Comment puis-je distribuer plus rapidement des dividendes avec une retenue à la source réduite?

Si vous souhaitez distribuer des dividendes plus rapidement et que vous avez droit au régime VVPRbis, vous pouvez le faire au moyen d'un dividende intercalaire.

• Le régime VVPRbis peut faire en sorte qu'un précompte mobilier réduit de 15% s'applique lorsqu'une société verse un dividende à ses actionnaires. Pour autant que les conditions soient remplies.
• La période d'attente pour faire usage du taux de retenue à la source de 15% peut être raccourcie par le paiement d'un acompte sur dividende intercalaire.

Qu'est-ce que le régime VVPRbis?

Lorsqu'une société distribue un dividende à ses actionnaires, elle doit déduire un impôt à la source sur ce dividende. Le taux est 30%, mais il existe un certain nombre de régimes qui garantissent l'application d'un taux réduit de retenue à la source. L'un de ces régimes est le régime VVPRbis.

Le régime VVPRbis permet (après une certaine période d'attente) d'appliquer un précompte mobilier réduit aux dividendes provenant de "nouvelles" actions nominatives. "Les nouvelles actions" sont les actions émises à partir du 1er juillet 2013.

Les actions sont éligibles à la retenue à la source réduite si les conditions suivantes sont remplies :

• PME: pendant l'exercice au cours duquel la contribution est versée, l'entreprise doit être une PME. Si l'entreprise devient une grande entreprise au cours d'un exercice ultérieur, la condition reste remplie.
• Entièrement libérées: au moment de la distribution du dividende, les actions doivent être émises à la suite d'un apport en numéraire entièrement libéré.
• Pas d'actions préférentielles
• Obligation de conservation des actions: l'actionnaire doit rester pleinement propriétaire de ses actions. En cas de transfert de propriété, l'avantage est perdu, sauf dans certains cas spécifiques.

Pour bénéficier de la réduction de la retenue à la source, un délai d'attente doit être respecté.

• 2e exercice après l'exercice d'apport : 20 % de précompte mobilier sur les dividendes attribués à partir de la distribution des bénéfices de cet exercice.
• 3ème exercice après l'exercice d'apport : 15% de retenue à la source sur les dividendes versés à partir de la répartition des bénéfices de cet exercice.

Si le dividende est versé au cours de l'exercice d'apport ou du 1er exercice suivant l'apport, le taux de base de 30% de retenue à la source s'applique.

Période d'acquisition plus courte grâce au dividende intercalaire

Pour raccourcir la période d'acquisition, un dividende intercalaire peut être versé.

Un dividende intercalaire est prélevé sur les réserves distribuables et/ou le bénéfice reporté du dernier exercice clos pour lequel les derniers comptes annuels clos ont été approuvés par l'assemblée générale. Il est toutefois possible de distribuer les bénéfices de l'exercice en cours ou d'un exercice antérieur dont les comptes annuels n'ont pas encore été approuvés.

Un acompte sur dividende est prélévé sur le bénéfice de l'exercice en cours. Ce bénéfice est augmenté du bénéfice reporté ou diminué de la perte reportée. De cette manière, un prélèvement est effectué sur les réserves existantes.

Un exemple concret:

Karel constitue le 22 mars 2021 une société à responsabilité limitée dont le premier exercice se termine le 31 décembre 2021. La réunion annuelle a lieu en juin.

Cela signifie que, au plus tôt, l'assemblée générale de juin 2025 pourra verser un dividende auquel s'applique le précompte mobilier réduit de 15%.

Toutefois, à partir de juillet 2024, l'assemblée générale extraordinaire peut procéder au versement d'un acompte un dividende intercalaire. Le taux de retenue à la source de 15% peut déjà être appliqué dans ce cas, ce qui raccourcit la période d'acquisition d'environ un an.