Comment fonctionne le portefeuille des PME?

Grâce au portefeuille PME, les petites et moyennes entreprises flamandes peuvent recevoir des subventions du gouvernement pour suivre des formations ou obtenir des conseils auprès d'un prestataire de services reconnu.

• Le portefeuille PME garantit, sous la forme d'une subvention, qu'un entrepreneur peut recevoir un soutien financier pour l'achat de services susceptibles d'améliorer la qualité de l'entreprise. Ces services comprennent la formation et le conseil.
• Une entreprise doit remplir cinq conditions différentes pour pouvoir utiliser le portefeuille de PME.
• Le montant des subventions reçues par une entreprise dépend de la taille de celle-ci. Une petite entreprise peut recevoir une aide de 30% et une entreprise moyenne de 20%. Dans les deux cas, le montant maximum est de 7.500 euros.
• La demande de subventions via le portefeuille des PME se fait numériquement par l'intermédiaire de Vlaams Agentschap voor Innoveren en Ondernemen (VLAIO).

Qu'est-ce que le portefeuille des PME?

Le portefeuille PME garantit, sous la forme d'une subvention, qu'un entrepreneur peut recevoir un soutien financier pour l'achat de services susceptibles d'améliorer la qualité de l'entreprise. Ces services comprennent la formation et le conseil.

Formation

Qu'est-ce qui relève exactement du terme "formation"? En d'autres termes, pour quelles formations puis-je utiliser le portefeuille PME?

• Quoi? Formations ou entraînements destinés à améliorer le fonctionnement et les processus de base de l'entreprise.
• Qui? Les employés au sein de l'entreprise.
• Où? Chez un prestataire de services enregistré.
• Pourquoi? Pour professionnaliser davantage l'entreprise.

Quelques exemples concrets: formation pour affiner les techniques de vente, formation à l'informatique et aux médias sociaux, formation aux techniques de communication, ...

Conditions

1. La formation coûte au minimum 100 euros (hors TVA, y compris les frais de déplacement de l'enseignant et les frais de restauration limités à 25 euros par personne et par jour).
2. Un contrat a été conclu avec un prestataire de services enregistré.
3. Une liste de présence (écrite ou électronique) est signée à chaque leçon.
4. La formation doit être payée avant le 31 décembre de l'année de la demande d'aide.
5. Dans l'apprentissage en ligne ou à distance, il doit y avoir une interaction directe avec l'enseignant.
6. La demande d'aide peut être introduite à partir de l'inscription jusqu'à quatorze jours après le début dela formation.
7. Après la formation, une attestation de formation personnalisée sera délivrée.

Conseils

Que signifie le terme "conseil" ?

• Quoi? Des conseils écrits, destinés à améliorer le fonctionnement et les processus de base de l'entreprise.
• Où? Chez un prestataire de services enregistré.
• Pourquoi? Afin de pouvoir prendre des décisions correctes et fondamentalement fondées pour l'entreprise grâce aux conseils.

Quelques exemples concrets de conseils subventionnés : plan de communication, plan marketing, analyse de marché, analyse d'investissement, ...

Types de conseils

Les conseils peuvent prendre deux formes, les deux types sont éligibles à une subvention:

1. Des conseils et recommandations écrits consistant en une analyse du problème, un avis, un plan de mise en œuvre et des conseils sur la mise en œuvre.
2. Des conseils et recommandations écrits consistant à identifier, cartographier et étudier les opportunités et les solutions concernant le fonctionnement de l'entreprise.

L'objectif reste toujours le même: aider l'entreprise à progresser.

Conditions

1. Le conseil part d'une définition concrète du problème et fournit des décisions commerciales basées sur une analyse (recherche), des conseils (suggestions, avis) et un plan de mise en œuvre (plan d'action, plan par étapes, conseils concrets).
2. L'avis est contenu dans un document écrit.
3. Le service coûte un minimum de 500 euros (hors TVA).
4. Un contrat a été conclu avec un prestataire de services enregistré.
5. Le projet de conseil doit être payé avant le 31 décembre de l'année suivant la demande d'aide.
6. L'aide peut être demandée en ligne dès la conclusion de l'accord et jusqu'à un maximum de quatorze jours après le début de la coopération.
7. Le prestataire de services fournit un rapport de conseil personnalisé à la fin de la prestation de conseil.

Les conseils sur les coûts de fonctionnement normaux, les services obligatoires ou les conseils sur les subventions ne sont pas éligibles aux subventions par le biais du portefeuille des PME.

Mon entreprise peut-elle bénéficier de subventions par le biais du portefeuille PME?

Une entreprise doit remplir cinq conditions différentes pour pouvoir utiliser le portefeuille de PME :

1. L'entreprise est une PME ou le demandeur est une profession libérale.
2. La société a une forme juridique acceptable.
3. L'établissement est situé en Région flamande, où les "travailleurs de l'entreprise" sont également employés.
4. L'entreprise est active dans le secteur privé, la participation d'une autorité administrative est inférieure à 25%.
5. L'entreprise a une activité principale acceptable, son ou ses codes nacelles sont énumérés dans l'annexe de l'arrêté ministériel du 26 février 2016.

 

Combien de subventions puis-je obtenir?

Le montant de la subvention qu'une entreprise peut recevoir dépend de sa taille. Le portefeuille des PME est basé sur la détermination de la taille au moment de la première demande d'aide, qui reste valable pour le reste de l'année civile. Si l'entreprise est une personne morale, le portefeuille des PME collecte les données auprès de la Banque nationale de Belgique.

Une petite entreprise qui investit dans la formation et le conseil peut bénéficier d'un soutien de 30% par le biais du portefeuille PME. Ce montant peut s'élever à un maximum de 7.500 euros par an.

Une entreprise moyenne peut bénéficier d'une aide à l'investissement de 20% maximum pour la formation et le conseil. Dans ce cas également, le montant peut s'élever à un maximum de 7.500 euros par an.
La taille officielle d'une entreprise dépend du nombre de salariés, du chiffre d'affaires et du total du bilan.

ETP = équivalent temps plein. Un ETP est égal à un employé à temps plein, deux employés à mi-temps, etc.

Comment puis-je demander et recevoir des subventions?

La procédure de candidature pour le portefeuille des PME est entièrement numérique et se déroule par l'intermédiaire de VLAIO (Agence flamande pour l'innovation et l'entreprenariat).

L'utilisation du portefeuille des PME se fait en plusieurs étapes:
ETAPE 1: Inscription à un cours de formation ou signature d'un contrat de conseil avec un prestataire de services enregistré.
ETAPE 2: Soumettre la demande de subvention via la plateforme en ligne INKOM. 
ETAPE 3: L'entreprise verse sa propre contribution sur le compte de portefeuille de la PME.
ETAPE 4: VLAIO transfère également la subvention sur le compte de portefeuille des PME.
ETAPE 5: Suivre ou recevoir efficacement une formation ou des conseils.
ETAPE 6: réception de la facture, la facture peut actuellement être payée en ligne via le portefeuille PME (et donc avec l'argent préalablement déposé par l'entreprise et VLAIO).

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