CORONA UPDATE - Nouvelles mesures fiscales: report en arrière des déficits et réserve de reconstitution

Les mesures de soutien introduites jusqu'à présent par le gouvernement fédéral et les gouvernements régionaux se sont principalement concentrées sur les problèmes de liquidités posés par la crise corona. Cependant, la crise corona aura sans aucun doute un impact majeur sur l'économie belge à plus long terme, mettant sous pression la solvabilité de nombreuses entreprises. Le gouvernement fédéral a donc un accord politique sur les nouvelles mesures de soutien fiscal, à savoir le report en arrière des déficits (carry-back) et la réserve pour la reconstitution.

Que signifie le report en arrière des pertes fiscales?

Le 1er juillet 2020, la loi du 23 juin 2020 portant des dispositions fiscales afin de promouvoir la liquidité et la solvabilité des entreprises dans le contexte de la lutte contre les conséquences économiques de la pandémie de COVID-19 a été publiée au Moniteur belge.

Cette loi permet de créer une "réserve Covid-19" exonérée d'impôt à hauteur de la perte fiscale attendue en 2020 et de la compenser avec les bénéfices déjà imposés en 2019. Ainsi, les résultats de 2019 et 2020 sont combinés et la charge fiscale globale est réduite.

Cette exemption est temporaire et sera annulée au cours de l'exercice suivant. La perte réelle pour cette année de revenu est donc neutralisée en tout ou en partie.

Exemple :  Une société a un bénéfice imposable de 150.000 euros pour l'exercice 31/12/2019. Une perte fiscale de 100 000 euros est prévue pour l'exercice 2020. Grâce au système de report en arrière, une réserve exonérée temporaire de 100 000 euros peut être créée, ce qui réduit le bénéfice de l'exercice 2019 à 50 000 euros. Le montant de 100 000 euros devra ensuite être ajouté au résultat de l'exercice 2020 où il sera compensé par les pertes réelles de 2020.

La "réserve Covid-19" ne peut pas dépasser le résultat imposable de 2019 et doit être aussi proche que possible de la perte effective (à déterminer ultérieurement) de 2020. Un écart de 10% maximum est toléré. Si la perte fiscale est inférieure à 90 % de la "réserve Covid-19" créée, cela entraînera une imposition supplémentaire de la réserve créée (aux taux de 2019 et incluant l'application d'un intérêt de pénalité).

Grâce à la "réserve Covid-19", les entreprises qui étaient saines avant la crise corona peuvent récupérer une partie de leurs paiements anticipés et ainsi compenser la perte de 2020. Le régime de report en arrière est applicable tant aux sociétés qu'aux entreprises qui exercent une activité indépendante en tant qu'entreprise individuelle ou en tant que profession libérale.

Quelles sont les entreprises éligibles pour le report en arrière des pertes fiscales?

Le système de report en arrière ne s'applique pas aux entreprises :

• qui ont effectué durant la période du 12 mars 2020 jusqu’au jour de l’introduction de la déclaration se rattachant à l’exercice d’imposition 2021 une attribution ou distribution de dividende, un rachat d’actions ou de parts propres, une attribution ou distribution de dividende, en ce compris les distributions de réserves de liquidation, ou une diminution de capital ou toute autre diminution ou distribution de capitaux propres.
• qui ont fait des paiements à des sociétés qui sont établies dans un paradis fiscal, pour autant que ces paiements totalisent au cours de la période imposable un montant d’au moins 100 000 euros, et qu’il n’ait pas été démontré que ces paiements ont été effectués dans le cadre d’opérations réelles et sincères résultant de besoins légitimes de caractère financier ou économique.
• avec un régime fiscal spécial comme les sociétés d'investissement, sociétés immobilières réglementées, les sociétés coopératives en participation, les sociétés de navigation maritime
• qui s'est déjà qualifié comme entreprise en difficulté le 18 mars 2018.

Qu'implique la réserve de reconstitution?

Les entreprises seraient autorisées à constituer une réserve de reconstitution exonérée pour les années 2021-2023 jusqu'à un maximum des pertes subies en 2020.

L'argent destiné à rétablir les fonds propres peut alors être déduit des bénéfices de l'entreprise pour cette année et les années suivantes, ce qui implique à nouveau une réduction d'impôt.

La condition pour cette réserve de reconstruction est que la masse salariale pour 2020 soit au moins égale à 85% de celle de 2019. Seules les entreprises qui sont en mesure de maintenir leur personnel sont éligibles.

Pour l'instant, on attend le texte juridique définitif. De nombreuses modifications peuvent encore être apportées à cette dernière mesure ou la mesure peut même être annulée.

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