CORONA UPDATE - Droit passerelle pour mise en quarantaine

Depuis le 1er septembre, les indépendants qui sont mis en quarantaine ne peuvent plus bénéficier de la mesure temporaire de crise de droit passerelle. Dans certains cas, ils peuvent toutefois invoquer le droit passerelle classique  (interruption forcée en raison d'un événement ayant un impact économique) s'ils interrompent complètement leurs activités pendant au moins 7 jours civils consécutifs.

Quelles sont les situations éligibles ?

L’indépendant est mis en quarantaine.

• La situation de force majeure doit être démontrée au moyen d'un certificat de quarantaine délivré par le médecin. Il peut s'agir d'un certificat de quarantaine à votre nom ou d'un certificat au nom d'une personne domiciliée à la même adresse que vous.
• Si l'activité indépendante peut être exercée à domicile, la prestation ne peut pas être demandée.
• Si l’indépendant doit se mettre en quarantaine après s'être rendu, pour des raisons non essentielles, dans une zone désignée comme zone rouge au moment de son départ, la prestation ne peut pas être demandée.

La classe, l'école ou la crèche de l'enfant de l’indépendant est fermée.

• Si l’indépendant doit interrompre complètement ses activités (au moins 7 jours civils consécutifs) pour s'occuper d'un ou plusieurs enfants jusqu'à l'âge de 12 ans, à cause de la fermeture de l’école, la classe ou la garderie, le droit de passerelle traditionnel peut être demandé.
• Si l'enfant a plus de 12 ans, une justification spécifique et détaillée doit être donnée quant à la raison pour laquelle il faut s’occuper de l’enfant .
• La situation de force majeure doit être démontrée au moyen d’un document justificatif (décision de la direction de l'école ou de la crèche).
• Si l'activité indépendante n'est pas complètement interrompue, mais se poursuit de manière réduite afin de s'occuper des enfants, une allocation parentale temporaire peut être demandée jusqu'à la fin du mois de septembre. Cette allocation ne peut pas être cumulée avec la prestation de droit passerelle.
  En savoir plus : Congé parental Corona pour les travailleurs indépendants

Qui est éligible ?

Chaque indépendant qui :

• pendant les quatre trimestres précédant immédiatement le premier jour de la cessation de l'activité,  est assujetti  au statut social des travailleurs indépendants;
• est assujetti en tant qu’indépendant à titre principal, conjoint aidant maxi-statut ou bénéficiaire de l’article 37 redevable de cotisations sociales équivalentes à celles d’un indépendant à titre principal;
• a effectivement payé quatre trimestres de cotisations sociales sur une période de référence de seize trimestres précédant le premier jour du trimestre suivant le trimestre au cours duquel la cessation a eu lieu;
• ne reçoit pas de revenu de remplacement pendant cette période :
  si l’indépendant est en incapacité de travail  (p.e. parce qu'il est infecté par le COVID) et a droit à une indemnité de maladie, l'indemnité de la caisse d'assurance maladie aura la priorité sur la prestation de droit passerelle. Même si le montant de l'indemnité de maladie serait inférieur;
• a sa résidence principale en Belgique;
• n'exerce pas d'activité professionnelle pendant cette période.

Quel est le montant de l'allocation?

Contrairement à la mesure temporaire de crise de droit passerelle, aucune prestation mensuelle complète ne sera accordée. Pour chaque période de 7 jours consécutifs, le travailleur indépendant recevra une prestation de 322,92 euros (sans charge familiale) ou de 403,53 euros (avec charge familiale).

Comment demander cette prestation ?

La demande doit être soumise à la caisse d'assurance sociale par lettre, par courriel ou sur le site web (en fonction de la caisse d'assurance sociale).
N'oubliez pas d'ajouter les documents nécessaires à la situation spécifique, tels que le certificat de quarantaine ou la décision de fermeture de l'école, de la classe ou de la garderie.

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