Nouveau règlement sur la taxation des voitures et les bornes de recharge: quelles sont les conséquences?

Dans l'accord de coalition, le gouvernement fédéral a proposé que les voitures de société sans émission de CO2 deviennent la norme à partir de 2026. Un pas important dans cette direction a été franchi le mardi 18/05/2021 avec l'approbation du projet de loi sur l'écologisation de notre mobilité par le gouvernement fédéral. Cet accord a un impact particulier sur les voitures de société et les véhicules de service. Sous réserve de l'approbation du Parlement, les nouvelles règles auront leur premier impact à partir du 1er juillet 2023.

• À partir du 1er juillet 2023, les nouvelles conditions de déductibilité fiscale des voitures particulières s'appliqueront. La déductibilité fiscale sera adaptée en fonction du type de voiture et du moment où elle a été achetée.
• Les voitures hybrides et entièrement électriques prennent de plus en plus d'importance, c'est pourquoi la taxation des stations de recharge est également adaptée. Un avantage fiscal est prévu pour les particuliers et les entreprises pour l'investissement dans les stations de recharge.

Déductibilité fiscale pour les voitures particulières

1. Pour les voitures particulières à carburant fossile et achetées avant le 1er juillet 2023, le régime actuel de déduction fiscale continuera à s'appliquer. Rien ne changera pour ces voitures.

2. Une disposition transitoire s'applique aux voitures particulières à carburant fossile achetées entre le 1er juillet 2023 et le 31 décembre 2025. La déductibilité fiscale sera plafonnée à 75% en 2025, 50% en 2026, 25% en 2027 et enfin réduite à zéro en 2028 et les années suivantes.

3. Pour les voitures particulières à carburant fossile et achetées à partir du 1er janvier 2026, la déductibilité fiscale ne sera plus possible.

4. Pour les voitures particulières qui ne produisent pas d'émissions de CO2 (entièrement électriques ou autres technologies telles que l'hydrogène), la déductibilité fiscale évoluera comme suit

• Achetés à partir de 2026: déduction de 100%
• Achetés à partir de 2027: déduction de 95%
• Achetés à partir de 2028: déduction de 90%
• Achetés à partir de 2029: déduction de 82,5%
• Achetés à partir de 2030: déduction de 75%
• Achetés à partir de 2031: déduction de 67,5%

5. Pour les voitures de société hybrides achetées à partir du 1er janvier 2023, la déductibilité des frais d'essence et de diesel sera limitée à 50%.

Taxation des bornes de recharge

Les particuliers peuvent obtenir une réduction d'impôt sur l'achat et l'installation d'une borne de recharge domestique. Les particuliers qui effectuent cette démarche entre le 1er septembre 2021 et le 31 décembre 2022 bénéficieront d'une réduction d'impôt de 45 %. En 2023, le taux de la réduction d'impôt tombera à 30 %. En 2024, le taux sera de 15 % jusqu'au 31 août. Aucun allégement fiscal n'est (encore) prévu pour la période suivante.

Le montant pour lequel une réduction d'impôt peut être accordée et sur lequel elle est calculée est limité à 1.500 euros par borne de recharge et par contribuable.

Les entreprises qui investissent dans l'infrastructure de recharge entre le 1er septembre 2021 et le 31 août 2024 peuvent également bénéficier d'un allégement fiscal. Une condition importante est que l'infrastructure de recharge doit être librement accessible aux tiers (contre paiement), que ce soit pendant les heures normales de travail ou en dehors de celles-ci.

L'aide fiscale aux entreprises prend la forme d'une augmentation de la déduction des coûts:

• Pour les investissements dans l'infrastructure de recharge entre le 1er septembre 2021 et le 31 décembre 2022, un pourcentage de déduction de 200% s'applique.
• Un pourcentage de déduction de 150% s'appliquera aux investissements dans l'infrastructure de recharge entre le 1er janvier 2023 et le 31 août 2024.

Des déductions d’investissements accrues s’appliqueront aux entreprises qui achètent un camion sans émissions de CO2 (à l'état neuf), installent une infrastructure de ravitaillement en hydrogène ou une station de recharge électrique.

Le taux sera de:

• 35,0 % en 2023
• 29,5% en 2024
• 24,0% en 2025
• 18,5% en 2026
• 13,5 % en 2027

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© CERTIFISC – Auteur: Jorn Peyskens