TVA de 6% sur la démolition et la reconstruction de maisons en Belgique : la nouvelle législation à partir de 2021

Aujourd'hui, le taux de TVA de 6% pour la démolition et la reconstruction de logements privés ne s'applique que dans 32 centres-villes fixés par décret royal. Dans les autres endroits en Belgique, la TVA de 21% s'applique. À partir de 2021, le taux de TVA favorable sera étendu à l'ensemble du territoire belge, mais il est soumis à un certain nombre de conditions.

• L'extension du taux de TVA favorable de 6% à l'ensemble du territoire belge s'appliquera du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022.
• Il doit s'agir d'une maison qui servira pendant au moins 5 ans de résidence unique et privée au propriétaire, d'une superficie maximale de 200 m², ou d'une maison qui sera mise à la disposition d'une agence de location sociale pendant une période de 15 ans.
• Certaines activités sont également exclues, telles que le jardinage, la construction de piscines, de saunas, de courts de tennis ou le nettoyage de la maison.

Quand la nouvelle législation s'applique-t-elle?

La prolongation sera valable pour deux ans, du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022.
Les projets de construction démarrés en 2020 peuvent également bénéficier du taux réduit si une déclaration est présentée avant le 31 mars 2021. Dans ce cas il doit s’agir de la TVA qui est due après 01 janvier 2021. Le client doit présenter une déclaration à l'administration de la TVA compétente avant que la TVA ne devienne exigible.

Quels sont les logements éligibles?

Les bâtiments situés dans l'une des 32 villes centrales conservent le taux réduit de TVA de 6 %. En plus de cet arrangement, le gouvernement Decroo prévoit également un taux de TVA temporaire de 6 % dans le reste du territoire belge dans les cas suivants :

1. Démolition et reconstruction du logement unique et du logement occupé par le propriétaire sur le territoire belge (différent des 32 centres-villes définis). La maison doit donc servir de domicile et le propriétaire doit continuer à y vivre pendant au moins cinq ans après l'achèvement des travaux. La surface maximale peut être de 200 m² pour une maison et de 100 m² au maximum pour un appartement.
2. Démolition et reconstruction sur le territoire belge d'une maison destinée à être louée à un bureau de location sociale ou à être louée dans le cadre d'un mandat de gestion accordé à un bureau de location sociale. Le bien doit être mis à la disposition d'une agence de location sociale pendant au moins 15 ans.
3. La vente ou l'établissement, la cession ou la retransmission d'un droit réel sur le territoire belge après démolition. Lorsque l'acheteur utilisera lui-même la maison comme son seul et unique logement ou la louera à un bureau social de location ou dans le cadre d'un mandat de gestion accordé à un tel bureau de location.

Qu'est-ce qui n'est pas éligible à la réduction temporaire de la TVA?

La réduction de la TVA ne s'applique qu'à la démolition et aux superstructures elles-mêmes. Le travail de l'architecte, de l'ingénieur ou du coordinateur de sécurité reste donc soumis à une TVA de 21%.

Les travaux ultérieurs sont exclus de la réduction de la TVA:

• les travaux en état d'immeuble et autres actes immobiliers qui ne concernent pas le logement proprement dit, tels que les travaux de construction, le jardinage et la pose de clôtures
• les travaux dans les biens immobiliers et autres actes immobiliers concernant les éléments ou parties d'éléments de piscines, saunas, terrains de minigolf, courts de tennis et installations similaires
• le nettoyage total ou partiel d'un logement

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