CORONA UPDATE - Avantage fiscal en cas de renonciation au loyer (DISCONTINUÉ)

UPDATE: Le 18 mai 2021, le conseil des ministres du gouvernement fédéral a décidé de prolonger cette mesure pour les mois de juin, juillet, août et septembre.

Le 2 avril 2021, plusieurs nouvelles mesures ont été ajoutées à la "Loi portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19". L'une des ces mesures concerne l'avantage fiscal pour ceux qui renoncent au loyer en mars, avril et/ou mai 2021 pour les locataires qui ont été contraints de fermer leur entreprise en raison des mesures Corona.

En quoi consiste la renonciation?

• Tant le loyer que les avantages locatives (coûts récurrents supportés par le locataire au profit du bailleur) doivent être renoncés.
• La renonciation s'applique pour les mois de mars, avril ou mai ou pour plusieurs de ces mois.
• Il s'agit de la suspension de l'obligation de payer le loyer en tout ou en partie pour les mois de mars, avril et/ou mai 2021. En cas de suspension partielle, il faut renoncer à au moins 40% du loyer et des avantages locatives de la partie des locaux utilisée par l'entreprise.
• L’avantage fiscal peut également être demandé si le loyer est payé sur une base annuelle, semestrielle ou autre.
• La renonciation doit être volontaire.
• La renonciation au loyer doit être formelle et donc faire l'objet d'un contrat écrit. Une copie de cet accord doit être soumise à l'Administration avant le 15 juillet 2021. Les non-paiements spontanés et les retards de loyer renoncés ne sont donc pas éligibles.
• La renonciation est définitive et ne peut être révoquée.

En quoi consiste l'avantage fiscal?

Le bailleur peut bénéficier d'une réduction d'impôt (personnes physiques) ou d'un crédit d'impôt (entreprises) s'élevant à 30 % du loyer et des avantages locatives renoncés pour les mois de mars, avril et mai 2021.

Si le loyer et les avantages locatives ne sont pas payés mensuellement, ceux relatifs aux mois de mars, avril et mai 2021 sont calculés pro rata temporis.

L'avantage fiscal ne peut pas dépasser 5 000 euros par mois et par bail et il existe un plafond de 45 000 euros par bailleur. En d'autres termes, l’avantage fiscal s’élève donc à un maximum de 13.500 euros.

Dans le cas où il y a plusieurs bailleurs, le montant maximal de 5 000 euros doit être divisé selon la proportion du loyer.

Quelles sont les conditions?

Locataire

Le locataire doit être un indépendant à titre principal, une petite entreprise ou une petite association qui:

• selon la Banque-Carrefour des Entreprises, exerce une activité commerciale à l’adresse du bien immobilier pendant la période pour laquelle le loyer est renoncé
• n'a pas de retard de loyers pour le bail en question au 12 mars 2020
• n'est pas une entreprise en difficulté au moment de la renonciation.

Cela concerne les locataires dont l' unité d’établissement de son entreprise dans le bien immobilier concerné a dû être fermé totalement ou partiellement en raison des mesures COVID-19 imposées par le gouvernement fédéral à partir du 12 mars 2020. Ceux qui ont préparé des plats à emporter pendant cette fermeture forcée sont toujours éligibles. En revanche, les entreprises qui ont été fermées à titre de sanction (par exemple en raison d'une violation des mesures corona) sont exclues de ce bénéfice.

Vous trouverez de plus amples informations sur la définition d'une petite entreprise ou d'une petite association sur le site web de l'Agence flamande pour l'entreprise et l'innovation (VLAIO).

Bailleur

Tant les bailleurs privés que professionnels peuvent profiter de l’avantage fiscal.

Le bailleur:

• loue un bien immobilier bâti situé en Belgique dont il est propriétaire, usufruitier, emphytéote, superficiaire ou possesseur. La propriété est louée à une entreprise qui a dû fermer ses portes à cause de la crise de Corona.
• a renoncé à tout ou partie du loyer et des avantages locatives pour les mois de mars, avril et/ou mai 2021 pour la partie du bien immobilier utilisée pour l'activité professionnelle.

Pas de relation entre le preneur et le bailleur

Il ne doit pas non plus y avoir de lien entre le locataire et le bailleur.

Le bailleur est une personne physique

Si le locataire est un indépendant (personne physique), il ne peut être le conjoint, le cohabitant légal ou de fait, le frère, la sœur, l'ascendant ou l'enfant du bailleur. Un enfant, un ascendant, un frère ou une sœur du conjoint ou du cohabitant légal ou de fait du bailleur est également inéligible.

Si le locataire est une société, il peut ne pas être une société:

• dans laquelle le bailleur exerce directement ou indirectement la fonction de dirigeant
• dans laquelle le bailleur exerce une fonction d'administrateur, de gérant, de liquidateur ou une fonction analogue de représentant permanent d'une autre société
• qui a conclu un contrat d'engagement ou de mandat avec une autre société qui, moyennant rémunération, assume une activité principale de gestion quotidienne à caractère commercial, financier ou technique dans cette société, dont le bailleur est actionnaire.
• dont le bailleur possède des actions ou parts qui répresentent 30 % ou plus du capital de la société

Là encore, ces conditions s'appliquent également aux enfants, ascendants et frères et sœurs du bailleur, de son conjoint ou de son cohabitant légal ou de toute autre personne faisant partie de sa famille.

Le bailleur est une entreprise

Si le locataire est un indépendant (personne physique), il (ou son conjoint) ne peut pas:

• être un dirigeant (in)direct dans l'entreprise du bailleur
• être un représentant permanent d'une autre entreprise ayant une mission d'administrateur, de gérant, de liquidateur ou une fonction similaire dans l'entreprise du bailleur
• posseder, seul ou conjointement, des parts représentant plus de 30 % du capital de la société du bailleur
• être actionnaire d'une société qui a conclu un contrat d'engagement ou de mandat avec la société du bailleur.

Lorsque le bailleur et le locataire sont tous deux des sociétés, le locataire ne peut pas être une société liée. Selon le Code des sociétés et des associations, il faut entrendre par ‘’sociétés liées’’:

1. les sociétés qu’elle controle;
2. les sociétes qui la controlênt;
3. les sociétés avec lesquelles elle forme un consortium;
4. d'autres sociétés qui, à la connaissance de son organe d’administration, sont sous le contrôle des sociétés visées aux points 1 à 3.

Comment postuler?

Une copie du contrat écrit de renonciation doit être envoyée à l'Administration au plus tard le 15 juillet 2021.

De plus amples informations sur l’administration de la preuve et la procédure de demande pourraient suivre lors de la publication d'un éventuel nouvel Arrêté Royal à ce sujet.

 

© CERTIFISC – Auteur: Jorn Peyskens