La déclaration à l’impôt des personnes physiques pour l'année d'imposition 2021 : qu'est-ce qui a changé?

Le 30 mars 2021, le Moniteur belge a publié document préparatoire pour la déclaration à l'impôt des personnes physiques de 2021. Ce formulaire de préparation se compose toujours de deux parties, avec à nouveau une version distincte de la première partie par région. Cette année, un certain nombre de changements formels ont été apportés - principalement à la suite des mesures fiscales prises dans le cadre de la crise du Coronavirus - qui seront expliqués plus en détail dans cet article.

Partie 1

Cadre IV. Traitements, salaires, allocations de chomage etc.

Dans la section A, "Rémunération ordinaires", la sous-section 11 a été ajoutée, relative aux rémunérations exonérées d'impôt. Il s'agit d'une mesure introduite l'année dernière selon laquelle la rémunération d'un maximum de 120 heures supplémentaires volontaires prestées pour les employeurs des secteurs critiques entre le 1er avril 2020 et le 30 juin 2020 et/ou pour les employeurs des secteurs cruciaux entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2020 pourrait être exonérée d'impôt. Il faut préciser combien de rémunérations bénéficient de cette exonération (point a) et combien d'heures supplémentaires ont été effectuées et payées en 2020 (point b).

 

Dans la section O, ainsi que dans la section V.C. et la section XVI.18, la formulation relative aux revenus d'origine étrangère qui sont exonérés de l'impôt sur le revenu des personnes physiques en vertu de la réserve de progressivité a été modifiée en " revenus qui sont exonérés de l'impôt des personnes physiques mais qui peuvent entrer en considération pour le calcul de l'impôt afférent à vos autres revenus, ou pour lesquels l'impôt est réduit de moitié". Par "réserve de progressivité", on entend la prise en compte des revenus exonérés en Belgique en vertu des conventions préventives de double imposition pour déterminer le taux d'imposition des revenus non exonérés. Cette reformulation aurait à voir avec l'arrêt rendu en octobre 2019 par la Cour d'appel d'Anvers sur les paiements de rentes néerlandais exonérés mais taxés séparément en Belgique. Le tribunal a jugé que ces revenus ne devaient pas être pris en compte et ne relevaient donc pas de la réserve de progressivité, car les revenus imposés séparément en Belgique ne comptent pas non plus. Une circulaire distincte sera publiée prochainement à ce sujet.

Cadre IX.

Le cadre IX, qui porte sur les avantages fiscaux relatifs aux dépenses pour les habitations propres, diffère d'une région à l'autre. La version du formulaire qui doit être remplie est déterminée par le "lieu de résidence fiscale" du contribuable au 1er janvier de l'année d'imposition.

Région flamande

Le 20 décembre 2019, le bonus logement intégré flamand a été supprimé pour les prêts conclus à partir du 1er janvier 2020 et pour les assurances souscrites en garantie de ces prêts. Ainsi, seuls les prêts hypothécaires et les primes d'assurance les garantissant qui ont été conclus au plus tard le 31 décembre 2019 peuvent encore bénéficier du bonus au logement. Dans le cadre IX, section I.1, seuls les intérêts, les amortissements en capital et les primes des contrats d'assurance-vie individuels conclus entre 2016 et 2019 peuvent donc être inscrits.

 

Dans le même décret, il a été décidé qu'aucune réduction d'impôt ne sera accordée pour les redevances payées pour l’acquisition d’un droit d’emphytéose ou de superficie et redevances similaires pour les contrats conclus à partir du 1er janvier 2020. Dans le cadre IX, section I.6, les codes concernés ne peuvent donc être saisis que pour les contrats conclus entre 2015 et 2019 ou avant.

Région wallonne

En Région wallonne, sous la rubrique I.1, vous devez indiquer les dépenses pour les habitations propres qui sont éligibles au “chèque habitat”. Il s'agit d'un crédit d'impôt remboursable basé sur le revenu et la charge des enfants, limité aux remboursements de capital, aux intérêts et aux primes effectivement payés. Une autre distinction est faite entre les prêts contractés entre 2016 et 2019 et les prêts contractés en 2020.

