CORONA UPDATE - Le tax shelter ‘corona’ temporaire (DISCONTINUÉ)

UPDATE: Le "corona tax shelter" temporaire sera désormais également appliqué aux entreprises gravement touchées par la deuxième vague de la pandémie de corona. Les particuliers peuvent obtenir une réduction de 20 % de l'impôt sur le revenu des personnes physiques entre le 1er janvier 2021 et le 31 août 2021, s'ils acquièrent directement de nouvelles actions dans une petite entreprise dont les ventes pour la période du 2 novembre 2020 au 31 décembre 2020 ont diminué d'au moins 30 % par rapport à la même période en 2019.

 

En raison de la crise du corona, de nombreuses PME ont vu leur chiffre d’affaires fortement diminuer, avec pour conséquence d'éventuels problèmes de liquidités. Afin d'encourager les contribuables à souscrire aux augmentations de capital de ces sociétés à perte de chiffre d'affaires, le gouvernement fédéral a introduit le "tax shelter corona" temporaire, une réduction temporaire de 20 % à l’impôt des personnes physiques.

Qu'implique exactement le "tax shelter corona" ?

Les contribuables qui souscrivent entre le 14 mars 2020 et le 31 décembre 2020 à une augmentation de capital d'une petite société dont le chiffre d'affaires a diminué d'au moins 30 % au cours de la période du 14 mars 2020 au 30 avril 2020 (par rapport à la même période en 2019), peuvent obtenir une réduction à l’impôt des personnes physiques de 20 % pour l'année de revenus 2020.
En ce qui concerne une société débutante, il y a lieu de comparer le chiffre d’affaires avec celui qui a été préétabli dans le plan financier.

Une entreprise peut recevoir jusqu'à 250 000 euros dans le cadre du régime temporaire de tax shelter ‘corona’. Toutefois, il peut être combiné avec le Tax Shelter Corona existant, ce qui permet à une start-up de recueillir jusqu’à 500 000 EUR.

Quelles sont les entreprises éligibles ?

Outre l'exigence d'une diminution du chiffre d'affaires d'au moins 30 % au cours de la période allant du 14 mars 2020 au 30 avril 2020, certaines sociétés sont explicitement exclues :

• Les sociétés qui obtiennent la plupart de ses bénéfices de contrats de gestion ou d'administration ou qui sont constituées afin de conclure des contrats de gestion ou d'administration ;
• Les entreprises qui utilisent les fonds reçus pour le paiement de dividendes, une diminution de capital ou l'acquisition d'actions ou parts ou pour consentir des prêts.
• Les sociétés possédant des biens immobiliers dans lesquels l'organe de gestion (ou leur conjoint et leurs enfants mineurs) réside ;
• Sociétés d'investissement, de trésorerie ou de financement ;
• Les sociétés qui détiennent une participation directe dans une société dans un paradis fiscal ou qui effectuent des paiements à des sociétés établies dans un paradis fiscal pour plus de 100 000 euros et qui ne répondent pas à des besoins financiers ou économiques légitimes ;
• Sociétés cotées en bourse ;
• Les entreprises qui étaient déjà en difficulté au moment du déclenchement de la pandémie ;
• Les sociétés immobilières.

En outre, l'entreprise doit être petite. Une petite entreprise remplit au moins deux des trois conditions suivantes :

1. Moins de 50 employés
2. Chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 9 000 000 EUR (hors TVA)
3. Un total de bilan n'excédant pas 4 500 000 EUR (hors TVA)

Qui peut être considéré comme un investisseur ?

L'investisseur peut être soit un résident belge, soit un non-résident.
Par personne qui souscrit à l'augmentation de capital, un maximum de 100 000 euros peut bénéficier de la réduction d'impôt. Dans le cas d'une déclaration commune avec des partenaires mariés ou cohabitant légalement, chaque partenaire a droit à l'avantage fiscal pour les paiements qu'il a effectués.

La réduction d’impôt n'est acquis définitivement qu'à la condition que le actions acquises sont conservées pendant les 60 mois suivants. En cas de cession (sauf par décès), il s’ensuit une restitution (partielle) de la réduction d’impôt.

La réduction d’impôt n'est pas remboursable mais peut être reportée aux trois périodes imposables suivantes en cas d'imposition insuffisante des autres revenus pour l'année de revenu 2020.

Les dirigeants d’entreprise peuvent également (contrairement au tax shelter corona existant) acquérir des actions ou parts de leur entreprise via le tax shelter corona.
Toutefois, l'allégement fiscal ne s'applique pas à la partie de l'investissement avec laquelle le contribuable acquerrait plus de 30 % du capital social. Si le seuil de 30 % susmentionné est dépassé, la réduction d’impôt est limité à un investissement s'élevant aux premiers 30 %. Comme la plupart des chefs d'entreprise détiennent la majorité des actions de leur propre société, cela freine quelque peu la détente.
Pour obtenir la réduction d'impôt, il faut qu'il s'agisse d'actions nominatives nouvellement émises, qu'elles représentent un apport en numéraire et qu'elles soient libérées au plus tard le 31 décembre 2020.

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