Enregistrement obligatoire des actes de donation notariés étrangers à partir du 1er décembre 2020

La commission parlementaire des finances a décidé de rendre obligatoirement enregistrable en Belgique tout acte de donation portant sur des actifs mobiliers consentie par un résident belge passé devant un notaire étranger.

• L’impôt belge sur les donations peut être contourné en faisant établir des actes notariés par des notaires étrangers (souvent néerlandais).
• Contrairement aux notaires étrangers, les actes notariés belges relatifs aux donations de biens mobiliers doivent toujours être enregistrés.
• À partir du 1er décembre 2020, le nouveau projet de loi sera en vigueur et les donations effectués par acte notarié étranger devront également être enregistrées.

De quoi s’agit-il?

Jusqu'à présent, il est possible d'éviter l'impôt sur les donations en faisant faire des dons de biens mobiliers (par exemple des économies) par des notaires étrangers. Ainsi, les actes notariés ne sont pas enregistrés en Belgique et les donations restent exonérées de l'impôt belge sur les donations de 3%.

Qu'en est-il des dons enregistrés par un notaire belge?

Un acte notarié belge doit être enregistré, ce qui signifie que les droits de donation sont applicables aux dons de biens mobiliers.

Les actes notariés étrangers ne doivent pas être enregistrés pour le moment, ce qui signifie que les droits de donation disparaissent et qu'il y a donc un avantage fiscal.

Une condition pour un acte notarié étranger est que le donneur doit rester en vie pendant trois années supplémentaires, ce qu'on appelle la "période suspecte". Si la personne décède dans les trois ans, le donataire devra toujours payer des droits de succession.

Qu'est-ce qui va changer à partir du 1er décembre 2020?

A partir du 1er décembre 2020, le nouveau projet de loi de la Commission parlementaire des finances sera en vigueur. La proposition rend également obligatoire l'enregistrement des dons de biens effectués par acte notarié étranger.

Le transfert de biens immobiliers par des notaires étrangers doit déjà être enregistré.

Taux de l'impôt sur les donations en Région wallonne

Les taux suivants s'appliquent à l'impôt sur les dons en Région wallonne:

• 3,3 % pour une acquisition en ligne droite et entre partenaires
• 7,7 % pour une acquisition par toutes les autres personnes

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