CORONA UPDATE - Les crédits reportés sont prolongés jusqu'au 31 décembre 2020

Le report de paiement pour les crédits résidentiels et commerciaux pourrait initialement être demandé jusqu'à la fin octobre 2020. Le ministre des finances Alexander De Croo, la Banque Nationale de Belgique et Febelfin ont décidé de continuer à apporter un soutien financier aux particuliers et aux entreprises pendant cette crise corona. Le report de paiement pour les les crédits hypothécaires et les crédits commerciaux a donc été prolongé jusqu'au 31 décembre 2020.

• En cas de report de paiement du crédit hypothécaire ou du crédit commercial, l'emprunteur ne devra pas rembourser son crédit pendant une période maximale de 6 mois.
• Le report de paiement peut être demandé si l'emprunteur remplit certaines conditions.
• Les familles dont le revenu familial net est inférieur à €1.700 ne devront pas payer d'intérêts supplémentaires après la période de report. Les autres emprunteurs recevront des frais mensuels ajustés après la période de report. En conséquence, les intérêts différés sont compensés.
• Le report de paiement a été prolongé jusqu'au 31 décembre 2020, les demandes doivent être introduites entre le 1er septembre et le 20 septembre 2020.

Qu'est-ce qu'un report de paiement?

En cas de report de paiement du crédit hypothécaire ou du crédit d'entreprise, l'emprunteur ne devra pas rembourser son crédit (capital ou intérêts) pendant une période maximale de 6 mois. Après cette période de report, les paiements reprendront comme avant. La durée totale du crédit sera prolongée de la durée maximale du report. L'emprunteur remboursera donc jusqu'à 6 mois de plus que prévu initialement.

Aucun frais de dossier ou d'administration ne sera facturé par les banques pour la prise en charge du report.

Qui peut demander un report de paiement?

Les particuliers qui remplissent les 4 conditions suivantes peuvent demander un moratoire sur le paiement du crédit hypothécaire:

1) Les revenus ont diminué ou ont complètement disparu pendant la crise corona. Pour les couples, il suffit que le revenu de l'un des partenaires diminue ou disparaisse.

Cela peut être causé par:

• Chômage temporaire ou complet
• Maladie de Covid-19
• Fermeture du commerce
• Mesures transitoires

2) Au 1er février 2020, il n'y avait pas d'arriérés sur le crédit hypothécaire pour lequel un report est demandé.

3) Le crédit hypothécaire a été contracté sur la seule habitation et résidence principale de l'emprunteur en Belgique (au moment de la demande de report de paiement).

4) Au moment de la demande, le total des biens mobiliers est inférieur à 25 000 €. Les biens mobiliers sur les comptes courants et d'épargne et dans un portefeuille d'investissement sont pris en compte. L'épargne-pension n'est pas prise en compte.

Le report de paiement pour les crédits aux entreprises peut être demandé par les entreprises non financières, les PME, les indépendants et les organisations à but non lucratif qui remplissent les conditions suivantes:

1) L'entreprise / l'organisation a des problèmes de paiement en raison de la crise corona.

Cela peut être le cas pour plusieurs raisons:

• Le chiffre d'affaires ou l'activité a diminué ou va diminuer
• Recours total ou partiel au chômage temporaire ou complet
• Le gouvernement oblige l'entreprise à fermer

2) L'entreprise / l'organisation est située en Belgique.

3) L'entreprise / l'organisation n'avait pas d'arriérés de crédits courants, d'impôts ou de cotisations de sécurité sociale au 1er février 2020 OU l'entreprise / l'organisation avait moins de 30 jours d'arriérés de crédits courants, d'impôts ou de cotisations de sécurité sociale au 29 février 2020.

4) L'entreprise / l'organisation a rempli ses obligations contractuelles de crédit avec toutes les banques au cours des 12 derniers mois avant le 31 janvier 2020 et n'a pas de restructuration active du crédit en cours.

Les autorités publiques ne peuvent pas demander un report de paiement.

Le report de paiement peut être demandé pour l'un de ces crédits aux entreprises:

• Crédits avec un plan de remboursement fixe
• Crédits de caisse
• Avances fixes

Le leasing et l'affacturage ne font pas partie de l'accord. Bien entendu, la société peut toujours contacter la société de leasing ou d'affacturage elle-même afin de trouver ensemble une solution.

À quoi ressemble le report de paiement?

1) Pour les familles ayant un revenu mensuel net inférieur ou égal à 1 700 euros

L'emprunteur peut reporter le paiement sans intérêt supplémentaire. Après cette période, les paiements reprendront au même rythme mensuel qu'auparavant.

Revenu familial net par mois:

• Salariés: le revenu mensuel en février 2020, y compris les revenus récurrents (par exemple, la pension alimentaire), à l'exclusion des allocations familiales et après déduction des frais de crédit à la consommation et du crédit hypothécaire de la résidence principale.
• Indépendants: le revenu mensuel avant la crise corona (revenu 2019 divisé par 12), y compris les revenus récurrents (par exemple, la pension alimentaire), à l'exclusion des allocations familiales et après déduction des frais de crédit à la consommation, du crédit hypothécaire de la résidence principale et des crédits commerciaux en leur nom propre.

2) Pour tous les emprunteurs

L'emprunteur peut différer le paiement du crédit, mais une fois la période écoulée, les paiements reprendront à un taux mensuel ajusté. Les intérêts différés sont réglés de cette manière.

Prolongation du report existant jusqu'à la fin de 2020

Toute personne ayant déjà bénéficié d'un report de paiement dans le cadre de la charte initiale peut demander une prolongation du report de paiement actuel jusqu'au 31 décembre 2020. Ceci à la condition que l'emprunteur remplisse toujours les conditions pour obtenir le report au moment de la demande.

La possibilité de prolonger le report du paiement du crédit hypothécaire jusqu'au 31 décembre s'applique:

• Au report de paiement précédemment accordé, courant jusqu'au 30 septembre 2020
• Le report de paiement précédemment accordé courant jusqu'au 31 octobre 2020
• Un report à demander / à accorder jusqu'au 31 octobre 2020

La demande doit être faite entre le 1er septembre et le 20 septembre 2020. Fin juillet, les prêteurs publieront les modalités de demande de prolongation jusqu'au 31 décembre 2020.

Si une entreprise / organisation souhaite prolonger sans interruption le report de paiement déjà accordé, la demande de prolongation peut être présentée:

• Pour les reports allant jusqu'à fin septembre 2020 : au plus tôt 30 jours et au plus tard 10 jours avant la date d'expiration finale du report initial.
• Pour les propositions allant jusqu'à la fin octobre 2020 : entre le 1er septembre 2020 et le 20 septembre 2020.

Les banques sont autorisées à accorder des délais plus longs pour la présentation des demandes. Le délai de soumission (20 septembre 2020) ne peut être dépassé.

Vous souhaitez plus d'informations à ce sujet? N'hésitez pas à nous contacter! Nos experts sont à votre service!