Un représentant permanent peut-il être considéré comme un dirigeant d’entreprise?

Une société qui est administrateur d’une autre société doit nommer un représentant permanent.  Ce représentant permanent est une personne physique qui exécute le mandat au nom et pour le compte de la société. Pendant longtemps, il y a eu une incertitude sur le statut fiscal du représentant permanent. Toutefois, dans l'arrêt du 23 janvier 2020 de la Cour de cassation, il a été jugé qu'un tel représentant permanent est également considéré fiscalement comme un dirigeant d’entreprise.

Qu'est-ce qu'un administrateur?

Un dirigeant d’entreprise est toute personne physique qui exerce une fonction d'administrateur, de gérant, de liquidateur ou une fonction analogue. Le terme " dirigeant d’entreprise " a été délibérément choisi parce que le législateur voulait éviter que seuls les " véritables " administrateurs relèvent de cette catégorie à part. Les personnes qui ne sont pas formellement administrateurs, mais qui, en réalité, tirent les ficelles ont eux aussi le statut de dirigeant d’entreprise.

L'arrêt du 20 janvier 2020 considère que le représentant permanent est une fonction analogue aux fins du Code des impôts sur les revenus.

Jurisprudence

Les faits qui sous-tendent l'arrêt sont les suivants :

Monsieur X travaille pour la société A. La société A est un administrateur de la société B et cette fonction est exercée par monsieur X qui en est donc le représentant permanent. La femme de monsieur X prête de l'argent à la société B.
La question s'est posée de savoir si les intérêts sur ce prêt peuvent être requalifiés en dividende.

Si monsieur X était administrateur de la société B et que l’épouse prête de l'argent à la société B, la requalification des intérêts en dividendes est possible puisque la loi étend la requalification aux prêts consentis par "leur conjoint, leur partenaire cohabitant légal ou leurs enfants mineurs".

Dans cet exemple, cependant, monsieur X n'est pas un administrateur de la société B, mais un représentant permanent d'une autre société. Un tel représentant permanent peut-il être considéré comme un dirigeant d’entreprise parce qu'il exerce une fonction analogue ?

Le fisc, la Cour d'appel de Gand et la Cour de cassation concluent que la personne physique qui assume des tâches d'administration exerce certes cette fonction en sa qualité de représentant permanent de la société/des administrateurs, mais que cela n'exclut pas l'application du statut fiscal de dirigeant d'entreprise.
La Cour de cassation ajoute que le représentant permanent doit satisfaire aux mêmes conditions qu'un administrateur et qu'il est civilement et pénalement responsable comme s'il exerçait le mandat en son propre nom et pour son propre compte.

Par conséquent, les intérêts du prêt que (l'épouse du) représentant permanent a consenti à la société ont été requalifiés en dividendes.

Quelles sont les conséquences de l'arrêt du 20 janvier 2020 ?

L'arrêt du 20 janvier 2020 a des conséquences non négligeables, car il est nécessaire de prendre en compte toutes les conséquences fiscales du statut fiscal de dirigeant d’entreprise.

1. La requalification des loyers en rémunération des dirigeants d’entreprise

Le loyer qu'un administrateur reçoit de la société - s'il dépasse 5/3 du revenu cadastral réévalué de la propriété - requalifié en rémunération imposable. Les revenus immobiliers font l'objet d'un forfait de frais plus élevé. Du fait de la requalification en rémunération, cette déduction de frais forfaitaires est perdue.

2. La requalification des intérêts en dividendes

Si le dirigeant d’entreprise octroie un prêt à la société, la loi requalifie les intérêts en dividendes si :

• le taux d'intérêt est supérieur à un taux d'intérêt de référence de la BNB
• le montant du prêt est supérieur à la somme des réserves taxées au début de la période imposable et du capital libéré à la fin de cette période
  Cette requalification est importante car, entre autres, les intérêts sont déductibles dans le chef de la société distributrice, alors que les dividendes ne le sont pas.

3. Le principe d'attraction

Toutes les rétributions qu'un dirigeant d’entreprise reçoit de la société doivent être considérées comme une rémunération de dirigeant d'entreprise et, à ce titre, sont imposables. Cela s'applique également si la rétribution a reçu une autre qualification (par exemple si l'administrateur est également salarié de la société).

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