Puis-je encore exercer une activité complémentaire exonéré d’impôt à partir du 1er janvier 2021?

La Cour Constitutionnelle a annulé le régime de revenus complémentaires exonérés d’impôt parce que, selon la Cour, le régime est contraire au principe d'égalité et de non-discrimination. Toutefois, le régime s'applique encore pour les services fournis jusqu'à la fin de 2020. Ce n'est qu'à partir du 1er janvier 2021 qu’il ne sera plus possible de faire une activité complémentaire exonéré d’impôt, à moins qu'un régime alternatif n'ait été prévu d'ici là.

Quelle était la règle en matière de Revenu complémentaire exonéré d’impôt?

Depuis le 15 juillet 2018, toute personne travaillant ou retraitée sous ce régime peut gagner jusqu'à 6 340 euros par an (pour l'année d'imposition 2021), sans devoir payer de cotisations de sécurité sociale et d'impôts. Cela doit concerner le travail associatif, les services occasionnels avec les concitoyens ou les services dans l'économie collaborative.

Pourquoi le régime a-t-il été détruit?

Début 2019, plusieurs organisations professionnelles et syndicats ont introduit un certain nombre de pétitions, à la suite desquelles la Cour Constitutionnelle a jugé que le régime était contraire au principe d'égalité et de non-discrimination sur plusieurs points.

En effet, le régime garantit un traitement différent en termes de droit du travail, de sécurité sociale et de fiscalité selon que la même activité est exercée dans le cadre du régime de revenus complémentaires exonérés d’impôt ou en tant que salarié ou indépendant.

Selon la Cour Constitutionnelle, le fait d'éviter le travail non déclaré ne suffit pas à justifier la différence de traitement et constitue une discrimination illégale. La législation sur les revenus complémentaires exonérés d’impôt est donc annulée.

Qu'implique le régime transitoire?

La Cour Constitutionnelle ne souhaite pas que l'annulation de la loi ait des conséquences négatives pour les personnes qui ont fait usage du régime de revenus complémentaires exonérés d’impôt. Par conséquent, les conséquences des dispositions annulées sont maintenues pour les services fournis jusqu'au 31 décembre 2020 inclus. Jusqu'à cette date, les services peuvent donc encore être fournis dans le cadre du système actuel de revenus complémentaires exonérés d’impôt.

Quelles sont les conséquences à partir du 1er janvier 2021?

Un autre régime peut être envisagé d'ici la fin de 2020. Sinon, le système des revenus complémentaires non imposés disparaîtra de l'ordre juridique à partir du 1er janvier 2021.

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