La numérisation de la profession notariale: la constitution numérique d'une personne morale

Grâce à une modification de la loi à partir du 1er août 2021, il ne sera plus nécessaire d'être physiquement présent chez le notaire lors de la constitution d'une personne morale. Le ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne a franchi cette nouvelle étape dans la numérisation de la profession notariale.

• L'incorporation numérique d'une entité juridique est possible s'il s'agit d'un apport en espèces. Cela se fait par un appel vidéo avec le notaire et une signature électronique.
• Les exigences de l'acte de constitution restent les mêmes, donc l'intervention d'un notaire reste obligatoire.

Puis-je créer mon entreprise par voie numérique?

Depuis quelque temps déjà, il est possible de procéder à une constitution sans la présence du ou des fondateurs, notamment au moyen d'une procuration. Cette procuration a été donnée à un cofondateur, un avocat, un employé du bureau du notaire ou même à un tiers.

La modification de la loi à partir du 1er août permet la constitution entièrement numérique des sociétés, associations et fondations qui doivent être établies de manière authentique.

L'exécution de l'acte authentique établissant la personne morale peut se faire par vidéoconférence avec le notaire. La signature de l'acte se fait par signature électronique. La création numérique n'entraîne aucun coût supplémentaire.

Attention! Une constitution en société avec apport en nature est trop complexe pour être faite d’un manière numérique. Une incorporation numérique n'est donc possible que si l'apport est en espèces. Toutefois, la constitution en société avec un apport en nature est possible par le biais d'une procuration.

Ai-je encore besoin d'un notaire pour constituer ma société?

Le Code des sociétés et des associations reste en vigueur, y compris les exigences de fond d'une constitution et de l'acte de constitution qui l'accompagne. L'intervention d'un notaire reste donc nécessaire.

Le notaire peut toujours exiger que le ou les fondateurs se présentent en personne.

Cela est possible dans les cas suivants:

• Le notaire soupçonne un cas d'usurpation d'identité
• Vérification des règles relatives à la capacité juridique du fondateur
• Vérification du droit de représenter la personne morale

La Belgique est le premier pays de l'Union européenne où les notaires proposent l'incorporation numérique. Le 1er août 2021 est la date prévue par la directive européenne sur l'utilisation des outils et processus numériques dans le cadre du droit des sociétés.

 © CERTIFISC – Auteur: Jorn Peyskens