CORONA UPDATE - Les heures supplémentaires de relance sont étendues à et prolongées pour tous les secteurs

Un nouveau projet de loi prévoit la prolongation des heures supplémentaires corona, désormais appelées heures supplémentaires de relance, jusqu'au 31 décembre 2021. Elle est également étendue à tous les secteurs, qu'ils soient essentiels ou non.

• L'expression "heures supplémentaires de relance" désigne les heures supplémentaires volontaires supplémentaires exemptées qui sont accordées en plus des heures supplémentaires volontaires "normales".
• Contrairement à la mesure de crise initiale, tous les secteurs peuvent désormais utiliser les heures supplémentaires de relance.
• Bien qu'il s'agisse d'un projet de loi, dans la pratique, cet arrangement peut déjà être appliqué dans tous les secteurs.

Quelles sont les heures de relance?

L'une des mesures de soutien en réponse au coronavirus créées par le gouvernement en novembre 2020 était l'octroi de 120 heures supplémentaires volontaires (en plus des heures supplémentaires volontaires "normales") aux secteurs cruciaux.

Ces heures supplémentaires sont soumises à un régime fiscal avantageux: aucun sursulaire n’est dû sur ces heures et elles sont exonérées de cotisations sociales, de précompte professionnel et d’impôts. Pour cette raison, ces heures supplémentaires sont aussi appelées heures supplémentaires nettes. En outre, elles ne sont pas prises en compte pour la limite interne (le nombre maximum d'heures supplémentaires dans une période de référence détérminée) ni pour le calcul de la durée de travail.

Comme dans le cas des heures supplémentaires volontaires "normales", l’employé doit donner son accord par écrit pour le régime des heures supplémentaires de relance. Cet accord doit être fait de manière explicite et préalable à la période concernée et doit couvrir une période de 6 mois renouvelable. Il existe une exception pour les employés des secteurs essentiels: s'ils ont déjà donné leur accord pour les heures supplémentaires corona, celles-ci continuent de s'appliquer pendant les 6 mois restants.

Pour qui?

Pour les secteurs cruciaux, ce projet de loi ne fait que prolonger la mesure de crise actuelle: cette mesure ne s'appliquait à l'origine que pour le premier trimestre de 2021, mais a depuis été prolongée deux fois aux deuxième et troisième trimestres. Avec ce nouveau projet de loi, la mesure sera encore prolongée jusqu'au quatrième trimestre. Ainsi, le solde des heures supplémentaires corona pourra encore être utilisé jusqu'à la fin décembre 2021.

Pour tous les autres secteurs, il s'agit d'une nouvelle mesure. Les employés des secteurs non essentiels bénéficieront désormais eux aussi de 120 heures supplémentaires de relance qui pourront être effectuées entre le 1er juillet et le 31 décembre 2021.

Depuis quand?

Le 20 juillet 2021, le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale a annoncé que l'application du règlement dans tous les secteurs sera déjà acceptée dans la pratique, malgré le fait que la loi soit encore en phase de projet.

Une fois que les dispositions légales et réglementaires nécessaires soient adoptées, le fisc acceptera l'application de l'exonération d’impôt pour les employés concernés avec effet rétroactif à partir du 1er juillet 2021.

Le précompte professionnel retenu et versé ne peut être régularisé qu'à partir de la publication de la loi au Moniteur belge. Par conséquent, les corrections nécessaires devront être effectuées sur les fiches de paie.

© CERTIFISC – Auteur: Jorn Peyskens