CORONA UPDATE - Mesure adaptée d'allégement fiscal pour la garde d'enfants

Les parents peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt pour les frais qu'ils encourent pour la garde de leur(s) enfant(s). Dans le contexte de la crise corona, les conditions générales ont été temporairement modifiées. Par exemple, les parents qui ne réclament pas les frais d'inscription peuvent toujours bénéficier d'une réduction d'impôt.

• Les dépenses d'une garde d’enfants peuvent donner droit à une réduction d'impôt de 45% du montant effectivement payé.
• Toute personne qui ne récupère pas les frais d'inscription pour une garderie d’enfants, des camps ou d'autres activités pendant la crise corona peut compter sur une aide fiscale.
• L'allégement fiscal sans prise en charge effective ne peut être appliqué que si certaines conditions sont remplies.
• Contrairement au régime normal, la mesure temporaire exige l'établissement d'un modèle de certificat obligatoire dans lequel l'organisateur inclut les jours de garde d’enfants assimilés.

Quelles sont les conditions générales?

Les frais de garde d’enfants peuvent donner droit à une réduction d'impôt de 45% du montant effectivement payé. Il s'agit d'un maximum de 11,20 euros par jour, par enfant.

La réduction s'applique aux enfants de moins de 12 ans et aux enfants gravement handicapés de moins de 18 ans et s'applique à toutes les initiatives de loisirs en dehors des heures scolaires normales (soins avant et après l'école, jours de congé, vacances scolaires, week-ends, …)

Si un enfant ne va pas à la garderie (prépayée) pendant un jour (ou plus), cela ne sera pas considéré comme une dépense pour la garde d'enfants. Comme aucune garde d'enfants efficace n'a eu lieu ce jour-là, il n'y a pas non plus de droit à un allégement fiscal.

Mesure adaptée dans le cadre de COVID-19

À partir du 14 mars 2020, de nombreuses activités pour les jeunes ont été supprimées. Depuis lors, on insiste sur la solidarité des parents concernés pour qu'ils ne réclament pas les frais d'inscription à l'accueil, aux camps et autres activités. Bien entendu, cela ne s'applique qu'aux parents pour lesquels cela est financièrement possible. Le gouvernement espère ainsi éviter que de nombreuses organisations (de jeunesse) ne se retrouvent en difficulté financière.

En attendant, la solidarité demandée est soutenue fiscalement. Ceux qui ne réclament pas le droit d'enregistrement payé auront (sous certaines conditions) toujours droit à une réduction d'impôt. Ce dispositif va donc à l'encontre des conditions générales, selon lesquelles aucune réduction d'impôt n'est accordée dès lors qu'il n'y a pas eu de garde d’enfants effective.

Quelles sont les conditions d'un allégement fiscal sans garde d’enfants effective?

Les frais de garde d'enfants qui ont été payés en 2019 ou 2020, mais pour lesquels aucune garde effective n'a eu lieu, sont considérés comme une journée de garde d'enfants si les conditions suivantes sont remplies:

1. Des frais ont été engagés pour la garde d'enfants qui aurait dû avoir lieu entre le 14/03/2020 et le 31/12/2020, mais qui a été annulée par l'organisateur en raison des mesures contre le coronavirus.
2. Le contribuable avait le droit de récupérer le montant payé, mais a décidé de ne pas le faire. Toute personne qui récupère tout ou partie de ses dépenses n'a donc pas droit à une réduction d'impôt.
3. L'organisateur fournit une attestation relative aux journées de garde d’enfants annulées.

Quelles preuves l’organisateur de la garde doit-il fournir?

L’organisateur de la garde doit fournir une attestation fiscale comportant deux volets :

1. Une confirmation des autorités municipales ou provinciales ou du Gouvernement flamand que l'initiative d'animation de jeunesse est reconnue, contrôlée ou subventionnée par elles. Cette partie doit être signée par un fonctionnaire autorisé.
2. Les données sur l'enfant, la période d'accueil, le taux journalier et le montant total reçu, complétées par l'initiative d'aide à la jeunesse, par enfant et par période de vacances. Pour les initiatives municipales, seule cette partie doit être remplie.

Contrairement au régime normal, un modèle de certificat obligatoire doit être fourni pour la mesure temporaire. Le modèle de ce certificat est fixé dans l'arrêté royal du 20/07/2020.

L'attestation a le même contenu que l'attestation non obligatoire précédemment proposée pour les frais de garde d'enfants. Les organisateurs qui l'utilisent déjà pourront indiquer à la fois les jours de garde effectifs et les jours assimilés à la même attestation.

Téléchargez ici l'exemple de certificat du SPF Finances.

Vous souhaitez obtenir plus d'informations à ce sujet? N'hésitez pas à nous contacter! Nos experts sont à votre service!