CORONA UPDATE - Modification des pourcentages des versements anticipés de l’impôt sur les revenus

Le gouvernement fédéral a maintenant également introduit une mesure d'aide relative aux versements anticipés de l'impôt sur les revenus. Les pourcentages des avantages des versements anticipés des troisième et quatrième échéances (10 octobre et 20 décembre) ont en effet été augmentés (sauf s'il y a versement de dividendes).

Grâce à cette mesure, le report des versements anticipés est moins désavantageux.

Pourcentages modifiés

Le tableau ci-dessous donne un aperçu des pourcentages ajustés pour les avances. Les pourcentages sont plus élevés au troisième et au quatrième trimestre, sauf s'il y a un versement de dividendes.

Conditions

La mesure est destinée uniquement aux entreprises ayant des problèmes de liquidités.

La mesure d'aide ne s'applique pas aux:

• Sociétés qui procèdent à un achat de leurs propres actions ou à une réduction de leur capital
• Sociétés qui versent ou attribuent des dividendes entre le 12 mars 2020 et le 31 décembre 2020
• Personnes physiques qui pourraient recevoir plus de bonifications en raison des versements anticipés. 

Les pourcentages des majorations restent inchangés, de même que les dates des versements anticipés.

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