décisions concernant l'orientation de la politique ne peuvent être prises sans leur consentement conjoint.

Le contrôle est de fait lorsqu'il découle de facteurs autres que ceux mentionnés ci-dessus. Sauf preuve contraire, un associé est présumé avoir le contrôle de fait si, lors de l'avant-dernière et de la dernière assemblée générale de la société, il a exercé des droits de vote représentant la majorité des droits de vote attachés aux actions représentées à ces assemblées générales.

Consortium

Un consortium existe lorsqu'une société, d'une part, et une ou plusieurs autres sociétés de droit belge ou étranger, d'autre part, qui ne sont ni des filiales l'une de l'autre ni des filiales d'une même société, sont placées sous une direction unique.

Les sociétés sont irréfutablement présumées être sous une direction unique:

• lorsque la direction unique de ces sociétés résulte d'accords conclus entre ces sociétés ou de dispositions statutaires, ou encore
• lorsque leurs organes d’administration sont composés en grande partie des mêmes personnes.

Sauf preuve du contraire, les sociétés sont présumées être sous une direction unique lorsque la majorité de leurs actions sont détenues par les mêmes personnes.

Le Service des Décisions Anticipées considère que la présomption irréfragable ci-dessus ne s'applique qu'au niveau des "administrateurs" eux-mêmes et non au niveau de leurs "représentants permanents".

Différence entre micro-entreprise et petite entreprise

Les micro-entreprises peuvent déposer leurs états financiers sous le modèle micro, tandis que les petites entreprises doivent déposer leurs états financiers sous le modèle abrégé. Les différences entre les deux régimes sont minimes. Les différences les plus importantes se situent au niveau de l’annexe aux comptes annuels. Il existe également une différence importante entre le prix de revient du dépôt des comptes annuels selon le modèle micro et le modèle abrégé.

Mesures fiscales advantageuses pour les petities sociétés

Au niveau fiscal, un certain nombre de mesures favorables sont prévues pour les entreprises qualifiées de "petites". Toutes les micro-entreprises sont également des petites entreprises, de sorte que ces mesures favorables s'appliqueront également aux micro-entreprises. Les grandes entreprises ne sont pas concernées.

Exemples d'avantages fiscaux:

• Taux réduit d'impôt sur les sociétés de 20 % sur les premiers 100 000 euros
• Déduction unique ordinaire pour investissement
• Création de réserves de liquidation
• Régime VVPRbis
• Pas d’augmentation dans les trois premiers exercices suivant la constitution de la société en cas de versements anticipés insuffisants

Implications du droit des sociétés pour les petites sociétés

• Pas d’obligation de nommer un commissaire
• Pas d’établissement des comptes annuels selon le modèle complèt
• Pas de rapport annuel de l’organe de gestion
• VOF et CommV: pas de publication des comptes annuels

 

© CERTIFISC – Auteur: Jorn Peyskens