CORONA UPDATE - Intervention financière dans le coût du matériel de protection des soignants

L’INAMI fournit une aide financière aux dispensateurs de soins pour les équipements et les mesures de protection spécifiques (tels que gants, masques, blouses, lunettes, visières, appareils de stérilisation, gel et spray désinfectants) nécessaires pendant la pandémie de COVID-19. De cette manière, l'INAMI soutient les professions impactées en compensant autant que possible les dépenses supplémentaires de protection pendant cette crise.

Quels sont les dispensateurs de soins éligibles?

L'indemnisation s'applique aux dispensateurs qui travaillent en ambulatoire (patients non hospitalisés) et aux services médicaux fournis du 4 mai au 31 août 2020 qui nécessitent un contact physique. Ce système s'applique également aux dispensateurs qui travaillent au sein d’un hôpital à condition que la facturation ne se déroule pas via la facture hospitalière.

L’intervention s’applique que le dispensateur soit conventionné ou non. L'interdiction de facturer les patients pour un supplément corona continue de s'appliquer.

Quel est le montant de l’intervention?

On distingue différentes catégories de dispensateurs, le montant de l’intervention s’adapte à la réalité de chaque catégorie.

1. Les dispensateurs qui rencontrent les patients à leur domicile ou en cabinet privé

Cette catégorie comprend les infirmiers à domicile, médecins, kinésithérapeutes, logopèdes, sages-femmes, psychologues (cliniciens) et orthopédagogues (cliniciens).

Un montant de 2,5 euros par contact physique est prévu pour ces dispensateurs.Cette intervention tient compte notamment de la nécessité, pour les secteurs de soins travaillant en cabinet privé, de désinfecter leurs locaux. L’intervention peut être obtenue au maximum 200 fois par mois calendrier.

Attention, il existe une disposition spéciale pour les soins à domicile. Ils ne reçoivent pas un montant fixe de 2,50 euros par contact, mais peuvent (depuis début mars) facturer un montant supplémentaire variable en fonction de la prestation. Ce système original reste en place pour les prestations en nature fournies jusqu'au 31 août 2020.

L'infirmière doit facturer le montant supplémentaire au patient via un pseudo-code, en lui facturant la provision de base ou le montant forfaitaire :

• 419252: applicable en complément d'une provision de base / montant forfaitaire PP - Montant : 2,63 EUR
• 419274: applicable en plus du forfait A / forfait PA - Montant : 3,02 EUR
• 419296: applicable en plus du forfait B / forfait JO - Montant : 3,68 EUR
• 419311: applicable en complément du forfait C / forfait PC - Montant : 5,26 EUR

Pour le patient, il n'y a pas de part personnelle dans ce montant supplémentaire (co-paiement).

À partir du 1er septembre 2020, le système global de 2,50 euros par contact physique s'appliquera et non plus celui de la redevance supplémentaire.

2. Pharmaciens, audiciens, opticiens, bandagistes, orthopédistes, maisons médicales, centres de rééducation

Ces dispensateurs et établissements de soins reçoivent les patients dans un espace ouvert au public. Ils percevront un forfait mensuel de 500 euros.

Maisons médicales: il s’agit bien d’un montant forfaitaire par maison médicale, quel que soit le nombre de patients qui y sont inscrits et quel que soit le nombre de dispensateurs qui y travaillent.

Centres de rééducation: ce même montant forfaitaire par centre vise les centres conventionnés qui ne font pas partie d’un hôpital et qui peuvent accueillir maximum 100 patients par jour.
Pour les centres de rééducation avec une capacité d’accueil supérieure, une mesure spécifique sera élaborée.

3. Diététiciens, ergothérapeutes, podologues et orthoptistes

Ces dispensateurs recevront un forfait mensuel de 100 euros.

4. Dentistes et médecins spécialistes en stomatologie et en oto-rhino-laryngologie

Ces professions se trouvent dans une situation particulière car le type de soins augmente le risque de propagation du virus et exige donc des mesures de protection supplémentaires. ces professions percevront un montant de 20 euros par contact avec un patient. L’intervention peut être obtenue au maximum 200 fois par mois calendrier.

Comment cette intervention peut-elle être demandée?

Les mutualités verseront directement l’intervention de l’INAMI aux dispensateurs au plus tard le 31 décembre 2020, sur base du nombre de contacts établis pendant la période. Les dispensateurs ne doivent rien faire eux-mêmes. Cette intervention est une mesure temporaire mais qui pourrait être réitérée en cas de nécessité.

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