Nouveau régime de TVA pour les professions (para)médicales à partir du 1er janvier 2022

Dans son arrêt du 5 décembre 2019, la Cour constitutionnelle a jugé que la réglementation belge actuelle concernant l'exonération de TVA des professions (para)médicales n'est pas conforme à la directive européenne sur la TVA. Avec un certain retard, le projet de loi sur la réforme de ce règlement a été approuvé le 11 juillet 2021. En pratique, cette modification législative signifie qu'à partir du 1er janvier 2022, de nombreux praticiens (para)médicaux seront partiellement soumis à la TVA.

• En vertu de la législation actuelle, tous les services médicaux et paramédicaux fournis par des professionnels médicaux et paramédicaux reconnus et réglementés sont exonérés de la TVA, à l'exception des traitements et des procédures à caractère esthétique.
• À partir du 1er janvier 2022, tout traitement ou opération à visée thérapeutique effectué par des practiciens de soins de santé reconnus et non reconnus (qui remplissent les conditions de compétence et d'expertise) sera exonéré de la TVA.

Que signifie le règlement actuel?

Actuellement, les services des practiciens de soins de santé tels que les médecins, les dentistes et les physiothérapeutes sont exonérés de la TVA. Cela concerne tous les services fournis dans l'exercice de leur activité professionnelle, de sorte que l'exemption s'applique également, par exemple, à une expertise médicale dans le cadre d'une enquête judiciaire.

L'exonération s'applique également aux soins hospitaliers et médicaux, ainsi qu'aux services et aux livraisons de biens qui leur sont étroitement liés, fournis dans l'exercice de leur activité régulière par les hôpitaux, les établissements psychiatriques, les cliniques et les dispensaires.

En outre, les praticiens des professions paramédicales reconnues et réglementées sont également exonérés de la TVA pour leurs services de nature paramédicale qui sont inclus dans la nomenclature de l'INAMI.

Les services effectués dans le cadre d'opérations et de traitements à caractère esthétique sont exclus de cette exemption

Qu'est-ce qui va changer?

À ce jour, certaines professions (para)médicales, telles que les chiropraticiens ou les ostéopathes, sont exclues de l'exonération de la TVA, bien qu'elles fournissent des traitements médicaux. La vague distinction entre procédures et traitements esthétiques et non esthétiques se heurte également à une résistance, puisque les procédures esthétiques effectuées, par exemple, par des orthodontistes sont exemptées et celles effectuées par des chirurgiens plasticiens ne le sont pas.

Le nouveau projet de loi prévoit une restriction et une extension du régime actuel de TVA pour les professions (para)médicales.

En ce qui concerne la nature des services fournis, le régime d'exonération existant est limité: à partir du 1er janvier 2022, tous les traitements et opérations non thérapeutiques seront soumis à la TVA. En d'autres termes, seuls les services (para)médicaux ayant une finalité thérapeutique pourront encore bénéficier du régime d'exonération. L'administration de la TVA précisera bientôt dans une circulaire quelles activités et services relèveront ou non du dénominateur "traitements et opérations thérapeutiques".

La conséquence de ce changement sera que de nombreux praticiens (para)médicaux, comme le médecin qui offre également son expertise médicale dans une enquête judiciaire, seront soumis à une TVA mixte. Ils ne disposeront alors plus d'un droit à déduction totale, mais ne pourront déduire la TVA sur leurs achats que dans la mesure où ces achats sont utilisés pour les opérations sur lesquelles la TVA est due. Certains professionnels seront également tenus de soumettre des déclarations de TVA périodiques.

En ce qui concerne le statut du prestataire de services, le règlement est étendu: à partir du 1er janvier 2022, les praticiens des professions (para)médicales non réglementées pourront également bénéficier du règlement d'exemption s'ils peuvent démontrer qu'ils possèdent les qualifications nécessaires pour fournir des soins médicaux d'un niveau de qualité équivalent. Par exemple, les chiropraticiens et les ostéopathes qui possèdent un diplôme, un certificat ou une autre attestation d'une université, d'une haute école ou d'un autre établissement d'enseignement belge reconnu ne seront plus exclus de l'exonération de la TVA.

 

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© CERTIFISC – Auteur: Jorn Peyskens