Loi-programme du gouvernement De Croo : quelles mesures fiscales s'appliqueront à partir du 1er janvier 2021?

Fin octobre 2020, le projet de la nouvelle loi-programme a été approuvé par le gouvernement fédéral. Il traite d'un certain nombre de mesures fiscales qui peuvent toucher à la fois les particuliers et les entreprises.

• Pour les années de revenus 2020 à 2023, un certain nombre de dépenses fiscales seront gelées. Les montants maximums de certaines réductions d'impôts pendant ces quatre années ne seront pas indexés.
• Le point de contact central sera complété par les données relatives au solde des comptes bancaires et aux contrats souscrits.
• À partir de 2021, le taux de TVA favorable de 6 % pour la démolition et la reconstruction de logements privés sera étendu à l'ensemble du territoire belge.
• À partir de l'année de revenu 2020, chaque contribuable qui accueille un membre de sa famille bénéficiera d'une allocation exonérée d'impôt plus importante.
• Les frais de garde d’enfants peuvent donner droit à une réduction d'impôt de 45 % du montant effectivement payé. Il s'agit actuellement d'un maximum de 11,20 euros par jour et par enfant. Le gouvernement veut soutenir encore mieux les familles en allégeant encore les frais de garde d'enfants.
• La déduction forfaitaire pour investissement est temporairement portée de 8 % à 25 %, cette mesure est prolongée par le gouvernement De Croo pour les investissements réalisés jusqu'au 31 décembre 2022.
• Le gouvernement veut donner aux employeurs la possibilité de ne pas payer une partie de la retenue à la source et donc d'obtenir une subvention. En contrepartie, l'employeur devra former davantage ses employés.

Non-indexation des dépenses fiscales

De nombreuses réductions et exonérations fiscales sont indexées chaque année. Tout comme les salaires sont ajustés à l'indice chaque année, les montants des impôts le sont également.

Toutefois, pour les années de revenus 2020 à 2023, un certain nombre de dépenses fiscales sont gelées.

Cela signifie que les montants maximums de certaines réductions d'impôt au cours de ces quatre années ne seront pas indexés. Par conséquent, les montants resteront les mêmes qu'en 2019.

À partir de l'année de revenu 2024, il y aura cependant une nouvelle indexation annuelle.

Bien entendu, il y a toujours des exceptions à la règle, en l'occurrence pour l'épargne-pension. En effet, les montants maximums de l'épargne-pension seront toujours indexés en 2020.

Concrètement, l'épargne-pension peut être constituée pour un montant maximum de 990,00 euros avec un abattement fiscal de 30 % et pour un montant maximum de 1 270,00 euros avec un abattement fiscal de 25 %. Toutefois, à partir de 2021, il y aura un gel de l'indexation.

Comptes bancaires

Le point de contact central (PCC) est une base de données centrale, gérée par la Banque nationale, qui contient des informations sur les numéros de comptes bancaires et certains contrats financiers conclus par des personnes physiques et morales (établies ou non en Belgique) avec des institutions financières belges.

Le PCC reprend désormais aussi les données sur le solde de ces comptes bancaires et contrats.

TVA de 6% sur la démolition et la reconstruction

À partir de 2021, le taux de TVA favorable de 6 % pour la démolition et la reconstruction de logements privés sera étendu à l'ensemble du territoire belge.

Pour tout savoir, consultez notre blog TVA de 6% sur la démolition et la reconstruction de maisons en Belgique: la nouvelle législation à partir de 2021

Somme exonérée d'impôt pour les aidants informels

À partir de l'année de revenu 2020, tout contribuable qui accueille un membre de sa famille pour s’en occuper bénéficiera d’une franchise d'impôt plus importante. La "somme exonérée d'impôt" est la partie du revenu qui n'est pas imposée. Cette somme sera portée de 3.270 à 4.900 euros à partir de l'année prochaine.

Les contribuables ne peuvent faire usage de cette exonération fiscale supplémentaire que si elle concerne un (grand)parent, un frère ou une sœur à charge de plus de 65 ans. Pour déterminer si cette personne a besoin d'aide, son degré d'autonomie est pris en compte. Un degré d’autonomie réduite d'au moins 9 points est requis.

Allègement fiscal pour la garde d'enfants

Les dépenses de garde d’enfants peuvent donner droit à une réduction d'impôt de 45 % du montant effectivement payé. Pour l'instant, il s'agit d'un maximum de 11,20 euros par jour et par enfant.

La réduction s'applique aux enfants de moins de 12 ans et aux enfants gravement handicapés de moins de 18 ans et s'applique à toutes les initiatives de loisirs en dehors des heures scolaires normales (soins avant et après l'école, jours de congé, vacances scolaires, week-ends, etc.)

Le gouvernement veut soutenir encore mieux les familles en allégeant encore les frais de garde d'enfants.

A partir de l'année de revenu 2020

• Le montant maximal passe de 11,20 euros à 13 euros par jour et par enfant.
• Les limites d'âge sont portées de 12 et 18 ans à 14 et 21 ans.
• Les dépenses relatives aux soins professionnels à domicile des enfants malades peuvent désormais bénéficier d'une réduction d'impôt.

A partir de l'année de revenu 2021

• Le montant maximum sera encore augmenté à 13,70 euros et sera indexé chaque année.

Désormais, une attestation est nécessaire pour bénéficier de cette réduction d'impôt. Dans la mesure du possible, les informations seront intégrées directement dans la déclaration d'impôt, de sorte que le contribuable n'aura plus qu'à vérifier si les montants sont corrects.

Lire aussi: CORONA UPDATE - Mesure adaptée d'allégement fiscal pour la garde d'enfants

Augmentation de la déduction pour investissement

Afin d'encourager les entreprises à continuer d'investir également pendant la crise corona, la déduction pour investissement a été temporairement portée de 8% à 25% pour les investissements réalisés entre le 12 mars 2020 et le 31 décembre 2020.

Cette mesure sera prolongée par le gouvernement De Croo pour les investissements réalisés jusqu'au 31 décembre 2022.

Lire aussi: UPDATE CORONA - Augmentation temporaire de la déduction pour investissement pour les investissements en immobilisations amortissables

Formation des employés

Chaque employeur doit retenir un impôt à la source sur les salaires qu'il verse à ses employés. Cette retenue à la source est en fait un impôt anticipé payé par l'employé chaque mois, qui est ensuite déduit de l'impôt final au moment de la déclaration d'impôt.

Désormais, le gouvernement veut donner aux employeurs la possibilité de ne pas payer une partie de cette retenue à la source. Ainsi, les employeurs recevront une subvention, à condition qu'une contrepartie soit également fournie. Cette contrepartie signifie que l'employeur doit former davantage ses employés.

Concrètement, l'employeur devra organiser au moins 10 jours de formation supplémentaires par employé pour bénéficier de la subvention.

Quelques points d'attention:

• L'employé en question doit avoir été employé pendant au moins 6 mois.
• Toutes les formations ne sont pas éligibles à la subvention
• Les PME doivent organiser un minimum de 5 jours de formation sur une période ininterrompue de 75 jours calendrier
• Les entreprises qui fonctionnent dans un système de travail en équipe et de nuit doivent organiser un minimum de 10 jours de formation dans une période ininterrompue de 60 jours civils.

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