 

Cadre X. (Dépenses donnant droit à des) réductions d’impôt

Dans le cadre X, une nouvelle sous-rubrique a été ajoutée sous la rubrique II pour l'année fiscale 2021 qui concerne le refuge fiscal temporaire créé par la loi Corona III le 15 juillet 2020. Cet avantage fiscal est accordé aux personnes physiques qui ont souscrit de nouvelles actions nominatives de petites entreprises en difficulté en échange d'un apport en numéraire lors d'une augmentation de capital entre le 14 mars et le 31 décembre 2020. Par entreprises en difficulté, on entend celles dont le chiffre d'affaires a baissé d'au moins 30 % entre le 14 mars et le 31 décembre par rapport à la même période en 2019. Si les actions sont payées et libérées dans le délai susmentionné, une réduction de l'impôt fédéral de 20 % s'applique, pour un investissement de 100 000 euros maximum par contribuable.

 

En outre, les actions acquises doivent être détenues pendant au moins 60 mois : si tel n'est pas le cas, une partie de l'avantage fiscal accordé doit être restituée sous la forme d'une augmentation de l'impôt fédéral. Si l’entreprise ne respecte plus les conditions imposées par après, l’avantage peut devoir être restitué.

Pour bénéficier de l'avantage fiscal, le contribuable doit être en mesure de présenter une attestation annuelle 281.77 délivrée par l'entreprise. Ce certificat doit confirmer que l'entreprise remplit toutes les conditions qui lui donnent droit à l'abri fiscal COVID-19, et doit mentionner le montant des dépenses payées dans l'année d'émission, ainsi que le montant des dépenses qui donnent droit au crédit d'impôt fédéral.

Veuillez noter ! Cet abri fiscal temporaire ne peut être cumulé avec l'abri fiscal fédéral permanent pour les petites entreprises en phase de démarrage et les "sociétés en croissance".

Cadre XI. Montants qui entrent en considération pour le credit d’impot régional pour prêts

Région flamande: Prêts “Gagnant-Gagnant”

Les personnes physiques qui accordent un prêt Gagnant-Gagnant à une PME sous certaines conditions bénéficient d'un crédit d'impôt en Région flamande. Les montants qui en bénéficient doivent être inscrits dans le cadre XI. Une distinction est faite entre le crédit d'impôt annuel et le crédit d'impôt ponctuel: le crédit d'impôt ponctuel est accordé si une partie du prêt n'est pas remboursée.

Sous la rubrique du crédit d'impôt unique, une distinction est également faite entre les prêts conclus avant et après le 16 mars 2020 : en effet, le Gouvernement flamand a décidé le 13 novembre 2020 d'augmenter le pourcentage de 30 à 40 % pour les prêts Gagnant-Gagnant conclus après le 15 mars et au plus tard le 31 décembre 2020.

Région wallonne: Prêts “Coup de Pouce”

Depuis le 30 septembre 2016, la Région wallonne dispose de sa propre version du prêt Gagnant-Gagnant : le prêt "Coup de pouce". Il a une durée fixe de quatre, six ou huit ans et donne droit à un crédit d'impôt régional annuel basé sur la moyenne arithmétique des soldes impayés des montants prêtés au 1er janvier et au 31 décembre de la période imposable. Pour les quatre premières périodes imposables, à partir de la période imposable au cours de laquelle le prêt a été contracté, le crédit d'impôt s'élève à 4 %, puis il tombe à 2,5 %. Comme quatre périodes imposables se sont écoulées entre-temps pour les prêts (d'une durée de six ou huit ans) contractés en 2016, cette baisse de taux peut intervenir au cours de l'année d'évaluation 2021. Ainsi, le formulaire fait la distinction entre les soldes des prêts "coup de pouce" clôturés en 2016 et ceux de 2017.

 

Région de Bruxelles-Capitale: Prêts “Proxi”

La variante bruxelloise du prêt Gagnant-Gagnant, le prêt Proxi, a été introduite en 2020 et donne donc un nouveau contenu au cadre XI pour l'année fiscale 2021. Il s'agit également d'un contrat de crédit entre une personne physique et une PME, cette fois avec une durée de 5 ou 8 ans. Dans le cadre du prêt mandataire, le prêteur peut prêter un maximum de 200 000 euros pour l'ensemble des prêts. Ce montant est limité à 50 000 euros par an et par prêt. D'autre part, l'emprunteur peut emprunter jusqu'à 250 000 euros. En raison de la crise corona, ces montants ont été temporairement portés à 75 000 euros et 300 000 euros respectivement pour les prêts contractés au cours des périodes imposables 2020 et 2021.

