UPDATE CORONA - Augmentation temporaire de la déduction pour investissement pour les investissements en immobilisations amortissables

Afin d'encourager les entreprises à continuer à investir également pendant la crise corona, la déduction pour investissement unique est temporairement portée de 8 % à 25 % pour les investissements réalisés entre le 12 mars 2020 et le 31 décembre 2020.  En outre, il existe la possibilité de reporter exceptionnellement en 2021 les déductions pour investissements transférés effectuées en 2019 en cas de bénéfices insuffisants en 2020.

Que signifie une déduction pour investissement ?

La déduction pour investissement est un avantage fiscal qui permet de déduire un certain pourcentage des investissements éligibles du bénéfice imposable.
Seules les indépendants, les titulaires de professions libérales et les sociétés PME peuvent bénéficier de l'avantage fiscal de la déduction pour investissement.

Une petite entreprise remplit au moins deux des trois conditions suivantes :

1. Moins de 50 employés
2. Chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 9 000 000 EUR (hors TVA)
3. Un total de bilan n'excédant pas 4 500 000 EUR (hors TVA)

La déduction pour investissement ne s'applique qu'aux investissements dans des immobilisations corporelles ou incorporelles amortissables qui ont été acquises ou constituées à l’état neuf. En outre, l'investissement est affecté exclusivement pour l’exercice de l’activité professionnelle en Belgique.

Quel est le pourcentage de la déduction pour investissement ?

Le pourcentage standard de la déduction forfaitaire pour investissement est de 8 %. Pour les investissements effectués entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2019, ce pourcentage a déjà été temporairement augmenté à 20 %.
En raison de la crise corona, le pourcentage est à nouveau temporairement porté à 25 % pour les investissements dans des immobilisations amortissables effectués entre le 12 mars 2020 et le 31 décembre 2020.

La déduction pour investissement non utilisée peut-elle être reportée sur la période imposable suivante ?

En plus de l'augmentation temporaire de la déduction pour investissement, il a également été déterminé que les sociétés PME peuvent transférer la déduction non utilisée relative à des immobilisations acquises ou constituées en 2019 aux deux périodes imposables suivantes. Si les bénéfices réalisés en 2020 sont insuffisants, la déduction peut donc être reportée sur la période imposable 2021.

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