CORONA UPDATE - Nouveau mécanisme de protection flamand

En raison des mesures corona plus strictes introduites le 19 octobre, une nouvelle mesure de soutien a été prise sous la forme du nouveau mécanisme de protection flamand. Cette prime s'applique aux entreprises qui sont à nouveau obligatoirement fermées ou qui sont ouvertes, mais dont la perte de chiffre d'affaires est d'au moins 60 % pour la période allant du 1er octobre au 15 novembre 2020.

Qui est éligible ?

Les entreprises qui doivent fermer à nouveau en raison des mesures corona plus strictes ou qui sont ouvertes mais qui subissent une perte de chiffre d'affaires d'au moins 60% par rapport à la même période l'année dernière en raison de ces mesures, sont éligibles au nouveau mécanisme de protection flamand.

La perte de chiffre d'affaires peut être démontrée au moyen de reçus quotidiens, de prestations fournies ou de l'enregistrement du temps. Les entreprises qui n'étaient pas encore actives l'année dernière peuvent démontrer la perte de chiffre d'affaires sur la base d'un plan financier.

Les entrepreneurs peuvent choisir entre deux périodes de référence différentes pour démontrer cette perte de chiffre d'affaires :

• Période du 1er octobre au 15 novembre
• Période du 19 octobre au 15 novembre

Les exploitants de cafés et de restaurants qui sont obligatoirement fermés à partir du 19 octobre et les autres secteurs obligatoirement fermés ne doivent pas démontrer une perte de leur chiffre d'affaires, à condition qu'ils en fassent la demande pour la période allant du jour de la fermeture obligatoire jusqu'au 15 novembre 2020.
Ils peuvent également choisir de faire une demande pour la période du 1er octobre au 15 novembre 2020 ou pour la période du 19 octobre au 15 novembre 2020 en cas de perte du chiffre d'affaires d'au moins 60 %. Dans ce cas, cependant, cette perte du chiffre d'affaires doit être démontrée.

Veuillez noter que les entreprises dont au moins 50 % du chiffre d'affaires de la même période en 2019 provient de ventes à emporter doivent toujours démontrer une perte de leur chiffre d'affaires pour pouvoir bénéficier de la prime.

Les entreprises qui réalisent plus de 50 % de leur chiffre d'affaires dans l'une des activités principales suivantes (selon le code RSZ ou TVA-NACE de la Banque-Carrefour des Entreprises) sont considérées comme des cafés et des restaurants :

• 56101 - Restauration à service complet
• 56102 -  Restauration à service restreint
• 56301 - Cafés et bars.

Les entreprises qui souhaitent demander le nouveau mécanisme de protection flamand doivent remplir les conditions de la première prime d'indemnisation ou de la prime de nuisance.

En savoir plus : Ai-je droit à une prime d'indemnisation si mon chiffre d'affaires baisse à cause du coronavirus?
En savoir plus : Ai-je droit à une prime de nuisances si je dois fermer mon entreprise à cause du virus corona ? (Flandre)

Les entreprises qui choisissent de rester fermées n'ont pas droit à la prime.

Le nouveau mécanisme de protection flamand est un successeur du mécanisme de protection flamand. Les deux primes peuvent donc être combinées. Le mécanisme de protection flamand pour les mois d'août et de septembre peut encore être demandé jusqu'au 15 novembre inclus.
En savoir plus : Le mécanisme d’aide flamand

Quel est le montant du nouveau mécanisme de protection flamand ?

La prime s'élève à 10 % du chiffre d'affaires hors TVA pendant la période de référence en 2019. Pour les indépendants à titre complémentaire, la prime est de 5 %.

Le soutien maximal est de :

Pour la période de référence du 1er octobre au 15 novembre :

• 11.250 euros pour les entreprises de 9 salariés au maximum.
• 22.500 euros pour les entreprises d'au moins 10 salariés.
• 60 000 euros pour les entreprises de 50 salariés ou plus.

Pour la période de référence du 19 octobre au 15 novembre :

• 7 500 euros pour les entreprises de 9 salariés au maximum.
• 15 000 euros pour les entreprises d'au moins 10 salariés.
• 40 000 euros pour les entreprises de 50 salariés ou plus.

Le soutien minimale est de :

• 1 000 euros pour la période du 1er octobre au 15 novembre 2020.
• 600 euros pour la période du 19 octobre au 15 novembre 2020.

Les montants minimum et maximum des aides aux secteurs fermés seront proportionnels. Voir la liste des secteurs fermés avec les montants minimum et maximum de soutien applicables sur le site web de VLAIO.

Comment pouvez-vous demander le nouveau mécanisme de protection flamand ?

Le nouveau mécanisme de protection flamand peut être demandé via le site web de VLAIO.
La demande doit être présentée au plus tard le 31 décembre 2020.

Vous souhaitez plus d'informations à ce sujet? N'hésitez pas à nous contacter! Nos experts sont à votre service.