Pendant toute la durée du prêt (donc 8 ans maximum), un crédit d'impôt annuel est accordé, calculé sur la moyenne arithmétique du solde restant dû au 1er janvier et au 31 décembre de la période imposable. 

Comme en Région flamande, une sous-section est prévue pour un crédit d'impôt unique : si le prêt par procuration ne peut être remboursé, ou ne peut être remboursé intégralement, par l'emprunteur, un crédit d'impôt unique de 30 % du montant du prêt définitivement perdu est accordé au prêteur.

 

Cadre XII. Versements anticipés relatifs a l’exercice d’imposition 2021

Les travailleurs indépendants qui n'ont pas effectué de versements anticipés relatifs ou qui n'en ont pas effectué suffisamment peuvent être soumis à une augmentation d'impôt. Toutefois, dans la loi Corona I du 29 mai 2020, le législateur a atténué cette augmentation d'impôt en augmentant les pourcentages d'intérêts de crédit liés aux paiements anticipés pour les troisième et quatrième trimestres de 2020 : il s'agit de répondre aux contribuables qui, suite à la crise Corona, ont été confrontés à des problèmes de liquidités et n'ont donc pas eu les moyens d'effectuer des paiements anticipés pour les premier et deuxième trimestres de 2020.

Les contribuables qui, entre le 12 mars et le 31 décembre 2020, ont détenu une participation directe ou ont fait des paiements d'au moins 100 000 euros à une société établie dans un paradis fiscal sont exclus de cette mesure.

 

Cadre XIII. Comptes et assurances-vie individuelles a l’étranger etc.

Dans le cadre XII, la section E, "Compte titres", a été supprimée, la Cour constitutionnelle ayant annulé l'impôt sur les comptes titres le 17 octobre 2019. La nouvelle version de cette taxe est applicable à partir du 26 février 2021, mais ne concerne donc pas l'année de revenus 2020.

 

Partie 2

Cadre XVI. Rémunérations des dirigeants d’entreprise

Comme dans le cadre IV, une nouvelle rubrique est prévue à la section XVI pour indiquer "la rémunération susceptible d'être exonérée pour les heures supplémentaires volontaires prestées du 1er avril au 30 juin 2020 chez les employeurs des secteurs critiques et/ou du 1er octobre au 31 décembre 2020 chez des employeurs des secteurs cruciaux dans de la lutte contre la pandémie de COVID-19". Toutefois, cela ne concerne qu'un employé qui est également dirigeant au sein de la même entreprise. Là encore, le nombre d'heures supplémentaires effectuées et payées en 2020 doit également être mentionné. Pour remplir ces nouveaux codes, veuillez vous référer aux codes 403 et 404 de la feuille 281.20.

 

Cadres XVII et XVIII. Bénéfices et profits

Les contribuables qui bénéficient de bénéfices et de profits ont eu la possibilité, par la loi Corona II du 29 mai 2020, de déduire la perte (estimée) liée à l'année d'évaluation 2021 pour l'année d'évaluation 2020. Le montant pour lequel la déduction anticipée a été demandée doit être annulé l'année suivante - c'est-à-dire l'année d'imposition 2021 - en l'ajoutant aux bénéfices ou gains de cette année de revenu. Pour indiquer ce montant, une sous-position (a) a été ajoutée à la section 2 des cadres XVII et XVIII.

 

Cadre XIX. Précomptes afferents a une activité professionnelle indépendante

Dans le cadre XIX, aucune modification de fond n'a été apportée, mais seul la formulation de la rubrique 4 a été modifié de " Montant imputable du crédit d'impôt visé à l'article 289bis du Code des impôts sur les revenus 1992" en "Montant imputable du crédit d'impôt pour l’accroissement des fonds propres".

 

 

Vous pouvez consulter les documents préparatoires dans leur intégralité sur le site web du Service Public Fédéral Finances.

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