Qu'en est-il de la TVA lorsque je donne des biens à une organisation caritative?

Si un assujetti achète des biens destinés à être utilisés au sein de son entreprise, il peut récupérer la TVA sur cet achat. Si les biens ne sont pas vendus, mais sont utilisés par l'assujetti ou donnés, la TVA doit être remboursée à la Trésorerie.
Depuis 2019, les exceptions à cette règle, c'est-à-dire dans le cas des dons de denrées (non) alimentaires, sont strictement réglementées. Depuis le 1er juillet 2020, un certain nombre de modifications ont été apportées à ces règles.

• Jusqu'en 2019, il était plus avantageux de détruire des biens que de les donner à une bonne cause.
• Il doit s'agir de biens de première nécessité, qui ne peuvent plus être vendus aux conditions initiales de commercialisation
• Les organisations caritatives qui ne sont pas reconnus officiellement sont tout de même admises comme bénéficiaire du don si l'autorité compétente confirme qu'elles satisfont à toutes les conditions. Les plateformes de distribution aussi entrent en considération comme bénéficiaire
• Un document doit être établi pour précisér les produits, les quantités, l'identification du donneur et du bénéficiaire, ainsi que la raison pour laquelle les biens ne peuvent plus être vendus aux conditions normales de commercialisation

Comment les exceptions motivent-elles les entreprises à donner leurs biens?

En 2019, certaines modifications ont été apportées au code de la TVA, exonérant de la TVA les dons de biens (alimentaires et non alimentaires) à des fins caritatives. Auparavant, il était plus avantageux de détruire des biens que de les donner à une bonne cause.

Si une entreprise donnait ses excédents de stocks, elle devait rembourser la TVA à la Trésorerie. En revanche, si les biens étaient détruits, il n'y avait pas de coût de TVA et le droit de déduire la TVA était conservé. Avec les modifications apportées, le législateur entendait lutter contre ce gaspillage et encourager les entrepreneurs à faire don de leurs excédents à des œuvres de bienfaisance.

Quelles sont les conditions à remplir pour faire don de biens?

Si un assujetti fait don de denrées alimentaires ou non alimentaires, la déduction de la TVA peut être maintenue si le don a été fait à des fins caritatives.

Il doit s'agir de de biens de première nécessité qui, en raison de leurs caractéristiques intrinsèques, ne peuvent plus être vendus aux conditions initiales de commercialisation. Les causes possibles sont les suivantes:

• ­ la date de péremption ou d'utilisation du produit approche ou a expiré au moment du prélèvement du bien ;
• ­ l'emballage du bien est détérioré ou n'est pas conforme au standard de commercialisation du producteur ou du commerçant ;
• ­ le bien ne répond pas au standard de production fixé par le producteur ; ou
• ­ la période de commercialisation habituelle du bien est dépassée.

En outre, le nouvel arrêté royal précise que les biens non alimentaires dont vous faites don doivent être des biens dont la valeur de revente diminue de manière significative dès leur première utilisation.

LA PROLONGATION TEMPORAIRE DES EXCEPTIONS

Dans la période du 1er mars 2020 au 1er septembre 2020, en raison de la crise corona, ce régime sera étendu aux dons de dispositifs médicaux et d'équipements de protection à certaines institutions.
Le don de tout assujetti est éligible, à condition que les biens aient été initialement achetés pour être utilisés dans le cadre de l'activité économique et non pas simplement pour en faire don.

Dans la période du 1er mars 2020 au 31 décembre 2020, les dons d'ordinateurs "gratuits" aux écoles établies en Belgique sont également éligibles.
Cela s'applique à tout don d'un assujetti, même si les ordinateurs ont été achetés dans le seul but de les donner dans le cadre de la lutte contre le coronavirus.

Quels sont les bénéficiaires éligibles?

Au départ, l'une des conditions était que les biens soient donnés à des organisations caritatives reconnues par l'autorité compétente.

Toutefois, le nouvel arrêté royal du 1er juillet 2020 stipule qu'il suffit que l'organisation concernée soumette une déclaration de l'autorité compétente confirmant qu'elle satisfait à toutes les conditions.
Il stipule également que les plateformes de distribution (organisations qui ne distribuent pas elles-mêmes les biens aux personnes démunies mais les transmettent à d'autres organismes) aussi entrent en considération comme ‘bénéficiaire du don’. Ces plateformes de distribution doivent ensuite être reconnues par les autorités fiscales.

Quelles sont les formalités à remplir?

L'entrepreneur doit remplir les formalités nécessaires pour ne pas être redevable de la TVA sur le don. Pour chaque don, un document doit être établi contenant une description des produits, les quantités et l'identification du donneur et du bénéficiaire.

Dans le cas de plusieurs dons, ils peuvent être regroupés en indiquant le groupe de produits (aliments secs, produits laitiers,...) et les quantités respectives.
Les dons peuvent également être groupés par mois. Dans ce cas, les dons doivent être regroupés sur ce document au plus tard le 15 de chaque mois, une référence à la période étant suffisante.

Le nouvel arrêté royal stipule qu'il est désormais obligatoire d'indiquer la raison pour laquelle les biens ne peuvent plus être vendus aux conditions normales de commercialisation.

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